Tout savoir sur la surface de stationnement avec Algar

La surface de stationnement : comment ça marche ?

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) prévoit presque systématiquement une surface de stationnement pour les constructions neuves. Mettez-vous sans plus attendre dans les règles.

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 03 mars 2022

Pour commencer, il faut savoir que lors du dépôt d’un permis de construire, il est souvent nécessaire de prévoir une ou plusieurs places de stationnement pour un logement. 

Il n’est pas forcément nécessaire de créer un espace clos et couvert comme un garage « en dur ». Un abri couvert mais non clos type carport peut convenir. Un emplacement vide sur votre terrain, aux dimensions suffisantes et libre de tout aménagement peut aussi être accepté comme espace de stationnement. Il suffit de délimiter un rectangle d’une surface de 12.5 m² au minimum (soit un rectangle de 5 x 2.50 mètres de côtés). 

Pour être accepté, une place de parking doit disposer d’un chemin d’accès praticable par un véhicule motorisé et d’un espace de manœuvre suffisant pour entrer et sortir de votre parcelle en toute sécurité. Lors du dépôt de votre permis de construire, l’espace dédié au stationnement des véhicules doit être matérialisé sur votre plan de masse pour être facilement repérable pour votre instructeur.

Que prévoit le règlement d’urbanisme pour les places de stationnement ?

Le Code de l’urbanisme prévoit que le PLU dispose du droit de réglementer le stationnement privé. Chaque commune possède donc ses propres règles en fonction des besoins locaux et de la densité urbaine. La règle générale est la suivante : le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins d’une nouvelle construction doit être assuré en dehors des espaces publics. Cette règle s’applique pour les maisons individuelles, mais également pour les bâtiments de logements collectifs, les bureaux ou les établissements recevant du public. 

La surface de stationnement est souvent comptabilisée à l’unité d’emplacement et se détermine en fonction de la surface de plancher construite ou bien à l’unité de logement prévu. En fonction des communes et de la nature du projet, il peut aussi vous être imposé un nombre minimal de places réservées au personnes à mobilité réduite (PMR) ou aux véhicules hybrides ou électriques (avec éventuellement l’installation de bornes de recharge).

Quelle que soit l’exigence de votre commune, les parcs de stationnement doivent être implantés à l'intérieur des limites de votre terrain. Il est donc essentiel de prévoir une surface suffisante (en sous-sol, à l’intérieur du bâtiment ou à l’extérieur) pour respecter les minimas imposés au risque de vous voir refuser votre demande de permis. 

Il peut arriver que le PLU ne précise aucune règle quant aux véhicules. Dans ce cas, il faudra vous référer au règlement national d’urbanisme (RNU) pour déterminer les règles qui s’appliquent à votre construction.

Existe-t-il des dérogations ?

Pour échapper aux exigences de votre commune, il vous faudra déposer une demande de dérogation en même temps que votre demande d’autorisation. En termes de stationnement, les collectivités peuvent être plus ou moins souples en fonction des enjeux locaux. 

En cas de rénovation de votre logement, de réelle incompatibilité technique ou si vous avez la possibilité d’acquérir ou de louer une place de parking à proximité de votre terrain, vous pouvez demander une dérogation. Il n’y a en revanche aucune garantie qu’elle soit acceptée par l’administration.

Faut-il inclure les surfaces de stationnement dans la surface de plancher ? 

Tous les espaces destinés au stationnement des véhicules motorisés, même s’ils sont fermés et accolés à votre maison (garage) n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher

En revanche, un garage clos et couvert doit être intégré à votre surface taxable lors de votre demande d’autorisation car il entre dans le calcul de la taxe d’aménagement. Une place ouverte, couverte ou non, doit être déclarée à l’unité dans la catégorie « nombre de place(s) de stationnement à l’extérieur de la construction ». 

Attention, la réalisation de travaux pour rendre habitable une partie de votre garage et créer une nouvelle pièce de vie devra être intégrée à votre surface de plancher.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

La visite de contrôle de conformité

Une fois votre chantier achevé, vous devez en informer la mairie via une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. Dès la réception de ce document, votre commune a la possibilité de vérifier que toutes les dispositions de l’autorisation d’urbanisme délivrée sont respectées (espaces de stationnement, hauteurs, distances, respect des couleurs). Cette visite de contrôle de conformité n’est pas systématique mais elle peut avoir lieu dans les 3 mois suivant la fin des travaux

Attention, l’absence de contestation de conformité n’annule pas le droit de visite et de communication qui s’exerce jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Votre mairie a donc 6 ans pour constater une infraction au Code de l’urbanisme.

Les risques encourus

Si une infraction est constatée lors d’une visite de contrôle, la commune peut vous mettre en demeure d’ajouter les places de stationnement manquantes sous peine d’amende. 

Il ne sera pas envisageable de déposer un permis de construire modificatif pour régulariser votre situation (excepté en cas d’impossibilité technique) puisqu’il s’agirait d’une infraction au règlement d’urbanisme en vigueur. Votre demande aurait donc très peu de chances d’être accordée.

Chez Algar, nous savons qu’il n’est pas toujours évident de comprendre les attentes de la mairie et de trouver les bonnes informations pour concevoir son projet sereinement. C’est pourquoi notre service 100% en ligne s’occupe de l’intégralité de votre autorisation d’urbanisme, depuis l’étude du PLU aux échanges avec l’administration. Parlez-nous de votre projet et on s’occupe du reste !