Le permis de construire permettez-moi de construire

Qu’est ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Il est généralement exigée pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur. Quatre exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier en fonction du type de construction et de la zone où cette dernière sera édifiée. Sa durée de validité est de 3 ans.

Pour quels types de projets faut-il demander un permis de construire ?

Un permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable de travaux ne répond pas à l’ampleur de vos travaux. Les travaux concernés par le permis de construire sont :

  • Toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2. Si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), ce seuil de 20 m2 passe à 40 m2. À noter que si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2, le seuil réglementaire reste à 20 m2 et le recours à un architecte est obligatoire.
  • L’aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2. (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

 

Que comporte le dossier de demande de permis de construire ?

Un dossier de demande de permis de construire est un ensemble de pièces graphiques et administratives. En règle générale, il comporte principalement les pièces suivantes numérotées de 1 à 8 :

La PCMI1 : un plan de situation du terrain

Il permet de connaître la situation du terrain sur la commune et de localiser la zone dans laquelle il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables.

Le PCMI2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier

Ce plan présente le projet dans sa totalité. C’est une vue de dessus qui fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain. Y figurent également ceux à édifier avec leurs dimensions et implantations, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus.

Le PCMI3 : un plan de coupe du terrain et de la construction

Ce plan fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique donc le volume extérieur des construction et leurs implantations par rapport au profil du terrain.

Le PCMI4 : une notice descriptive

La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.

Le PCMI5 : un. plan de façades et des toitures

Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ou de la rénovation ainsi que les hauteurs.

Le PCMI6 : un document graphique 3D

Ce document est une modélisation en 3D du projet inséré dans son environnement. Il permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.

Le PCMI7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche

Cette photographie présente les constructions en proximité immédiate.

Le PCMI8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain

Cette photographie présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.

Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.
Le document à remplir pour une demande de permis de construire est le  cerfa n°13406*06. Ce document doit être rempli avec les informations concernant votre projet et vos informations personnelles. Il vous indique également les pièces à joindre à votre dossier ainsi que les informations nécessaires au dépôt de celui-ci.

 

À noter : pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

 

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