modifier un permis de construire

Votre permis de construire ou d’aménager est déposé ou déjà accepté et vous souhaitez y apporter des ajustements ? Tant que ces derniers sont considérés comme mineurs, vous pouvez modifier un permis de construire. Si vous n’avez pas encore délivré votre déclaration d’achèvement des travaux à l’administration, vous devez simplement déposer le nouveau dossier en mairie.

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*(98% correspond au résultat des dossiers acceptés par les mairies depuis la création de Permettez-moi de construire)

Dans quels cas modifier un permis de construire ?

Modifier un permis de construire ou d’aménager peut s’effectuer dès lors que les ajustements sont considérés comme mineurs. Il peut s’agir :

  • Modification de l’aspect extérieur du projet (ex : changement de façade)
  • Variation de la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet
  • Changement de destination d’une partie des bâtiments

Pour tout ajustement considéré comme plus important, vous devrez alors déposer un nouveau permis de construire ou d’aménager. C’est le cas par exemple pour une modification de l’implantation du projet.

Le dossier de modification de permis de construire ?

Pour toute modification du permis de construire ou d’aménager, constituez un dossier qui regroupe le formulaire Cerfa n°13411*05 et les pièces qui y son listées.

Comment déposer un dossier pour modifier un  permis de construire ?

Vous devrez alors remettre votre dossier à la mairie. Attention, toute demande de modification est valable uniquement si vous n’avez pas délivré à l’administration votre déclaration d’achèvement des travaux. Vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la déposer directement. À la réception, la mairie vous remettra (en mains propres ou par envoi postale), le récépissé sur lequel figure le numéro d’enregistrement. Ce dernier présente la date à partir de laquelle vos travaux pourront débuter, si l’administration n’y apporte pas son opposition.



Quels sont les délais d’instruction pour une demande de modification de permis de construire ?

Dans un délai d’instruction de deux mois, votre commune ou service d’urbanisme va analyser uniquement les points relatifs au permis modificatif. Votre permis de construire ou d’aménager ne sera absolument pas remis en cause. Sous une période de 15 jours suivant le dépôt, et durant toute la période d’instruction, sera affiché en mairie un avis de dépôt de demande de permis modificatif. Celui-ci précise les caractéristiques essentielles de votre projet. La décision finale vous sera envoyée par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par e-mail.

La modification du permis de construire ou d’aménager est acceptée par la mairie

Lorsque la mairie valide votre demande, la décision officielle de la mairie est présentée comme un arrêté. Grâce à celui-ci, vous pouvez alors réaliser les travaux demandés.

La mairie refuse votre demande…

Si votre demande est refusée, vous pouvez demander un recours à la mairie. Vous devrez alors effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, sous une période de 2 mois suivant la date de notification du refus. Si ce recours ne porte pas ses fruits, vous pouvez, sous la même période, saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci statuera sur votre demande et vous apportera une décision définitive.

La mairie n’a pas donné de suite au terme du délai d’instruction de deux mois

Si aucune réponse n’a été donnée par la mairie sous les deux mois suivant la réception de votre demande, celle-ci est considérée comme tacitement acceptée. Vous devrez alors vous rendre en mairie pour lui demander le certificat attestant son absence d’opposition. Si ce certificat n’est pas délivré sous une période de deux mois suivant la demande, vous pouvez faire appel au tribunal administratif.

Quel formulaire CERFA remplir ?

Le formulaire CERFA à remplir est le n°13411*06

Nous savons chez Permettez-moi de construire qu’il est difficile d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. C’est pour cette raison que nous avons bâti un service pointu, pour vous, afin que vous ayez facilement et rapidement votre autorisation. Parlez-nous simplement de votre projet, Permettez-moi de construire se charge du reste !