La DAACT, qu'est-ce que c'est ?

Vous voyez enfin la fin du tunnel ! Vos travaux sont pratiquement terminés ou vous avez posé la dernière pierre ? Il vous reste encore une dernière formalité avant de pouvoir aménager votre nouveau nid douillet ! Le permis de construire ou la déclaration préalable ne sont pas les seuls documents à fournir à la mairie de votre commune. Pour finaliser vos travaux, vous devez lui envoyer une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Pour effacer le flou autour de cette déclaration, on vous explique en quelques mots ce que cela comporte !

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Définition de la DAACT

Ce document atteste l'achèvement des travaux et prouve leurs conformités vis-à-vis de l'autorisation d'urbanisme que vous avez déposé en amont. Il est à envoyer sous les 30 jours après finalisation de votre projet, si vous avez eu besoin d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire.

Ce qu'il faut remplir

Pour confirmer la fidélité de votre projet aux yeux de l'administration de votre commune, il est impératif de fournir un cerfa n°13408*04. Vous devez préciser la totalité des travaux ou d'une partie de ce dernier en fonction du programme de construction que vous avez mis en place.

Concernant les constructions nouvelles ou ajout d'une annexe, surélévation ou extension, ils doivent être déclarés sous 90 jours après achèvement. Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration modèle H1 (cerfa n°10867*07)

Attention : Si la surface de plancher et thermique sont supérieures à 50m2, il faut y joindre une attestation qui indique que votre projet est conforme à la RT2012.

Le délai d'instruction

Une fois la DAACT reçue, l'instructeur dispose de 3 mois à 5 mois pour contester votre projet. Le délai dépassé, vous pouvez demander une attestation affirmant la conformité de vos travaux.  Dans le cas contraire, la mairie peut vous envoyer une mise en demeure par courrier. Il spécifiera les travaux nécessaires à effectuer ou demandera de déposer un permis de construire modificatif. S'il est impossible pour vous de modifier votre projet, il est possible qu'elle vous impose de démolir votre construction.

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