Modifier un permis de construire

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Peut-on modifier une demande de permis en cours d’instruction ?

Dans ce cas de figure, vous avez déposé une demande de permis de construire, mais vous souhaitez la modifier avant même la fin du délai d’instruction. Apporter des changements à un dossier encore à l’étude risque de compliquer l’instruction de votre projet. Toutefois, ce n’est pas impossible. 

Si vous apportez des modifications mineures comme la couleur d’un enduit de ravalement, ou l’aménagement de votre jardin, vous pouvez en avertir le service urbanisme. Votre dossier doit toutefois rester parfaitement cohérent. Vous devez alors mettre à jour tous les plans et documents de votre dossier : les plans comme les notices et autres pièces écrites.

Le dépôt de ces nouvelles pièces aura pour effet de faire repartir à zéro le délai d’instruction de votre demande de permis de construire. La mairie vous délivrera un nouveau récepissé de dépôt et l’instructeur en charge de votre dossier étudiera de nouveau votre projet dans son ensemble.

Attention, si vous envisagez des modifications importantes comme l’augmentation significative de la surface de plancher ou de l’emprise au sol par rapport au projet initial, alors vous devrez annuler votre dossier et déposer une nouvelle demande.

Peut-on modifier un permis de construire déjà accordé ?

Très peu de sources juridiques évoquent la possibilité de modifier permis de construire. Cette pratique découle d’une circulaire de 1973. Il n’y a donc pas d’article du code de l’urbanisme qui fixe spécifiquement la procédure applicable au permis modificatif. 

Cette pratique a donc surtout été consacrée par la jurisprudence.

Ainsi, même en l’absence de loi dédiée, vous êtes autorisé à modifier un permis de construire en cours de validité, mais cette possibilité est toutefois limitée à des situations bien précises. Modifier un permis de construire ou un permis d aménager peut s’effectuer dès lors que les ajustements sont considérés comme mineurs. Il peut s'agir des changements suivants :

• Modification de l’aspect extérieur d’une maison individuelle (pose d’un auvent, rajout de modénatures en façades ou installation de volets) ;
• Variation mineure de la surface de plancher ou de l’emprise au sol d’une construction existante ou à créer ;
• Changement de destination d’une partie des bâtiments ;
  

Tout ajustement plus important doit faire l’objet d’un nouveau permis de construire ou d’aménager. Ainsi, si vous modifiez l’implantation d’un bâtiment, ses structures porteuses ou sa hauteur de façon significative, vous ne pourrez pas bénéficier d’un permis modificatif.

Bon à savoir : Une autorisation d’urbanisme est valable trois ans, ce délai étant prorogeable deux fois. Vous ne pouvez plus modifier un permis de construire qui n’est plus valide. Il faudra aller déposer une nouvelle demande. Par ailleurs, vous ne pouvez plus modifier votre dossier si vous avez déjà déclaré l’achèvement des travaux. 

S’il y a eu transfert du permis de construire au préalable, c’est au nouveau titulaire de l’autorisation d’effectuer la demande de permis modificatif. 

Comment faire une demande de permis modificatif ?

Le dossier de permis modificatif

L’un des avantages de cette procédure simplifiée est qu’elle permet d’intervenir sur votre autorisation d’urbanisme sans avoir à rassembler toutes les pièces exigées lors d’une demande de permis de construire classique.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13411*08. Il doit être accompagné de toutes les pièces impactées par les modifications envisagées. Vous devez donc être vigilant et penser à mettre à jour tous les documents nécessaires. En cas d’incohérence entre différents plans, l’instructeur aura des difficultés à vérifier la conformité de votre projet au Plan local d’urbanisme en vigueur. 

L’idéal est de fournir des plans présentant l’état du terrain tel qu’il a été accordé dans l'autorisation initiale, et l’état futur souhaité après modification.

Comment déposer un dossier de permis modificatif ?

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont dématérialisées. Pour déposer un dossier de permis modificatif, plusieurs choix s’offrent à vous : 

• Déposer votre permis directement en mairie ;
• Envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• Faire une demande en ligne ;
• Confier votre projet à Algar. 😉

À réception de votre dossier, la mairie vous transmettra un récépissé sur lequel figure un numéro d’enregistrement. Il est composé du numéro de votre permis initial et de la mention “pcm”.  La date indiquée sur ce document est votre référence pour surveiller le délai d’instruction de votre permis modificatif. 

Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire modificatif ?

Le délai d’instruction d’un permis modificatif est identique à celui d’un permis classique. Il est de :

• Deux mois si votre projet concerne une maison individuelle ;
• Trois mois si votre projet concerne une autre catégorie de bâtiment. 

Ce délai d’instruction peut être suspendu si votre dossier est incomplet. L’administration vous transmettra alors une demande de pièces manquantes et vous aurez trois mois pour fournir les documents nécessaires. 

Le délai peut également être majoré, si votre terrain est situé dans un secteur protégé, ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation ( un mois supplémentaire) ou si vos travaux concernent un établissement recevant du public ( délai de cinq mois).

Que faire en cas de refus de votre permis modificatif ? 

Lors de l’instruction de votre permis modificatif, le service urbanisme ne remet pas en cause l’autorisation qui a été accordée précédemment. L’instructeur se contente d’analyser les modifications apportées au dossier initial.

Si votre permis de construire modificatif est refusé, vous pouvez faire un recours contre la décision de la mairie. Vous devrez alors effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une période de deux mois suivant la date de notification du refus. Si vos ennuis ne sont pas réglés avec ce recours gracieux, vous pouvez solliciter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci statuera sur votre demande et vous apportera une décision définitive.

Que faire en cas de silence de l’administration ?

En l’absence de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction, votre permis modificatif est en principe accordé. Vous pouvez alors solliciter un certificat tacite. Si ce certificat n’est pas délivré sous une période de deux mois suivant la demande, vous pouvez faire appel au tribunal administratif.

Ne commencez pas vos travaux avant d’avoir obtenu une confirmation de la part du service urbanisme. En effet, il existe des situations dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet tacite de votre demande. C’est le cas par exemple si votre terrain est situé en site inscrit et que votre projet comprend des démolitions. 

Si vous commencez vos travaux sans être titulaire d’une autorisation, vous êtes dans l’illégalité. N’hésitez pas à demander conseil à la mairie ou à des avocats spécialisés. 

Vous avez besoin d’aide pour obtenir votre déclaration préalable ou votre permis de construire ? Algar (ex Permettez-moi de construire) s’occupe de votre dossier de A à Z ! Contactez nos experts, ils répondront à toutes vos questions.