Délai d'instruction du permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de mettre en œuvre un projet de construction. C’est le dossier de référence pour construire une maison individuelle, ou pour réaliser une extension assez imposante. Dans certains cas, il est même obligatoire pour construire une piscine ou un carport. L’obtention du permis de construire est une étape importante dans votre vie, vous êtes probablement impatients de commencer vos travaux !  Après le dépôt de la demande auprès du service instructeur de votre commune, le temps d’attente pour recevoir votre autorisation de construire peut vous paraître interminable. Concrètement, quel est le délai d’instruction du permis de construire ? La réponse à cette question bien légitime n’est pas toujours évidente. C’est pourquoi dans ce nouvel article, Algar (ex Permettez-moi de construire) vous détaille les différents délais d’instruction du permis de construire.

Délai instruction permis de construire : combien de temps faut-il attendre ?

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est le laps de temps qui permet à l’administration de vérifier la conformité de votre projet au plan local d’urbanisme en vigueur dans votre commune. 

Le code de l’urbanisme fixe le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme aux articles R.423-17 et suivants. En réalité, il n’existe pas un mais plusieurs délais d’instruction fixés par le code de l’urbanisme en fonction de différents critères : la localisation de votre projet, sa nature et les règles d’urbanisme qui lui sont applicables.  

Le délai de droit commun pour l’instruction d’un permis de construire

Le délai de droit commun est indiqué sur le récépissé de dépôt remis au demandeur au moment de l’enregistrement de son dossier.

En application de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme, le délai d'instruction est de deux mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle. Il est en revanche de trois mois pour les permis portant sur la construction d’un immeuble collectif ou d’un bâtiment d’activité (commerces, bureaux, industrie…).

Et pour les autres types d’autorisations d’urbanisme ?

Le délai d’instruction d’un permis d’aménager est de trois mois, tandis qu’il n’est que de deux mois pour une demande de permis de démolir. 

En ce qui concerne la déclaration préalable de travaux, (format allégé et simplifié du permis de construire pour les projets de faible envergure et les travaux générant peu de surface de plancher ou d’emprise au sol), son délai d’instruction est d’un mois. 

Enfin, un certificat d’urbanisme d’information doit être instruit en un mois, contre deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel. 

Les cas de majoration et de prolongation du délai d’instruction 

L’article R.423-24 du code de l’urbanisme fixe les cas pour lesquels l’administration dispose d’un délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande de travaux. Cet allongement permet au service instructeur de s’adapter à des cas de figure bien précis et nécessitant la consultation de services extérieurs.

Lorsque votre terrain se situe dans un secteur sauvegardé, dans un site remarquable ou aux abords d’un édifice inscrit au titre des monuments historiques, il est nécessaire de consulter l’architecte des bâtiments de France pour avis. Le délai d’instruction de votre demande est alors majoré d’un mois. 

La même majoration du délai d’instruction s’applique si votre projet est situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques d’inondation.

Lorsque votre projet est soumis au respect de réglementations complémentaires au droit de l’urbanisme, le délai d’instruction est également prolongé. C’est le cas si votre projet comprend l’aménagement d’un établissement recevant du public. Ce type de dossier nécessite en effet de consulter une commission spécifique pour statuer sur le respect des règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR). Le délai d’instruction de votre projet est alors de 5 mois.

La suspension du délai d’instruction : en cas de dossier incomplet

L’article R.423-19 du code de l’urbanisme précise que le délai d instruction d’une demande de permis commence à courir à compter du dépôt du dossier complet auprès de l’autorité administrative compétente. Cela signifie que si vous déposez un dossier qui ne contient pas l’intégralité des éléments relatifs à votre projet, le service instructeur va vous transmettre une demande de pièces complémentaires. Le délai d’instruction sera alors suspendu tant que vous n’aurez pas transmis les pièces manquantes.

L’administration doit obligatoirement vous notifier le caractère incomplet de votre dossier dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de votre demande. Elle doit le faire par l’envoi d’un courrier recommandé. À l'expiration du premier mois, toute demande de pièces n’aura plus aucun impact sur le délai d’instruction.

La liste exhaustive des pièces à joindre est fournie dans une notice annexée au formulaire cerfa. En plus des pièces exigées pour tous les dossiers, il existe de nombreux documents supplémentaires à joindre selon la nature des travaux envisagés. Voici quelques exemples :

• PC 16-1 : une attestation justifiant la prise en compte de la réglementation thermique si votre projet doit la respecter ;
• PC24 : une autorisation préalable du préfet si votre projet nécessite un défrichement;
• PC41 : un contrat de cours communes si votre projet est conditionné par l’existence d’une telle servitude.

Le service instructeur tiendra compte du dépôt des pièces manquantes dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de son courrier. Attention, si vous déposez ces documents trop tard, ils ne seront pas pris en compte et votre dossier fera l’objet d’un rejet tacite !

Si votre projet ne vous impose pas le recours à un architecte, vous vous retrouvez directement face à l’administration, et les échanges ne sont pas toujours faciles !

Délai permis de construire : que se passe-t-il en cas de silence de l’administration ?

Une fois que le délai d’instruction de votre demande de permis est fixé par l'administration, il est ferme. Vous pouvez solliciter le service instructeur afin de connaitre l’état d’avancement de votre dossier. En l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, vous obtenez un permis de construire tacite, sauf exceptions. 

Une demande de permis concernant un terrain situé en site classé ou en instance de classement ne peut faire l’objet d’un accord tacite. Le silence de la mairie vaut alors rejet de la demande. C’est aussi le cas si les travaux portent directement sur un monument historique, ou pour les permis de démolir portant sur un bâtiment situé en site inscrit. Pour savoir si votre terrain est en secteur protégé, vous devez consulter la carte des servitudes d’utilité publique du PLU.

Comme pour un refus classique, vous pouvez former un recours contre le rejet tacite signé par le maire de votre commune.  

La durée de validité d’une autorisation tacite est la même que pour un permis classique. Les formalités à accomplir sont identiques : Une fois le permis accordé, vous devez procéder à l’affichage d’un panneau au devant de votre terrain, déposer une déclaration d’ouverture de chantier, puis une déclaration  d’achèvement des travaux.

Que faire en cas de refus du permis de construire ?

Vous venez de recevoir la décision de la mairie et elle est défavorable ? Cela ne signifie pas pour autant que votre projet immobilier est infaisable. Parfois, quelques petites modifications suffisent pour vous permettre de faire vos travaux. Contactez le service urbanisme pour connaître les raisons de ce refus. 

Vous avez la possibilité de faire un recours contre la décision de la mairie. Vous pouvez faire :

• un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’arrêté de refus. Il s’agit d’un courrier recommandé à adresser à la mairie, en indiquant les motifs qui, selon vous, justifient un nouvel examen de votre demande. 
• un recours contentieux, si votre réclamation à l’amiable n’a pas abouti. Cette demande est à formuler auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet de votre recours gracieux.

Pour éviter de recevoir un refus, vous devez veiller à la conformité des travaux et aménagements envisagés au Plan local d’urbanisme. Seules les constructions qui respectent les règles d’urbanisme en vigueur peuvent être autorisées par la mairie. 

Ces règles ne sont pas toujours faciles à comprendre. Pour éviter les mauvaises surprises, confiez votre projet à Algar (ex Permettez-moi de construire) ! 

À retenir 

Le délai d’instruction du permis de construire est le laps de temps qui permet au service d’instruction du droit des sols d’étudier votre demande. Il est fixé par le code de l’urbanisme. 

Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de projet.

Ce délai de droit commun peut être modifié : il peut être suspendu en cas de dossier incomplet. Il peut être prolongé ou majoré, par exemple pour les terrains situés aux abords d’un monument historique. 

En principe, le silence de l’administration vaut accord tacite, mais il existe des exceptions : c’est le cas si votre projet porte sur un terrain situé en site classé.