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Qu’est ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Elle est généralement exigée pour la réalisation de projet de faible importance. Deux exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Sa durée de validité est de 3 ans.

Pour quels types de projets faut-il demander un permis de construire ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dès lors que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison et/ou que votre projet se situe dans une zone protégée ainsi que :

  • Pour toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. Si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), ce seuil de 20 m2 passe à 40 m2. À noter que si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2, le seuil réglementaire reste à 20 m2.
  • Pour l’aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
  • Pour la construction d’un mur d’une hauteur au dessus-du sol supérieure ou égale à 2 m.
  • Pour la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2.
  • Pour la modification de l’aspect extérieur initial (rénovation ou changement des menuiseries, de la façade et de la toiture.)

Que comporte le dossier de déclaration préalable de travaux ?

Un dossier de déclaration préalable de travaux est un ensemble de pièces graphiques et administratives. En règle générale, il comporte principalement les pièces suivantes numérotées de 1 à 8 :

La DP1 : un plan de situation du terrain
Il permet de connaître la situation du terrain sur la commune et de localiser la zone dans laquelle il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables.

La DP2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier
Ce plan présente le projet dans sa totalité, vue de dessus. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain, ceux à édifier avec leurs dimensions et leurs implantations, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront supprimés.

La DP3 : un plan de coupe du terrain et de la construction
Ce plan fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.

La DP4 : un plan de façades et des toitures
Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ou de la rénovation ainsi que les hauteurs.

La DP5 : une représentation de l’aspect extérieur
Cette représentation de la construction permet d’apprécier les modifications projetées.

La DP6 : un document graphique 3D
Ce document est une modélisation en 3D du projet inséré dans son environnement. Il permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace publique.

La DP7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
Cette photographie permet de montrer les constructions en proximité immédiate.

La DP8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain
Cette photographie permet de montrer l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes.

Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.
Le document à remplir pour une demande de déclaration préalable de travaux est le Cerfa 13703*06. Ce document doit être rempli avec les informations concernant votre projet et vos informations personnelles. Il vous indique également les pièces à joindre à votre dossier ainsi que les informations nécessaires au dépôt de celui-ci.
Si votre projet est de plus grande ampleur, le permis de construire remplace la déclaration préalable de travaux.
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