Qu'est-ce qu'un changement de destination ?

Un propriétaire ou un locataire réalise un changement de destination lorsqu’il décide de transformer l’usage d’un local en un autre. Les utilisations sont encadrées par le code de l’urbanisme. Elles sont définies et régies par le Plan local d’Urbanisme impliquant une diversité de réglementations. 

Ainsi, 9 statuts sont inclus par ce concept. C’est le cas si la prochaine utilisation d’un local est dans le but d’en faire une habitation, un bureau, un commerce, un hébergement hôtelier, un entrepôt une exploitation agricole ou bien forestière ou un local d’artisanat. Cette procédure concerne aussi un local transformé en un espace destiné aux services public ou d’intérêt collectif.

Il est important de savoir que quel que soit le type de constructions touchant les accessoires d’un bâtiment, elles ne sont pas considérées comme étant un changement de destinations. C’est, par exemple, le cas pour la transformation d’un garage accolé à une maison. En ce qui concerne les travaux sur les parties privatives d’un logement, les destinations sont régies par les règlements de copropriété. 

Pour réaliser un changement de destination, une autorisation peut être demandée pour avoir le droit de construire. Celle-ci est à adresser à la commune dans laquelle la construction est localisée. Les règles peuvent être plus allégées dans les agglomérations où la pénurie des logements est grande. Elles peuvent être plus strictes dans les petites villes où la transformation des petits commerces n’est pas encouragée. Installés dans les villages en effet, ces magasins de proximité font l’animation et le développement touristiques. Pour en savoir un peu plus, rendez-vous à la mairie de votre région. Des formulaires CERFA sont disponibles. Ils doivent être remplis par le demandeur pour obtenir une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Ces documents de déclaration peuvent également être retirés directement sur le site Internet de votre commune.

Pourquoi faire un changement de destination ?

Dans le domaine du changement destination ou d’affectation, deux cas sont possibles. Dans le premier cas, le propriétaire choisit de transformer son logis en un local professionnel. Pour le deuxième cas, il décide de changer un local commercial ou professionnel en un usage habitation. Le premier intérêt de cette procédure réside dans sa capacité à réduire les dépenses sur l’aménagement et à économiser.

Actuellement, disposer d’un logement ou un bien immobilier atypique devient tendance. Beaucoup de propriétaires optent pour la transformation de leurs ateliers ou de leurs bureaux en une habitation familiale. C’est un concept de plus en plus utilisé pour attirer les locataires. 

Pour ces derniers, cette option est une belle occasion d’habiter dans un immeuble avec un décor original. Notez que le style industriel d’un local commercial est en ce moment très à la mode dans le secteur immobilier. C’est aussi une solution idéale pour disposer d’une maison dotée de tout le confort. L’eau et l’électricité sont déjà installées. C’est également le cas pour le système de chauffage et de climatisation. Les logements sont dotés de salles de bains et de cuisine. Par ailleurs, le loyer est moins onéreux par rapport à celui d’une maison tout équipée. D’un autre côté, le locataire a l’occasion d’aménager selon ses goûts puisque les pièces sont livrées vide et sans décors particuliers. 

D’un autre côté, la modification d’un logement en local professionnel peut aussi être un bon plan pour le propriétaire et le locataire. Pour ce dernier, cette possibilité peut permettre de disposer d’un meilleur rendement. Les risques d’impayés sont amoindris par la durée de bail qui est plus longue. Pour attirer les locataires, il est recommandé de disposer d’un local situé au rez-de-chaussée. Les locaux seront alors plus accessibles aux futurs clients. Pour le locataire, la location d’un ancien logement peut être une occasion de profiter d’un décor parfaitement adapté à ses besoins. Les frais sur l’aménagement sont ainsi réduits. 

Comment faire un changement de destination ?

Quel que soit le statut utilisé, un changement usage d’affectation nécessite des démarches administratives. Une autorisation d’urbanisme est, notamment, demandée pour concrétiser le projet. Ce document est utile pour certifier la conformité des travaux avec le code de la construction d’urbanisme. Il est disponible dans l’Hôtel de Ville de la commune où se passe la construction. Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut au préalable disposer d’un certificat d’urbanisme. Ce document mentionne les règles urbaines à suivre ainsi que les diverses taxes applicables. 

Afin de connaître la faisabilité des travaux, il convient de s’informer sur les règlementations locales concernant la construction habitation. D’une commune à une autre, les règles peuvent changer. C'est pourquoi il est préférable de consulter le plan local d’urbanisme en se rendant chez la mairie concernée. 

L’autorisation d’urbanisme est considérée comme étant un véritable sésame permettant de débuter les travaux lors d’un changement de destination immeuble. Dès sa procuration, ce document doit s’afficher sur un panneau posé sur la devanture du local à transformer. Sur ce panneau doivent figurer toutes les informations concernant les travaux et leurs durées. Il doit également présenter l’entreprise chargée de s’occuper des tâches. Dès la fin des travaux, le responsable est tenu de tenir la commune au courant. Cette mesure offre l’occasion aux autorités compétentes de vérifier que le projet est bel et bien conforme aux réglementations. 

À partir du moment où l’autorisation d’urbanisme se trouve entre les mains du demandeur, il faut procéder à une demande de déclaration préalable ou de permis de construire. Vous pouvez les obtenir rapidement grâce au service Permettez-moi de construire qui met toutes ses compétences pour établir le dossier parfait. Ce dernier est requis si la transformation local implique des changements sur les structures porteuses ou la façade du logement principal. 

Parce que de nombreux logements sont en copropriété, il est conseillé d’être hautement informé sur les réglementations y afférant. Dans ce cas, toutes les décisions touchant le local appartiennent à l’ensemble des locataires. Sachez qu’exercer une activité commerciale peut être interdite par certaines copropriétés. Cette mesure a pour objectif d’éviter les risques de nuisances sonores. Toutefois, elle ne s’applique que pour certains types de commerces.