Créer de la surface sans permis de construire, est-ce possible ?
Surface autorisée sans permis de construire - Algar

Quelle surface de construction est autorisée sans permis de construire ?

Suivez nos conseils d’expert pour bien préparer vos projets. Le service Algar vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande de permis de construire et déclaration préalable de travaux. Réalisez vos rêves sans plus attendre !

Aurélien

Par Aurélien Dernière mise à jour le 10 mars 2022

Vous avez envie de construire, agrandir ou rénover votre maison mais les nombreuses démarches administratives à effectuer vous inquiètent. Les travaux que vous souhaitez réaliser nécessitent-ils un permis de construire, une déclaration préalable ou rien du tout ? La réponse à cette question est loin d’être simple, surtout qu’il y a de nombreux paramètres à prendre en compte. Les modifications extérieures envisagées, la zone dans laquelle se trouve votre terrain ou la hauteur d’un mur sont autant de caractéristiques qui peuvent influer la réponse. Qu'en est-il de la surface autorisée sans permis de construire ?

Pas facile de s’y retrouver devant la quantité d’informations parfois contradictoires qu’on retrouve sur Internet ! Ne vous inquiétez pas, Algar (ex Permettez-moi de construire) est là pour répondre à vos questions ! Voici toutes les informations nécessaires pour savoir identifier une construction soumise à autorisation ou dispensée de toute formalité.

Les projets réalisables sans autorisation d'urbanisme

Céder aux dernières tendances architecturales et rénover votre maison sans être titulaire ni d’un permis de construire ni d’une déclaration préalable, c’est possible ? Eh bien oui ! Dans certains cas spécifiques vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme. 

Les travaux exemptés d’autorisation d’urbanisme

Évidemment, il n’est pas question ici de construire des maisons neuves dispensées de permis de construire ! Mais le code de l’urbanisme exempte certaines constructions et installations de toute formalité, en raison de leur nature, de leur faible importance ou de leur caractère temporaire. Il est alors possible de construire une certaine surface sans permis de construire.

Voici les travaux que vous pouvez réaliser sans autorisation d’urbanisme:

  • Les travaux de ravalement de façades (sauf en secteur protégé, ou si la commune à pris une délibération les soumettant à déclaration préalable).
  • La construction d’une clôture (sauf en secteur protégé, ou si la commune a pris une délibération les soumettant à déclaration préalable).
  • La construction d’une terrasse de plain-pied.
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie maximum de 10m2.
  • Les châssis et serres d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre au-dessus du sol.
  • La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2, et d’une hauteur maximum de 12 mètres.
  • L’édification d’un mur dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres au-dessus du sol

Le législateur permet ainsi de faciliter la construction d’un abri de jardin en bois par exemple, si celui-ci a une petite surface de plancher et une faible emprise. 

Si vos travaux ne figurent pas dans cette liste, alors vous avez besoin d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire.

Pour vous simplifier la vie, vous pouvez confier votre projet à Algar (ex Permettez-moi de construire). Notre équipe est composée d’experts en urbanisme qui sauront élaborer des plans et présenter votre projet à la mairie afin qu’il se concrétise. Pensez-y !

 

Attention : vos travaux doivent tout de même respecter les règles d’urbanisme !

Le fait qu’un projet de construction, un aménagement ou une rénovation de façade ne soit pas soumise à autorisation ne signifie pas que vous ne devez pas respecter les règles d’urbanisme

Lorsque vous réalisez une construction non soumise à autorisation, vous bénéficiez simplement d’une dispense portant sur l’accomplissement des démarches administratives. En revanche, vous devez malgré tout prendre connaissance du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols, et surtout, le respecter ! La construction de votre abri de jardin, ou le ravalement des façades de votre cuisine peuvent être soumis à des règles spécifiques : implantation par rapport au terrain voisin ou couleurs à respecter ou à bannir, tout n’est pas forcément autorisé. 

 

Les projets réalisables avec une déclaration préalable de travaux

Si votre projet est soumis à autorisation, il peut toutefois être dispensé de permis de construire. Voici les principales constructions et rénovations qui nécessitent l’obtention d’une déclaration préalable de travaux :

  • La construction d’un bâtiment, peu importe sa destination, dont la superficie est comprise entre  5m2 et 20m2  (emprise au sol et surface de plancher); 
  • La construction d’une extension, dont la surface est inférieure ou égale à 40m2 (emprise au sol et surface de plancher), ou entre 5 m2 et 20 m2 en dehors de la zone urbaine du plan local d’urbanisme;
  • La construction d’une piscine, couverte ou non, d’une surface inférieure à 100m2. S’il s’agit d’un bassin couvert, la hauteur de couverture doit être inférieure à 1,80 mètre;
  • La modification de l'aspect extérieur d’une construction existante (rénovation du toit, ravalement de façade, remplacement de fenêtres );
  • La construction d’un carport;
  • l’édification d’une clôture (si une délibération communale a été votée en ce sens);
  • le lotissement ou autre division parcellaire (à l’aide d’un formulaire cerfa spécifique)

Surface sans permis de construire Algar

Vous pouvez donc utiliser une déclaration préalable si vous envisagez la construction d’une véranda ou l’agrandissement modéré d’une maison individuelle. Vous bénéficiez alors d’un délai d’instruction réduit, indiqué sur les différents formulaires cerfa disponibles sur le site du service public

Notez cependant que le terme déclaration préalable peut-être trompeur, puisqu'il ne s'agit pas de simplement de "déclarer", mais bien de déposer un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.

Le dossier à constituer et la démarche à suivre pour obtenir une déclaration préalable sont globalement les mêmes que dans le cadre d'une demande de permis de construire.

Toutefois, si votre extension a pour conséquence d’augmenter la surface totale du bâtiment existant à plus de 150 m2, alors vous devrez déposer une demande de permis de construire, et le recours à un architecte sera obligatoire. 

Tous les aménagements et travaux ayant pour finalité le dépassement de ces différents seuils de surface nécessitent de demander un permis de construire. Les démolitions sont soumises à l’obtention du permis de démolir. 

Attention : Ne vous engagez pas dans la mise en œuvre de travaux sans autorisation si elle est obligatoire : il s’agit d’une infraction ! En cas de construction sans autorisation, l’article L.480-4 du code de l’urbanisme prévoit des sanctions financières : le juge peut vous infliger une amende comprise entre 1 200 € et un montant calculé en fonction de la surface de plancher de la construction litigieuse. Si vous poursuivez ces travaux malgré la décision du tribunal, vous encourez une amende de 75 000 €. 

On sait qu'il est compliqué de comprendre tous les règlements d'un PLU en fonction de sa zone d'habitation. Nos juristes évaluent la faisabilité de votre projet pour éviter tout refus du service urbanisme de votre commune et vous aidez à donner vie à vos idées. En cas de questionnement sur la surface sans permis de construire à laquelle vous avez droit, n'hésitez pas à nous contacter ! Décrivez-nous votre projet, un de nos facilitateurs prendra en charge votre dossier.

Les projets avec une déclaration préalable de travaux

De même que les projets sans autorisation d'urbanisme, la déclaration préalable possède certaines limites :

  • Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2  (emprise au sol et surface de plancher).
  • En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
  • La surface d'une piscine doit faire entre 10m2 et 100m2. Sa hauteur de couverture doit être inférieure à 1m80.
  • Tout changement de l'aspect extérieur (Toiture, menuiserie et façade)

Attention : Chaque commune possède son propre Plan Local d'urbanisme, il est donc possible que ces règles ne s'appliquent pas à vous.

On sait qu'il est compliqué de comprendre tous les règlements d'un PLU en fonction de sa zone d'habitation. Notre juriste évalue la faisabilité de votre projet pour éviter tout refus de l'administration de votre commune. En cas de questionnement sur la surface de votre projet, n'hésitez pas à nous contacter ! Décrivez-nous votre projet, un de nos facilitateurs prendra en charge votre dossier.