surface sans permis de construire

Vous êtes dans l’idée de construire, agrandir ou rénover votre maison mais l’administratif vous inquiète. Êtes-vous concerné par un permis de construire, une déclaration préalable ou rien du tout ? Les modifications extérieures, la zone habitée ou la hauteur d’un mur peuvent être des caractéristiques à prendre en compte. Qu’en est-il de la surface autorisée sans permis de construire ?

Les projets sans autorisation d’urbanisme

En effet dans certains cas spécifiques vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme. La surface sans permis de construire ou déclaration préalable a cependant ses limites :

  • La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser 12m. Sa surface de plancher et son emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 5m2.
  • La surface d’une piscine doit faire 10m2 ou moins.
  • La hauteur d’un mur doit être inférieure à 2m.
  • La hauteur d’un châssis ou d’une serre doit mesurer moins de 1m80.
  • Les clôtures (Sauf en cas de zone protégée ou autorisation de la commune les soumettant à une déclaration préalable).
  • Les ravalements de façade (Sauf en cas de zone protégée ou autorisation de la commune les soumettant à une déclaration préalable).

Dans le cas contraire vous avez besoin d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Les projets avec une déclaration préalable de travaux

De même que les projets sans autorisation d’urbanisme, la déclaration préalable possède certaines limites :

  • Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2  (emprise au sol et surface de plancher).
  • En cas d’extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d’un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
  • La surface d’une piscine doit faire entre 10m2 et 100m2. Sa hauteur de couverture doit être inférieure à 1m80.
  • Tout changement de l’aspect extérieur (Toiture, menuiserie et façade)

Attention : Chaque commune possède son propre Plan Local d’urbanisme, il est donc possible que ces règles ne s’appliquent pas à vous.

On sait qu’il est compliqué de comprendre tous les règlements d’un PLU en fonction de sa zone d’habitation. Notre juriste évalue la faisabilité de votre projet pour éviter tout refus de l’administration de votre commune. En cas de questionnement sur la surface de votre projet, n’hésitez pas à nous contacter ! Décrivez-nous votre projet, un de nos facilitateurs prendra en charge votre dossier.👇🏼