Quel est le risque de construire sans permis de construire ? Algar vous répond !
Quel est le risque de construire sans permis de construire ?

Quel est le risque de construire sans permis de construire ?

Suivez nos conseils d’experts pour bien préparer vos projets. Le service Algar vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande de permis de construire et déclaration préalable de travaux. Réalisez vos rêves sans plus attendre !

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 10 mars 2022

Y a-t-il un risque de construire sans autorisation d’urbanisme ? Si vous êtes tenté(e) d’effectuer vos travaux sans déposer de permis de construire, les sanctions pourraient effectivement être lourdes. Amende, démolition ou obligation de remise en état : la facture peut rapidement grimper. Algar (ex Permettez-moi de construire) vous explique tout et vous détaille les risques de construire sans permis.

Quels travaux nécessitent un permis de construire ?

En règle générale, tous les travaux de construction, d’extension, de rénovation ou de modification de façade nécessitent une autorisation d’urbanisme. En fonction de l’étendue des travaux, il peut s’agir d’un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. 

Dans le détail, un permis de construire est nécessaire lorsque vous réalisez un agrandissement de plus de 40 m² sur une construction existante (20 m² en zone non-soumise à un PLU) ou si vous édifiez une annexe indépendante de plus de 20 m². Un permis est également indispensable en cas de changement de destination d’un bâtiment, quelle que soit sa surface, et même si l’aspect extérieur n’est pas modifié.

Les projets moins conséquents sont quant à eux soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux. C’est le cas des modifications de façade (changement de volets ou ajout d’une fenêtre de toit), ou bien des petites constructions comprises entre 5 et 20 m². 

Dans tous les cas, lorsque vos travaux modifient l’aspect extérieur de votre habitat ou sa surface, il est fort probable qu’une autorisation d’urbanisme soit exigée. 

Chaque projet comporte des spécificités et nécessite des démarches particulières. Si tous ces dossiers administratifs vous semblent complexes, n’hésitez pas à contacter nos experts au 09 74 48 37 61 (prix d’un appel local) pour leur poser toutes vos questions. ☎️

Quels sont les risques de construire sans permis ?

Réaliser des travaux sans permis de construire constitue une infraction au Code de l’urbanisme et peut être considéré comme un délit engageant votre responsabilité pénale. Sachez également que si votre projet a été autorisé par un permis de construire, vous êtes dans l’obligation de vous en tenir scrupuleusement à ce qui a été déclaré sous peine d’être soumis aux mêmes sanctions. En effet, l’infraction concerne aussi bien les constructions irrégulières (n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation) que le non-respect des prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue (surface, aspect extérieur).

Votre faute peut être signalée par un agent municipal, le maire de votre commune ou par le voisinage. Un procès-verbal est alors dressé à votre encontre. Votre commune peut vous mettre en demeure de régulariser votre situation et/ou saisir le parquet pour engager des poursuites pénales.

Les sanctions pénales

En plus du procès-verbal, vous encourez une amende pouvant aller de 1 200 à 300 000 euros en fonction de la gravité de l’infraction. Cette amende ne peut excéder un montant total correspondant à 6 000 euros par m² de surface de plancher illégale construite (article L.480-4 du code de l’urbanisme). En cas de récidive ou de non-respect des décisions du tribunal dans les délais impartis la loi prévoit des sanctions plus lourdes comme la majoration de l’amende, des pénalités financières par jour de retard ou encore une peine d’emprisonnement de 6 mois dans les cas les plus extrêmes.

L’action en responsabilité civile

Votre commune ou l’un de vos voisins peut engager une action en responsabilité civile. Le tribunal de grande instance peut alors exiger :

  • l’interruption immédiate des travaux si le chantier est en cours ;
  • la démolition totale des nouvelles constructions sur votre terrain ;
  • la mise en conformité des points irréguliers ;
  • la régularisation administrative de votre projet.

La régularisation fiscale

Lorsque votre infraction est constatée, l’administration fiscale est en droit de vous réclamer l’intégralité des sommes dues depuis l’achèvement des travaux. En effet, l’imposition des constructions reste due en tant que propriétaire, même en cas d’édifice illégal. 

Vous devrez donc vous acquitter de la taxe d’aménagement, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation que vous auriez dû payer si vous aviez déclaré votre projet de façon régulière.

Algar Risque construction sans permis de construire

Constructions illégales : existe-t-il un délai de prescription ?

Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.

Au-delà de 6 ans, la commune ou toute personne physique estimant subir un préjudice peut engager votre responsabilité civile dans la limite de 10 ans après l'achèvement des travaux. 

Le délai de prescription est toutefois difficile à déterminer exactement étant donné le caractère illégal de l’opération et donc, l’absence de déclaration d’achèvement des travaux. Cette date sera déterminée approximativement à l’aide de photographies aériennes ou de factures (si elles existent).

Comment régulariser ses travaux après la construction ?

En cas d’infraction, il est possible que votre commune vous impose « simplement » de régulariser votre situation. Dans ce cas, vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable comme si vous n’aviez pas encore débuté les travaux. Si la faute concerne le non-respect d’une autorisation d’urbanisme déjà obtenue, vous devrez déposer une demande de permis modificatif, en rappelant la référence du dossier initial.

Attention, la régularisation n’est envisageable que si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur à la date de votre demande (et non au moment des travaux). Dans le cas contraire, il faudra aussi mettre en conformité votre construction. Si c’est impossible techniquement (erreur d’implantation, secteur protégé ou type de bâtiment non autorisé) la démolition sera inévitable.

Avant de vous trouver dans une situation délicate, sachez que le service Algar est présent pour prendre en charge l’intégralité de vos demandes d’autorisations d’urbanisme. Depuis l’étude du PLU à la communication avec votre mairie, on s’occupe de tout ! Parlez-nous de votre projet et ne prenez pas le risque de construire sans permis par manque de temps !