Combles, faut-il un permis de construire ?

Vous avez pensé à augmenter votre surface de plancher et vos combles vous semblent aménageables ? Ajouter une chambre à votre maison, concevoir un dressing ou un bureau, l’espace perdu sous votre toit n’attend que ça. Vous n’en tirerez que des bénéfices : gain d’espace, isolation, valeur immobilière… Avant toute élaboration de projet, il est important de déterminer sa faisabilité et de prendre connaissance des réglementations en vigueur.

Mes combles sont-ils aménageables ?

Pour profiter au maximum de ce nouvel espace que vous allez créer dans votre habitat, la hauteur sous plafond est déterminante, de même que le degré de son inclinaison et la nature du plancher. Pour un minimum de confort, il est préconisé d’avoir une hauteur sous plafond de 1,80m. Disposer d’une pente de 35° ou plus est idéal. Veillez à ce que la charpente en elle-même ne soit pas trop encombrantes. Si votre hauteur sous plafond est inférieur à 1,80m couplé à un degré de pente inférieur à 30°, il est préférable d’imaginer une surélévation. Également, le plancher doit être porteur.

Ai-je besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux  ?

Vous pouvez être dispensé d’une autorisation de travaux si votre projet respecte les cas suivants :

  • Votre projet d’aménagement ne modifie pas l’aspect extérieur de votre maison. Il n’y a donc pas installation de fenêtre ni d’ouverture
  • Votre habitation n’est pas située dans une zone protégée
  • La création de surface de plancher ou d’emprise au sol est inférieure à 5 m2

 

Si votre projet ne correspond pas à ces caractéristiques, les démarches administratives sont alors indispensables.

Une déclaration préalable de travaux 

La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Elle est généralement exigée pour la réalisation de projet de faible importance. Deux exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Sa durée de validité est de 3 ans.

Si votre projet correspond à l’une des caractéristiques suivantes, une déclaration préalable de travaux est requise :

    • Votre commune n’est pas une zone urbaine soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée doit être inférieure à 20 m2
    • Votre commune est soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée doit être inférieure à 40 m2
    • Après travaux, la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2 : la surface de plancher ou d’emprise au sol créée doit être inférieure à 20 m2

 

La création d’ouvertures comme des fenêtres de toit ou lucarnes nécessite de figurer sur la déclaration et doivent respecter certaines règles propres à chaque commune. Le document à remplir est le cerfa n° 13703*06.

 

Un permis de construire

Le permis de construire est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Il est généralement exigée pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur. Quatre exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier en fonction du type de construction et de la zone où cette dernière sera édifiée. Sa durée de validité est de 3 ans.

Si votre projet correspond cette fois à l’une des caractéristiques suivantes, un permis de construire est exigé :

  • Votre commune n’est pas une zone urbaine soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée peut être supérieure à 20 m2
  • Votre commune est soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée peut être supérieure à 40 m2
  • Après travaux, la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2 : la surface de plancher ou d’emprise au sol créée peut être supérieure à 20 m2. De plus, le recours à un architecte est indispensable.

Le document à remplir est ce cerfa n° 13406*06.

Bénéfices

Aménager vos combles agrandira et apportera de la valeur à votre habitat. Vous ressentirez tout le confort qu’un nouvel espace, au départ perdu, peut vous procurer. Pensez également que l’isolation générée aura un impact sur vos dépenses énergétiques futures. Sachez également que des subventions et crédits existent pour l’aménagement de vos combles. Velux® met à votre disposition un outil de calcul complet afin de savoir si votre projet est éligible.

Astuce : Nous savons chez Permettez-moi de construire qu’il est difficile d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour vos projets de combles. Parlez-nous simplement de votre projet, Permettez-moi de construire se charge du reste !