Quel est le risque de construire sans permis de construire ?

Y’a t-il un risque de construire sans permis de construire ? Comme vous le savez certainement, un permis de construire est nécessaire lorsque vous construisez plus de 40 m2 (20 m2 en zone non-soumise à un PLU) ou que vous édifiez une annexe de plus de 20 m2. Concernant les plus petits travaux de construction et de rénovation, il faudra vous tourner vers une déclaration préalable de travaux.

Dans tous les cas, lorsque vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitat, il est conseillé de se renseigner sur vos droits avant toutes élaborations de projet. Si vos travaux réalisés nécessitaient une autorisation d’urbanisme mais qu’ils n’ont pas été déclaré, vous vous exposez alors à des sanctions pénales et civiles ! Oui, les mots sont forts, désolé … Voyons plutôt !

Le risque de construire sans permis de construire

Effectivement, construire sans permis de construire – alors que vous auriez dû effectuer une demande d’autorisation – constitue une infraction au code de l’urbanisme. On pense souvent à tord que personne ne va remarquer les travaux ou modifications effectués et pourtant ! Sans vouloir vous faire peur, n’importe qui peut moucharder. Ça peut être un agent municipal, le maire de votre commune ou potentiellement vos voisins.

Votre infraction peut être constatée par un agent de l’état ou un agent de police. Il s’en suit alors un dépôt de procès-verbal à votre égard. Le tribunal de grande instance peut alors exiger :

  • l’arrêt immédiat des travaux
  • La démolition totale de vos nouvelles constructions
  • Une mise en conformité de vos constructions (article L.480-14 du Code de l’urbanisme)

Sachez que l’infraction peut être constater jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux.

Risque de construire sans permis de construire : les sanctions

En plus du procès-verbal, vous encourez aussi une amende allant de 200€ à 6 000€ du m2. (article L.480-4 du code de l’urbanisme). Aussi, le non-respect des décisions du tribunal de grande instance, comme l’arrêt des travaux par exemple, entraine de nouvelles sanctions (article L.480-7 du Code l’urbanisme) comme une amende de 75 000€ et un emprisonnement de 3 mois.

On va s’arrêter là, vous avez bien compris que le risque de construire sans permis de construire est assez important ! Mais si vous lisez ceci c’est que vous êtes un bon citoyen qui souhaite réaliser ses travaux dans les règles de l’art 🙂

Pensez à votre futur véranda ou à votre nouvelle chambre sous les combles. Ce superbe cadre de vie vaut bien quelques démarches administratives n’est-ce pas ? Et si vous pataugez dans les méandres des PLU et des cerfa, Permettez-moi de construire est là pour vous accompagner. Décrivez-nous votre projet en quelques minutes et expert projets habitants vous contactera et répondra gratuitement à toutes vos questions 😊.