délai d'instruction du permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction mais aussi pour l’agrandissement d’un bâtiment, la création d’une extension ou la mise en place d’une surélévation.  Une fois le dépôt du dossier effectué, combien de temps attendre, quel est le délai d’instruction du permis de construire ?

Délai d’instruction du permis de construire : combien de temps attendre ?

Le délai moyen d’instruction du permis de construire est de 2 mois.

Un temps de réflexion que s’accorde la mairie dès la réception du dossier. Ce laps de temps permet au service compétent (Communauté de communes ou d’agglomération / Direction Départementale des Territoires / Service instructeur de la mairie) de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme.

Que le dossier soit retenu ou non, la mairie reviendra vers vous pour vous faire part de sa décision. Cependant, sachez que sans réponse de la mairie après 2 mois, votre demande est acceptée tacitement. Nous vous recommandons cependant de vous rapprocher de votre mairie afin d’obtenir un avis de non-opposition.

Une fois le permis accordé, il faudra lafficher et y inscrire les informations relatives à votre projet.

 

Retard du délai d’instruction du permis de construire

Le délai d’instruction du permis de construire est prolongeable. Permis refusé, contestation du projet par un tiers voire dossier incomplet, plusieurs cas sont possibles. Le délai supplémentaire accordé est variable selon le motif.

Lorsque la mairie refuse votre dossier alors vous disposez de 2 mois pour faire recours et faire accepter votre projet.

Le délai de droit des tiers est valable durant une période de 2 mois.

Si le dossier est incomplet, vous disposez de 3 mois pour y ajouter les pièces manquantes.

La prolongation du délai d’instruction de la demande de permis de construire doit conduire à l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception de la part de la mairie et doit être envoyé avant que la fin de ce délai.

Astuce : Chez Permettez-moi de construire, nous garantissons l’obtention du permis de construire dans les plus brefs délais. Décrivez-nous votre projet, discutez avec un expert en projet de construction et rencontrez un facilitateur qui s’occupera de toutes les démarches administratives.