Faire une extension de 40 m2 avec une déclaration préalable ?
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Une déclaration préalable de travaux pour une extension de 40 m2

Vous avez un projet d'extension ? Algar (ex Permettez-moi de construire) vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande d'autorisation d'urbanisme. Réalisez vos projets sans plus attendre !

Marc-Antoine

Par Marc-Antoine Dernière mise à jour le 11 mars 2022

Vous souhaitez agrandir votre habitation et vous envisagez de construire une extension ? Afin d’offrir plus d’espace à votre famille, vous avez besoin de voir les choses en grand et de construire un volume de 40 m2. Si votre terrain est constructible, cette option avantageuse vous permettra de gagner de la surface habitable tout en augmentant la valeur immobilière de votre maison. Mais connaissez-vous les démarches administratives à effectuer pour construire une telle extension ? Si vous savez qu’une autorisation d’urbanisme est requise pour ces travaux d’extension, vous vous interroger sur le type d’autorisation à déposer. Alors, est-il possible de déposer une déclaration préalable de travaux pour une extension de 40 m2 ? Comme souvent en urbanisme, il existe plusieurs réponses possibles, en fonction de votre situation. Pas de panique, Algar (ex Permettez-moi de construire) vous explique tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer dans votre projet d’extension !

Déclaration préalable de travaux pour une extension de 40m2 : quelles sont les conditions ?

Une extension est un bâtiment qui s'accole directement à une ou plusieurs façades d’une construction existante. Elle vient prolonger votre habitation, tandis que le bâtiment annexe est un volume totalement indépendant. 

Pourquoi déposer une demande d’autorisation d’urbanisme  pour une extension ?

Lorsque vous souhaitez agrandir votre maison ou apporter des modifications aux façades d’un bâtiment, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Selon la nature de votre projet, vos travaux sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire

Cette procédure permet à la mairie de vérifier que votre projet est conforme au plan local d’urbanisme (PLU) ou au plan d’occupation des sols (POS) en vigueur. Ces documents découpent votre commune en différentes zones urbaines, d’habitat, d’activités, de transports et de services. Toutes les constructions nouvelles doivent respecter des règles d'urbanisme spécifiques en fonction de leur emplacement géographique. 

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Dans les faits, le champ d’application de la déclaration préalable est définie par le code de l urbanisme. Ce type de dossier doit être utilisé pour les travaux de construction ou d’aménagement de faible importance. Ainsi, vous pouvez utiliser une déclaration préalable pour créer une véranda ou un garage, installer des panneaux solaires ou effectuer un changement de destination. Cette autorisation vous permet également de faire une division parcellaire pour créer un lotissement ou de modifier les structures porteuses d’un bâtiment.

Depuis une réforme de 2012, il est possible de construire une surface généreuse avec une déclaration préalable, sous certaines conditions. Vous pouvez construire une extension de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol maximum si : 

  • votre terrain est situé dans la zone urbaine d’un PLU ou d’un POS ;
  • vos travaux n’ont pas pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction existante à plus de 150 m2 ;

En revanche, une extension dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 20 et 40 m2 sera soumise à permis de construire si votre parcelle est située en dehors de la zone urbaine d’un POS ou d’un PLU ou dans un commune non couverte par l'un de ces règlements. C’est aussi le cas si votre agrandissement porte la surface de plancher du bâtiment existant à plus de 150 m2. Dans ce dernier cas de figure, le recours à un architecte est en outre obligatoire. 

Tout extension de plus de 40 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol doit systématiquement faire l’objet d’une demande de permis. Par ailleurs, si votre projet comporte des démolitions, vous devrez déposer une demande de permis de démolir en plus de votre déclaration de travaux. 

Comment obtenir une déclaration préalable de travaux pour une extension de 40 m2 ?

Maintenant que vous savez qu’une déclaration préalable est suffisante pour votre projet d’extension de 40 m2, il ne vous reste plus qu’à constituer un dossier parfait pour obtenir votre autorisation. 

Faire un dossier de déclaration préalable exemplaire 

Contrairement aux apparences, la déclaration de travaux n’est pas une simple formalité. C’est un véritable dossier, complexe à élaborer et qui demande du temps et un certain savoir-faire. 

La déclaration préalable doit être constituée de nombreux plans et documents, à savoir : 

  • le formulaire cerfa n° 13703*08, à remplir soigneusement et à signer ;
  • Un plan de situation ou DP1 (qui permet de connaître les règles et servitudes applicables à votre terrain); 
  • Un plan de masse ou DP2 (une vue de dessus de votre terrain représentant toutes les constructions, les espaces verts, les clôtures, etc.);
  • Un plan de coupe ou DP3 (une vue de profil indiquant notamment la hauteur de la construction et de son extension); 
  • Des plans des façades et des toitures ou DP4 (ils permettent de connaître l’aspect architectural de votre projet et les hauteurs des bâtiments) ;
  • Une représentation graphique de l’aspect extérieur de la construction ou DP5 (si les plans de façades sont trop imprécis) ; 
  • L’insertion graphique 3D ou DP6 (il s’agit souvent d’un photomontage qui permet de visualiser l’aspect futur de votre construction) ;
  • Des photographies ou DP7 et DP8 (pour connaître l’environnement proche et lointain de votre maison);
  • une notice descriptive ou DP11 (si votre projet est situé en secteur sauvegardé, site classé ou inscrit ou aux abords d’un monument historique).

Déclaration préalable extension 40m2 Algar

Respecter la procédure d’instruction à la lettre

Vous devez déposer votre demande au service urbanisme, soit par courrier, soit directement en mairie, soit sur une plateforme en ligne. En effet, depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer une déclaration préalable ou un permis de construire en format dématérialisé.

Grâce à ce dossier, l’administration doit pouvoir visualiser concrètement votre futur agrandissement. Si ce n’est pas le cas, et que vos documents sont imprécis ou qu’il manque certaines pièces obligatoires, vous recevrez une demande de pièces complémentaires. Vous aurez alors trois mois pour compléter votre dossier. Ne négligez pas les demandes de la mairie, vous risqueriez de recevoir un rejet tacite pour incomplétude. 

Une fois que votre dossier est complet, le délai d'instruction d’une déclaration préalable est d’un mois, deux mois en cas de consultation de l’architecte des Bâtiments de France.