délai d'instruction de la déclaration préalable de travaux

Quel est le délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux ? Voilà la question que se posent de nombreux particuliers après avoir déposé leur dossier à la mairie. Combien de temps attendre ? Nous vous apportons les réponses à vos questions.

Délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux

Pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction est d’environ 1 mois à compter de la date de dépôt. C’est une période durant laquelle l’équipe d’urbanisme de la mairie vérifie que votre projet est bien aux normes des règles d’urbanisme.

Ensuite, la mairie vous fait part de la décision prise : demande acceptée, demande refusée ou absence de réponse. Le délai d’instruction varie selon le choix opéré par le service d’urbanisme.

A noter : En l’absence de réponse de la part de la mairie, le dossier est accepté tacitement. Il est toutefois conseillé de demander à la mairie un avis de non-opposition.

Lorsque votre dossier est accepté, vous en êtes informé par le biais d’un courrier recommandé.

 



Retard du délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux

Si votre mairie refuse votre dossier de déclaration préalable de travaux alors vous avez 2 mois pour contester la décision. Votre dossier pourra être amélioré et être renvoyé pour un second examen. Cependant, si malgré tous vos efforts le dossier n’est toujours pas accepté, il vous est toujours possible de recourir au tribunal administratif.

Vous pouvez en effet saisir ce dernier pour exposer votre situation par lettre recommandée. Cette lettre devra clairement exposer les points qui justifient votre droit à l’obtention de la déclaration préalable de travaux.

A noter : si votre emplacement se trouve à proximité d’un site historique, d’un monument ou d’un site protégé alors un mois supplémentaire sera engagé avec un recours à l’Architecte des Bâtiments de France. S’il venait à être prolongé, la mairie vous préviendra dans le mois qui suit le dépôt du dossier.

Astuce : Pour que les démarches administratives ne soient plus un obstacle aux rêves des particuliers, Permettez-moi de construire leur facilite l’obtention du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux. Rendez-vous sur www.permettezmoideconstruire.fr , parlez-nous de votre projet, nous nous occupons du reste !