Extension, faut-il un permis de construire ?

Votre maison devient trop petite, vous sentez que vous manquez d’espace et votre terrain est constructible ? La création d’une extension pourrait être la solution. Elle apportera de la valeur à votre habitat. Que ce soit une véranda ou une nouvelle chambre, l’extension vous fera gagner un espace supplémentaire. Une extension modifiera dans tous les cas l’aspect extérieure de votre maison. Les démarches administratives sont alors indispensables.

Une déclaration préalable de travaux pour mon extension

La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Elle est généralement exigée pour la réalisation de projet de faible importance. Deux exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Sa durée de validité est de 3 ans.
Si votre projet correspond à l’une des caractéristiques suivantes, une déclaration préalable de travaux est requise :

  • Votre commune n’est pas une zone urbaine soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée doit être inférieure à 20 m2
  • Votre commune est soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée doit être inférieure à 40 m2
  • Après travaux, la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2 : la surface de plancher ou d’emprise au sol créée doit être inférieure à 20 m2

 

Vos exigences particulières concernant l’aspect de votre extension comme les couleurs et les matériaux devront figurer sur la déclaration. Chaque commune dispose de ses propres règles en matière de respect du paysage urbain. Le formulaire à remplir est le Cerfa  n°13703*06

bannière permis de construire

Un permis de construire pour mon extension

Le permis de construire est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Il est généralement exigée pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur. Quatre exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier en fonction du type de construction et de la zone où cette dernière sera édifiée. Sa durée de validité est de 3 ans.

Si votre projet correspond cette fois à l’une des caractéristiques suivantes, un permis de construire est exigé :

  • Votre commune n’est pas une zone urbaine soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée peut être supérieure à 20 m2
  • Votre commune est soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée peut être supérieure à 40 m2
  • Après travaux, la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2 : la surface de plancher ou d’emprise au sol créée peut être supérieure à 20 m2. De plus, le recours à un architecte est indispensable.

 

Vos exigences particulières concernant l’aspect de votre extension doivent figurer sur votre demande de permis construire au même titre que sur la déclaration préalable de travaux. Le formulaire à remplir est le Cerfa n°13406*06

Bénéfices

Construire une extension agrandira et apportera de la valeur à votre habitat. Ce nouvel espace offrira de multiples possibilités d’aménagement. Votre maison peut évoluer en même temps que vos projets de vie. Des solutions comme l’extension ou l’aménagement des combles sont souvent réalisées et évitent un potentiel déménagement dû à un manque de surface.

Astuce : Nous savons chez Permettez-moi de construire qu’il est difficile d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour votre projet d’extension. Parlez-nous simplement de votre projet, on se charge du reste !

Extension, faut-il un permis de construire ?