Conditions générales d‘utilisation

Article 1 : Accès au site www.permettezmoideconstruire.fr

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation depuis la FRANCE à la plateforme www.permettezmoideconstruire.fr et aux services qu'elle propose, appartenant à la société PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 299 200 €, dont le siège social est situé au Shopping Innovation Lab Euratechnologies 3 rue Kant 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 818 984 881.

Les présentes conditions générales d'utilisation annulent et remplacent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

L'accès au site www.permettezmoideconstruire.fr est réservé aux personnes majeures. La SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE se réserve le droit de demander toute justification de votre âge et ce, notamment si vous utilisez des services de commandes en ligne.

La SAS PERMETTEZ – MOI DE CONSTRUIRE se réserve également le droit d’interdire l’accès au site www.permettezmoideconstruire.fr à tout internaute, et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Article 2 : Object du site www.permettezmoideconstruire.fr

Le site internet www.permettezmoideconstruire.fr constitue une plate-forme technologique web et mobile qui vous permet d'être mis en relation avec des prestataires de service tiers indépendant de type architecte, ou dessinateur en bâtiment, appelés les facilitateurs, sous contrat de partenariat avec la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE.

L'objet du site internet www.permettezmoideconstruire.fr est de vous faire bénéficier d'un service de facilitation administrative de vos projets d'habitat et plus précisément la prise en charge de dossiers administratifs ayant pour but l’obtention d’autorisation d’urbanisme des collectivités locales et autres démarches préalables à la réalisation d’un projet d’habitat au sens large.

Le site internet www.permettezmoideconstruire.fr permet également de vous faire bénéficier d’une mise en relation avec des prestataires de service tiers par exemple et de manière non exaustive, des géomètres experts. Pour les services proposés directement par les facilitateurs, la contractualisation est établie exclusivement entre les facilitateurs et vous, la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE étant tiers à cette relation.

La SAS PERMETTEZ-MOI DE CONSTRUIRE propose également différentes prestations, par exemple la fourniture de panneaux d’affichage réglementaires d’autorisations de travaux ou de conseils relatifs à la prise en charge de dossiers administratifs ayant pour but l’obtention d’autorisations officielles des collectivités locales et autres démarches préalables à la réalisation d’un projet d’habitat au sens large.

Article 3 : Contenu du site - propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site www.permettezmoideconstruire.fr et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et le site lui-même sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE, sont strictement interdites. Le fait pour la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

En ce qui concerne les services de commande en ligne, l'ensemble des informations présentes sur ce site sont valables pour la FRANCE. Pour toute commande destinée à d'autres destinations, vous devez demander via l'adresse courriel de la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE (bonjour@permettezmoideconstruire.fr), les informations nécessaires.

Article 4 : Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 : Responsabilité

La responsabilité de la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à l'une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales.

La SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via le site ;
  • du fait du non respect par vous des présentes conditions générales.

Vous vous engagez à intervenir lors de toute procédure amiable ou judiciaire initiée par tout tiers à l'encontre de la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE, à raison de votre utilisation du site internet www.permettezmoideconstruire.fr, quels qu'en soient la forme et la nature, ainsi qu'à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion.

Article 6 : Liens hypertexte

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site internet www.permettezmoideconstruire.fr est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la SAS PERMETTEZ – MOI DE CONSTRUIRE.

La SAS PERMETTEZ – MOI DE CONSTRUIRE est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans l’hypothèse où la SAS PERMETTEZ – MOI DE CONSTRUIRE accorderait son autorisation, celle-ci n’est, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à sa charge.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la SAS PERMETTEZ – MOI DE CONTRUIRE.

Toute information accessible via un lien hypertexte vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de la SAS PERMETTEZ – MOI DE CONSTRUIRE qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 : Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site www.permettezmoideconstruire.fr sont principalement utilisées par la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier clients de la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE qui est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro 1977831 v 0.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE par courriel à l'adresse suivante : bonjour@permettezmoideconstruire.fr

Pour des raisons de sécurité et éviter ainsi toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation du site internet www.permettezmoideconstruire.fr, vous autorisez la SAS PERMETTEZ – MOI DE CONSTRUIRE à éventuellement communiquer à des tiers liées à elle les informations recueillies.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE décline toute responsabilité à cet égard.

Pour toutes les données appelées « contenu utilisateur », c'est-à-dire autres que personnelles (type de projet, localisation, …), que vous soumettez directement ou indirectement à la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE et/ou aux facilitateurs, vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle.

Toutefois, lorsque vous soumettez à la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE et/ou aux facilitateurs du « contenu utilisateur », vous accordez à la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE et aux facilitateurs, une licence mondiale cessible de vos droits patrimoniaux et notamment d'utilisation, de reproduction, de représentation, d'adaptation, de diffusion, de traduction, d'hébergement, de stockage, de modification, de création d’œuvres dérivées, de communication, de publication et de distribution desdits contenus, de quelque façon que ce soit y compris la cession, pour tous supports existant à ce jour ou qui viendraient à l'être.

Cette licence est accordée à titre gratuit.

Cette autorisation est effectuée pour le temps de la propriété littéraire, artistique et industrielle et pour le monde entier compte tenu de la nature internationale du support internet, même si vous cessez d'utiliser le site www.permettezmoideconstruire.fr.

Article 8 : Paiement

  1. La SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE, agissant au titre d'un mandat de facturation donné par le facilitateur, émettra les devis et factures au nom et pour le compte du facilitateur concerné.

    Le paiement desdites factures interviendra directement entre les mains des facilitateurs.

    Toute contestation pouvant s'élever contre ces factures devra être exclusivement adressée aux facilitateurs.

  2. La SAS PERMETTEZ – MOI DE CONSTRUIRE vous propose également différentes prestations par exemple la fourniture de panneaux d’affichage réglementaires d’autorisations de travaux ou de conseils relatifs à la prise en charge de dossiers administratifs ayant pour but l’obtention d’autorisations officielles des collectivités locales et autres démarches préalables à la réalisation d’un projet d’habitat au sens large.

    Vous fournirez à PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation des prestations choisies.

    Les factures seront envoyées dès la commande et payable en ligne directement via la solution de paiement sécurisé STRIPE.

    En cas de non paiement du prix ou d'incident de paiement, un intérêt à trois fois le taux de l'intérêt légal s'appliquera automatiquement sans qu'un rappel soit nécessaire conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce.

    Tout règlement intervenant après l'expiration du délai de paiement entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros de compensation des frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce. Par ailleurs, les frais de rejet seront refacturés au Client.

Article 9 : Limite et exclusion de responsabilités

Il est expressément convenu que la responsabilité de la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE pour les dommages liés à l'exécution des prestations fournies par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Par ailleurs, la responsabilité de la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE ne pourra, en aucun cas, être engagée :

  • au titre des dommages indirects subis ;
  • au titre des manquements ou des carences d'un service dont la fourniture n'incombe pas à la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE ;
  • au titre des faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
  • au titre des échanges, conseils, discussions intervenus sur le « chat » du site internet www.permettezmoideconstruire.fr ;
  • au titre des articles publiés sur le site internet www.permettezmoideconstruire.fr ;
  • au titre des services proposés par les facilitateurs (documents, conseils, travaux, …), la contractualisation étant établie directement entre les facilitateurs et vous. La SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE entend rappeler qu'elle n'intervient que pour vous mettre en relation avec les facilitateurs qui sont des prestataires de service tiers indépendant de type architecte, ou dessinateurs en bâtiment sous contrat de partenariat avec la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE.

Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation et/ou l'exclusion de responsabilité qui en résulte.

Article 10 : Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations. Un cookie est un élément qui ne permet pas de vous identifier mais sert à enregistrer les informations relatives à votre navigation sur le site www.permettezmoideconstruire.fr.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que vous nous offrons.

Article 11 : Photographies et représentation des réalisations

Les photographies des réalisations, accompagnant leur description, n'engagent pas la SAS PERMETTEZ - MOI DE CONSTRUIRE.

Article 12 : Non validité partielle

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d'utilisation du site www.permettezmoideconstruire.com devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une réglementation ou à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur forcée et leur portée.

Article 13 : Règlement des litiges et loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation du site www.permettezmoideconstruire.fr et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.

Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE sera seul compétent en cas de différend ou litige né des présentes, qu'il y ait ou non-pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cependant en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s'engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice.

Article 14 : Contactez-nous

Pour toute question, information sur les réalisations présentées sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : bonjour@permettezmoideconstruire.fr