Permis de construire tacite

Le délai d’instruction est passé et vous n’avez pas de nouvelles de votre mairie ? Cela signifie probablement que votre autorisation d’urbanisme est acceptée tacitement. Cependant, gare aux mauvaises surprises ! Il existe des cas où ce n’est pas le cas. On vous explique donc la procédure à suivre pour être sûr que votre projet soit faisable !

Définition d’un permis de construire tacite

À défaut de réponse de la part de la mairie concernant votre projet au terme du délai d’instruction, ce dernier est tacitement accepté. C’est-à-dire que le silence vaut acceptation et que vous pouvez débuter vos travaux sous peu.

La procédure à suivre

Une fois votre dossier d’autorisation d’urbanisme envoyé ou déposé à la mairie, cette dernière doit vous envoyer un récépissé annonçant qu’elle l’a bien reçu. Ce document annonce que votre permis de construire ou déclaration préalable a bien été pris en compte. La mairie doit donc vous envoyer ce récépissé dans les 15 jours après de le dépôt de votre autorisation d’urbanisme. 

Une fois le délai d’instruction dépassé sans avoir obtenu une réponse de la mairie, votre autorisation est tacitement acceptée. Il faut alors envoyer une demande de certificat spécifiant la légalité de votre projet. Ce document se nomme un certificat de non-opposition. Il vous permet d’être certain de pouvoir commencer vos travaux sans encombre !

Vous devez, ensuite, afficher votre panneau réglementaire chez vous et votre permis de construire à la mairie dans les 8 jours suivant la délivrance du permis de construire tacite. Il restera affiché à la mairie de votre commune pendant 2 mois. Sur votre panneau d’affichage, vous devez indiquer votre récépissé, la notification du délai d’instruction ou la requête en instruction. Tout cela en plus du certificat de permis de construire tacite.

 



Le silence ne vaut pas forcément acceptation

Dans certains cas spécifiques, le fait que nous n’ayez pas de réponse de votre mairie n’assure pas l’obtention du permis de construire tacite. D’après l’article R*424-2 du code de l’urbanisme, le silence annonce le rejet de votre permis de construire lorsque :

  • Un projet est à proximité ou est un bâtiment historique.
  • Votre construction se trouve dans un parc national ou en devenir.
  • Vous êtes soumis à une enquête publique liée à l’environnement de votre projet.
  • Votre construction est soumise à une autorisation de sites classés, en instance de classement, de réserve naturelle ou autorisation du ministre de la défense.

Il existe encore plusieurs cas concernés par le rejet d’une autorisation d’urbanisme à travers le silence. N’hésitez pas à vous renseigner pour ne pas vous retrouver face à un refus. Faites bien attention au délai d’instruction d’un permis de construire, d’une déclaration préalable et au recours des tiers avant de commencer vos travaux. Il se peut que votre projet de construction pose problème à votre commune ou votre voisinage. Prenez connaissance des éléments qui pourraient compromettre votre construction.

 

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