maison avec une place de stationnement

La surface de stationnement : comment ça marche ?

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) prévoit systématiquement une surface de stationnement pour les constructions. Mettez-vous sans plus attendre dans les règles.

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 09 oct. 2020

Les espaces de stationnement, c'est quoi ?

Pour commencer, il faut savoir que lors d’un dépôt de permis de construire, il est souvent nécessaire de prévoir plusieurs places de stationnement pour un logement. Il existe des espaces de stationnement de différents types. Pour la construction d’une maison, vous pouvez intégrer votre garage à la maison, en faire un indépendant dans le jardin, construire un espace couvert d’un carport, ou de prévoir même plusieurs emplacements. 

Les espaces de stationnements clos et couverts

Il s’agit des garages. Ils peuvent être soit intégrés dans une habitation (en sous-sol, en rez-de-chaussée) plus rarement en étage de la construction ou encore des garages indépendants, construits à l’écart de l’habitation. Ces espaces de stationnements sont soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux. 

Places de stationnement couvertes et non closes

Ici, il s’agit de la création d’un carport ou un abri à voiture par exemple. Quel que soit leur emplacement sur votre terrain, ces espaces de stationnement sont comptabilisés au nombre de places. 

Lors d’une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous pouvez être amené à matérialiser l’espace dédié au stationnement des véhicules en dehors de toute construction. Cet espace apparaît sur le plan de masse.

Ne pas confondre la surface de plancher avec la surface de stationnement 

La surface de plancher 

La surface de plancher est la somme des surfaces de chaque niveau. Elles doivent être prises au nu intérieur des murs, plus précisément sans l’épaisseur des murs, mais en tenant compte des cloisons intérieures. 

La surface de stationnement

Tous les espaces de stationnement qu’ils soient couverts, fermés, couvert ou non ne font pas partie de la surface de plancher. Cependant dans le cas d'un garage accolé à la maison ou qui fait partie intégrante de la maison, la surface de garage ne sera pas de la surface de plancher car le Code de l’urbanisme les exclut de ce calcul.

Quand faut-il se mettre en conformité avec les règles ?

  • Multiplication du nombre d'habitations

  • Multiplication de la surface de plancher

Pouvons-nous avoir des dérogations ?

Il y a plusieurs cas dans lesquels on peut s’affranchir des places de stationnement, notamment en matière de rénovation. Par exemple, si votre maison n’a aucune place de stationnement, on ne va pas vous obliger forcément à faire ces places de stationnement. Cependant, le recours à cette alternative n’est possible qu’en cas d’impossibilité technique de réaliser des aires de stationnement. Vous avez plusieurs alternatives : 

  • vous allez pouvoir justifier que vous avez des places de stationnement sur un terrain à proximité.
  • vous pouvez éventuellement acheter des places dans des concessions à long terme (parking privé) situé à proximité. 

Quand est-il de la vérification du respect des modalités ?

À la fin de tous travaux, vous devez déposer à la mairie une déclaration d'achèvement et de conformité. À partir de ce moment-là, votre commune a le pouvoir de faire une visite de récolement et donc de venir constater sur place si vous êtes dans les règles. Elle vérifiera si vous avez respecté tout votre permis de construire (ou déclaration préalable de travaux) que ce soit les espaces de stationnement, les hauteurs, les distances, le respect des couleurs, etc. Vous vous doutez donc que les places de stationnement seront aussi vérifiées.

Les risques encourus

Si vous n’avez pas respecté les modalités et que vous êtes dénoncé par un voisin par exemple ou que l’infraction est constaté lors d’une visite de récolement, le maire peut vous faire un procès-verbal de constatation d’infraction. Attention, le ministère public est de plus en plus regardant et le délai de prescription est de 6 ans. Il n’est pas rare que les particuliers ayant construit sans autorisation soient convoqués devant un tribunal correctionnel. On pourra vous condamner à une peine d’amende, mais aussi à démolir ce qui a été fait soit à le mettre en conformité (créer les places de stationnement sous astreinte).

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