Exemple de déclaration préalable clôture

Vous souhaitez installer une clôture sur votre terrain pour plus de confort et de sécurité ? Vous avez déjà choisi le modèle de clôture, son design, sa couleur et ses matériaux ? Alors, il ne vous reste plus qu'à obtenir une autorisation d'urbanisme pour commencer l’installation ! On sait qu'il est difficile de s'attaquer à un dossier de déclaration préalable de travaux. La quantité de pièces attendues, plus ou moins complexes à réaliser peut en effrayer plus d’un. Vous vous demandez sûrement ce qu’il faut déclarer dans votre dossier et comment réaliser les plans ? Pas de panique, Algar (ex Permettez-moi de construire) vole à votre secours ! Découvrez toutes les informations nécessaires à votre projet dans cet exemple de déclaration préalable clôture et portail !

Avant d’aller plus loin, sachez que les équipes d’Algar (ex Permettez-moi de construire) étudient méticuleusement le Plan Local d’Urbanisme de votre commune et réalise l’ensemble des plans de votre dossier. Faire appel à nos experts, c’est l’assurance d’obtenir rapidement votre déclaration préalable clôture !

Pose d’une clôture : une autorisation d’urbanisme est-elle obligatoire ?

L’installation d’une clôture peut vous sembler anodine, mais il n’en est rien. Ces éléments participent à la cohérence visuelle de l’espace public et jouent un rôle important dans la qualité de votre environnement urbain. Ils délimitent les contours de votre propriété par rapport à la rue mais aussi par rapport au terrain voisin. C’est pour cette raison que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune définit certaines règles à respecter pour ces travaux : hauteur ( en général deux mètres maximum), aspect et implantation doivent répondre à des critères précis.  Mais faut-il toujours faire une demande d autorisation auprès de la mairie pour construire une clôture ?

L’article R.421-12 du code de l urbanisme définit les cas dans lesquels vous devez déposer une déclaration préalable pour installer une clôture :

• Si votre terrain est situé dans une zone protégée (site patrimonial remarquable, abords de monuments historiques, sites classés ou inscrits);
• Si votre commune est couverte par un PLU ;
• Si le conseil municipal a pris une délibération qui impose le dépôt d’une déclaration préalable pour ces travaux.

La pose de clôtures n’est pas soumise à permis de construire ou à permis d’aménager. Toutefois, il est possible d’intégrer leur installation dans votre dossier de permis si vous avez un projet de construction portant sur une maison individuelle ou des travaux de rénovation de plus grande ampleur.

Les démolitions de clôtures doivent faire l’objet d’un permis de démolir.

Bon à savoir : vous pouvez prévoir plusieurs types de travaux mineurs dans une même déclaration préalable. La pose d’une clôture, la modification de toitures, le ravalement de façades ou même la construction d’une piscine ou d’un abri de jardin peuvent faire l’objet d’une seule et même demande. Un vrai gain de temps ! 

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Exemple de déclaration préalable clôture : les plans à fournir

La déclaration préalable n’est pas une simple formalité mais constitue un véritable dossier administratif, au même titre que les autres autorisations d’urbanisme. Elle concerne les constructions de faible envergure, le changement de destination ou l’agrandissement d’un bâtiment, les divisions foncières et divers aménagements de terrain.

Pour effectuer votre demande auprès du service urbanisme de la mairie, vous devez remplir l’un des formulaires cerfa spécifiques à la déclaration préalable. Si votre projet concerne une maison individuelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13703*08. Pour les clôtures situées sur un terrain accueillant un autre type de bâtiment (commerce, bâtiment industriel, immeuble collectif), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404*08.

Pour que votre dossier soit complet, vous devez joindre à ce formulaire plusieurs documents supplémentaires qui permettent de vérifier que votre projet respecte le règlement  d’urbanisme de votre commune :

La DP1 ou plan de situation 

Le plan de situation identifie la zone où se trouve votre terrain pour en déduire les règles d'urbanisme applicables. Ce document est nommé DP 1 pour une déclaration préalable.

Plans de situation réalisés par Algar pour une modification de clôture.

 La DP2 ou plan de masse

Le plan de masse. est une vue aérienne de votre terrain. On y aperçoit les constructions, les aménagements (appentis, carport, piscine, bâtiments annexes), les clôtures, le jardin et ses plantations. Ce plan doit faire apparaître l’emprise au sol de chaque construction existante couverte par une toiture. 

Plans de masse (initial et projeté) réalisés par Algar pour une modification de clôture.

La DP3 ou plans de coupe

Le plan de coupe fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.

Plans de coupe réalisés par Algar pour une modification de clôture.

La DP4 ou plans de façades

Les plans de façades sont essentiels à l’instruction de votre dossier par les services de la mairie. Ils permettent de discerner l'aspect extérieur et la hauteur de votre clôture. Ces plans doivent permettre de savoir si vous comptez installer un mur, une haie végétale ou encore un grillage. 

Représentation de l'élévation de la clôture.

La DP6 ou document d’insertion 3D

Et enfin, l’insertion 3D ! Ce document graphique permet de voir votre clôture dans son environnement afin de vérifier que votre projet s’insère harmonieusement dans le paysage urbain. Si vous réalisez des travaux de modification de l’aspect d’une clôture existante, ce document doit permettre de visualiser ces changements.

Documents d'insertion réalisés par Algar pour une modification de clôture.

Les DP7 et DP8 ou photographies

Il s’agit simplement de permettre à l’instructeur de votre demande d’autorisation de mieux connaître votre terrain et ses environs.

Photographies fournies à Algar pour une modification de clôture.

La DP11 - notice descriptive

Si votre projet nécessite la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (lorsque votre terrain est situé en site inscrit ou aux abords d’un monument historique par exemple), vous devez joindre à votre dossier un document supplémentaire : la notice ou DP11. Cette pièce doit décrire précisément les modalités d’exécution de vos travaux. 

L’instruction de votre déclaration préalable clôture 

La demande de déclaration préalable doit être effectuée auprès du service urbanisme de votre commune, de plusieurs manières : remise en mains propres, demande en ligne (oui, c’est possible depuis le 1er janvier 2022 !) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’instruction est d’un mois, deux mois si votre projet nécessite la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France. 

Lorsque vous avez obtenu l’accord de la mairie (tacite ou explicite), vous pouvez commencer vos travaux. Vous devez procéder à l’affichage de votre autorisation sur votre terrain pendant deux mois minimum et jusqu’à l’achèvement des travaux. La mairie sera alors susceptible de venir vérifier la conformité des travaux.

La durée de validité de votre déclaration préalable est de trois ans, prorogeable sur simple demande.

La construction d’une clôture n'entraîne pas de création de surface de plancher,  ni de surface taxable ou d’emprise au sol. Par ailleurs, aucune valeur forfaitaire n’est prévue pour ce type d’aménagements. Par conséquent, ces travaux ne sont pas soumis au paiement de la taxe d’aménagement.