certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain et permet de savoir si un projet est réalisable. Il n’est pas obligatoire mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet. Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme : le certificat d’information et le certificat opérationnel. 

Le certificat d’urbanisme d’information

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

  • Les règles d’urbanisme applicables. Par exemple celle d’un plan local d’urbanisme.
  • Les limitations administratives. Par exemple en matière de servitudes, de droit de préemption, de zones de protections de monuments historiques, etc.
  • Les taxes et participations d’urbanisme, par exemple la taxe d’aménagement.

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour délivrer ce certificat.

Le certificat d’urbanisme opérationnel 

En complément du certificat d’urbanisme informatif, le certificat opérationnel indique :

  • Si le terrain peut être utilisé pour le projet envisagé.
  • L’état des équipements publics existants ou prévus, comme les réseaux et les voies.

Ce certificat vous oriente sur la faisabilité d’un éventuel projet. La mairie dispose d’un délai de deux mois pour délivrer ce certificat.

Que comporte la demande de certificat d’urbanisme ?

La demande de certificat d’urbanisme comprend les pièces graphiques et administratives suivantes :

Le CU1 : plan de situation

Le plan de situation permet à l’administration de situer le terrain à l’intérieur de la commune et de déterminer quelles sont les règles d’urbanisme applicables en fonction de la zone. Il permet aussi de savoir si le terrain est desservi par des voies ou réseaux.

Le CU2 : note descriptive

La note descriptive permet à l’administration d’apprécier la nature et l’importance du projet envisagé. Il peut comprendre des plans, croquis ou photos.

Le CU3 : un plan de terrain

Ce plan de terrain permet à l’administration de savoir s’il existe déjà des constructions sur le terrain et d’avoir une vue d’ensemble.

Le document Cerfa n°13410*04

Le document CERFA dûment complété.

Combien d’exemplaires pour un dossier ?

En fonction du type de certificat demandé, le nombre d’exemplaire à déposer varie.

En cas de certificat d’urbanisme d’information, votre dossier comporte:

En cas de certificat d’urbanisme opérationnel, votre dossier comporte:

  • Le CU1, le CU2 (et le CU3 s’il existe déjà une construction sur le terrain)
  • Le  Cerfa n°13410*04
  • En 4 exemplaires

À noter que vous devez ajouter:

    • Un exemplaire supplémentaire si votre projet se situe dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques
    • Deux exemplaires supplémentaires si votre projet est situé au coeur d’un parc national

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