Cerfa du permis de construire

Si vous êtes sur le point de faire des travaux pour construire une maison, ou pour agrandir votre logement, vous êtes probablement en train de découvrir la nature des démarches administratives à accomplir, et le nombre de documents à élaborer.  Le cerfa du permis de construire fait partie des éléments essentiels à toute demande de permis de construire. Mais, à quoi sert-il ? Quel est son contenu et où le trouver ? Dans ce nouvel article, Algar (ex Permettez-moi de construire) vous explique tout ce que vous devez savoir sur le cerfa du permis de construire. 

Avant d'aller plus loin, connaissez-vous Algar (ex Permettez-moi de construire) ? Nos experts en urbanisme élaborent tous vos plans et vous accompagnent à chaque étape de votre projet, même lors des échanges avec la mairie ! Confiez-nous votre projet et obtenez votre permis de construire sans difficultés !

Qu’est-ce qu’un formulaire cerfa ?

Le formulaire cerfa est un document officiel élaboré par l’administration, destiné à l’accomplissement de démarches administratives. Ce type de formulaire est très répandu, et vous le retrouverez dans des domaines très variés : pour l’obtention d’un permis de conduire, pour changer l’immatriculation d’un véhicule, ou encore pour obtenir un passeport. 

Chaque formulaire est numéroté, et doit être utilisé uniquement pour l’usage pour lequel il a été conçu. Le contenu de chaque formulaire cerfa est défini par un texte législatif ou réglementaire. Vous ne pouvez pas remplacer un cerfa par un document rédigé par vos soins sur papier libre. 

Les formulaires cerfa sont des documents gratuits, téléchargeables en format pdf sur le site internet du service public. 

Quel cerfa utiliser pour mon projet ?

En ce qui concerne les démarches d’urbanisme, il n’existe pas un formulaire cerfa, mais plusieurs ! Chaque document correspond à un cas de figure bien précis. Voici la liste des différents formulaires cerfa liés au différents projets de construction, de démolition ou d'aménagement. 

Les formulaires pour déposer une demande de permis

Il existe 5 formulaires qui concernent spécifiquement les demandes de permis : 

• Le cerfa  n°13406*09 pour déposer une demande de permis de construire, si vos travaux concerne une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions ;
• Le cerfa n°13409*09, qui concerne les demandes de permis d’aménager, ou les demandes de permis de construire qui porte sur des bâtiments autres que les maisons individuelles ou leurs annexes ;
• Le cerfa n°13411*09, pour déposer une demande de permis de construire modificatif, pour un permis régulièrement délivré et en cours de validité ;
• Le cerfa n°13412*08 pour déposer une demande de transfert d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager délivré et en cours de validité ;
• Le cerfa n°13405*07, qui concerne uniquement les demandes de permis de démolir.

Les formulaires de déclaration préalable de travaux 

Si vous avez besoin d’une déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser l'un des trois formulaires suivants :

• Le cerfa n°13702*07 pour les projets de création de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
• Le cerfa n°13703*08  pour faire des travaux non soumis à permis de construire et portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;
• Le cerfa n°13404*08 pour faire des travaux non soumis à permis de construire et portant sur des bâtiments autres que des maisons individuelles. 

Les formulaires portant sur les démarches de chantier 

Il existe deux formulaires qui concernent spécifiquement les démarches à effectuer au moment de la mise en oeuvre des travaux :

• Le cerfa n°13407*04 pour déclarer l’ouverture de chantier ;
• Le cerfa n°13408*06 pour déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Les autres modèles de formulaires

• Le cerfa n°13410*06 pour  déposer une demande de certificat d’urbanisme d'information (CUa), ou opérationnel (CUb).
• Le cerfa n°13824*04 pour demander une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ;
• Le cerfa n°13825*02 pour demander une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH).

Quel est le contenu du formulaire cerfa d’un permis de construire ?

Le formulaire cerfa du permis de construire contient tout d’abord une page rappelant certaines informations sur le droit de l’urbanisme et sur les délais d’instruction. Cette première page fait également office de récépissé de dépôt. Elle comporte un encadré qui sera complété par l’administration, avec notamment le numéro d’enregistrement de votre demande. 

Le formulaire contient ensuite plusieurs rubriques que vous devez obligatoirement renseigner. Vous devez fournir des informations concernant principalement :

• Votre identité (personne physique ou morale, date de naissance, adresse, etc,) ;
• Votre terrain (adresse, références cadastrales, superficie, son éventuel rattachement à un lotissement ou à une Zone d’Aménagement Concerté) ;
• Votre projet (nature des travaux, surface de plancher existante, créée et/ou démolie, aménagements prévus, nombre de logements crées, le stationnement, etc.) ; 
• L’architecte du projet si vous avez recours à cette prestation (identité, numéro d'inscription à l’ordre, cachet) ;
• La surface taxable (existante, créée et/ou démolie).

Quelles pièces faut-il joindre au formulaire cerfa ?

Vous avez rempli votre formulaire de demande de permis de construire ? Parfait ! Mais cela ne suffit pas pour déposer votre dossier au service urbanisme. En parcourant ce formulaire, vous avez probablement remarqué la (longue) liste de documents qui doivent être jointe au cerfa ! Certains sont exigibles pour tous les projets, quand d’autres ne concernent que des cas spécifiques. Voici les 8 documents à élaborer, peu importe la nature de vos travaux :

• Le plan de situation (ou PC1/PCMI1) : Il permet d’indiquer l’emplacement géographique du terrain sur le territoire communal, afin d'identifier les règles d’urbanisme applicables.
• Le plan de masse (ou PC2/PCMI2) : Il s’agit d’une vue de dessus de votre parcelle, qui doit faire apparaître toutes les constructions existantes, à démolir, et/ou à créer et leur emprise au sol. Les espaces verts, les clôtures, les raccordements aux réseaux et les places de stationnement doivent également apparaître. Les dimensions et l'implantation du projet y figurent. 
• Le plan de coupe (ou PC3/PCMI3) : Il correspond à une vue de profil du terrain et de la construction, avant et après travaux. Il indique donc le volume extérieur des constructions et leur implantation par rapport au profil du terrain.
• La notice descriptive (ou PC4/PCMI4) : Cette pièce écrite présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
• Les plans des façades et des toitures (ou PC5/PCMI5) : ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.
• Le document graphique 3D (ou PC6/PCMI6) : Il s’agit d’une modélisation 3D du projet dans son environnement. Elle permet à l’administration d’avoir un aperçu du projet tel qu’il sera perceptible depuis l’espace public.
• Les photographies (ou PC7/PCMI7 et PC8/PCMI8) : ces photographies doivent permettre au service instructeur de connaître l’environnement proche et lointain du terrain. Il s’agit donc de visualiser la construction, la rue et les bâtiments voisins s’il y en a. Pour faciliter la compréhension de votre dossier, les angles de prise de vue de ces photographies doivent être reportés sur le plan de situation ou le plan de masse. 

Pour rappel, le délai d’instruction d’un permis de construire est de deux mois minimum, mais ce délai peut être majoré. Ainsi, comptez entre trois et quatre mois si votre projet nécessite la consultation de l’architecte des Bâtiments de France. Si vos travaux portent sur un établissement recevant du public (cabinet médical, commerce, crèche, etc.), vous devrez patienter 5 mois. 

Le délai d'instruction peut également être suspendu, si vous ne fournissez pas l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de votre demande. C’est le cas si vous oubliez de mentionner les références cadastrales du terrain sur le formulaire cerfa, ou si vous ne joignez aucune photographie à votre dossier. L’administration doit vous informer de la suspension du délai dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de votre demande. Vous aurez alors trois mois à compter de la réception du courrier recommandé pour réagir et apporter les pièces demandées. En l’absence de réponse de votre part, le dossier fera l’objet d’un rejet tacite. 

L’élaboration de votre demande de permis de construire est donc une étape très importante à ne surtout pas négliger. L’aboutissement de votre projet en dépend ! Ces documents sont parfois très complexes à réaliser. 

Chez Algar (ex Permettez-moi de construire), nous savons qu’il n’est pas facile de répondre aux exigences de la mairie.  C’est pourquoi nous avons conçu un service d’accompagnement accessible à tous. Nous élaborons tous vos plans, et nous renseignons toutes les rubriques du cerfa qui concerne vos travaux. Parlez-nous simplement de votre projet, on s’occupe du reste !