Tout savoir sur le permis de construire

Qu’est ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Il est généralement exigée pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur. Par exemple, un permis de construire sera demandé pour la construction d’une maison nouvelle. Mais aussi pour une grande extension,  l’installation d’un abri de jardin, carport ou garage de plus de 20 m2 etc.

Quatre exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier, en fonction du type de construction et de la zone où cette dernière sera édifiée. Sa durée de validité est de 3 ans.

Pour quels types de projets faut-il demander un permis de construire ?

Un permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable de travaux ne répond pas aux exigences de vos travaux. Les projets concernés par le permis de construire sont :

  • Toute construction de maison nouvelle sur un terrain nu.
  • Toute extension avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m2.

À noter : si le projet ne se situe pas dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), ce seuil de 40 m2 passe à 20 m2.

Si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2, le seuil réglementaire reste à 20 m2 et le recours à un architecte est obligatoire.

  • L’aménagement extérieur d’annexes avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2. (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Bon à savoir : pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

Que comporte le dossier de demande de permis de construire ?

Un dossier de demande de permis de construire est un ensemble de pièces graphiques et administratives. En règle générale, il comporte principalement les pièces suivantes numérotées de 1 à 8 :

La PCMI1 : un plan de situation du terrain 

Afin d’identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone

Le PCMI2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier

Vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent. Aussi, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus.

Le PCMI3 : un plan de coupe du terrain et de la construction

Avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain . Il indique donc le volume extérieur des construction et leurs implantations par rapport au profil du terrain.

Le PCMI4 : une notice descriptive

La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.

Le PCMI5 : un. plan de façades et des toitures

Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.

Le PCMI6 : un document graphique 3D

Une modélisation 3D du projet dans son environnement est a insérer. Elle permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.

Le PCMI7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche

Cette photographie présente les constructions proches.

Le PCMI8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain

Celle-ci présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.
Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

Comment demander un permis de construire ?

Le document à remplir pour une demande de permis de construire est le cerfa n°13406*06. Ce document doit être rempli avec les informations concernant votre projet et vos informations personnelles. Il vous indique également les pièces à joindre à votre dossier ainsi que les informations nécessaires au dépôt de celui-ci.

Astuce : Nous savons chez Permettez-moi de construire qu’il est difficile d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. C’est pour cette raison que nous avons bâti un service pointu, pour vous, afin que vous ayez facilement et rapidement votre autorisation. Parlez-nous simplement de votre projet, on se charge du reste !

Le permis de construire