photo calcul de taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement s’applique pour les projets de construction, de reconstruction et d’agrandissement qui nécessitent une autorisation de travaux.

Qu’est ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est une taxe qui s’applique pour les projets de construction, de reconstruction et d’agrandissement qui nécessitent des autorisations de travaux. Cette taxe est éligible au moment de :

  • Délivrance des autorisations de construire, d’aménager ou du permis modificatif
  • Naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux
  • L’achèvement d’une construction réalisée sans autorisation constaté par procès-verbal (taxation d’office).

La surface de référence pour la taxe d’aménagement : la surface taxable

Pour calculer le montant de sa taxe d’aménagement, il faut prendre en compte la surface taxable. Celle-ci est égale à la somme des surfaces closes et couvertes (prises au nu intérieur des murs), et situées sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.

Il doit être déduit de cette surface :

  • Les trémies d’escaliers et d’ascenseurs
  • L’épaisseur des murs extérieurs (sauf si la surface a été prise directement de l’intérieur)

 

La surface taxable est constituée de tous les bâtiments implantés sur un même terrain, y compris les combles, celliers, caves, etc, quand ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond. Les surfaces des annexes comme les abris de jardin ou dépendances sont également comptabilisés.

Cependant, certaines constructions, non-closes et non-couvertes, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement. Ainsi, une pergola ou une tonnelle ne sont pas à prendre en compte. Certains éléments quant à eux, sont soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire. C’est le cas d’une aire de stationnement, d’une piscine découverte ou des panneaux solaires.

Il est important de ne pas confondre la surface taxable avec la surface de plancher ou l’emprise ou sol qui sont utilisées pour le dépôt d’un permis de construire ou une déclaration de travaux.

 De quoi est composée la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale). Le poids de chaque part est décidé par délibération locale : par le conseil municipal, le conseil départemental et le conseil régional (pour l’Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est décidée :

  • Automatiquement pour les communes régies par un plan local d’urbanisme (PLU), un plan d’occupation des sols (POS) et pour les communautés urbaines.
  • De façon facultative et par délibération du conseil municipal dans les autres communes

Les délibérations sont prises au plus tard le 30 novembre de l’année pour une application l’année suivante.

 Comment calculer la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est calculée par la formule suivante : 

Surface taxable (en m2) x  Valeur forfaitaire x  Taux fixé par la collectivité territoriale

Le taux est défini par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée :

  • Le taux de la part communale est comprise entre 1 % et 5 % (porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs). Ce taux peut varier selon les zones de la commune. Cependant, dans le cas où l’aménagement est réalisé dans des zones avec différents taux, alors le taux le plus bas s’appliquera.
  • Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
  • Enfin, le taux de la part régionale (pour l’Île-de-France) ne peut pas être supérieur à 1 %.

 

Les valeurs forfaitaires

Valeurs annuelles 2016 par m2 de surface taxable :

  • Hors Île-de-France : 701 €
  • En Île-de-France : 795 €

Valeurs forfaitaire pour certains aménagements et installations :

  • Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3000 € par emplacement
  • Habitation légère de loisir : 10 000 € par emplacement
  • Éolienne d’une hauteur > 12 m : 3000 € par éolienne
  • Piscine : 200 € par m2
  • Panneau photovoltaïque destinés à la production d’électricité fixé au sol : 10 € par m2 de surface de panneau
  • Aire de stationnement extérieure : de 2000 € à 5000 € par emplacement

 

 Les constructions exonérées par la taxe d’aménagement 

Certaines constructions peuvent être exonérées par la taxes d’aménagement. Il s’agit:

  • Des constructions jusqu’à 5 m2
  • Des bâtiments détruits depuis moins de 10 ans et reconstruits à l’identique

Les communes ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité la part communale ou départementale pour les:

  • Surfaces de constructions de plus de 100 m2 pour résidence principale financées par un taux à prêt zéro (PTZ)
  • Travaux portants sur des monuments historiques 
  • Annexes, comme un pigeonnier ou un abri de jardin soumises à déclaration préalable de travaux

 

 Les abattements sur la taxe d’aménagement 

Un abattement de 50 % est prévu pour les :

  •  Logements aidés et hébergements sociaux
  • 100 premiers m2 d’une habitation principale
  • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

 

 La déclaration de la surface taxable

La déclaration de la surface taxable, nécessaire au calcul de la taxe d’aménagement, se fait au dépôt du permis de construire, d’aménager ou de déclaration préalable de travaux. La déclaration se fait sur un imprimé fiscal. Une fiche d’aide au calcul permet de déterminer précisément sa surface taxable et sa surface de plancher.

Le paiement de la taxe d’aménagement

Le montant exact de la taxe d’aménagement est déterminé par la direction départementale des territoires (DDT), ou la direction interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) en Île de France. Elles informent donc le bénéficiaire de l’autorisation de travaux par une lettre dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.

L’administration dispose d’un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe et jusqu’à 6 ans après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe doit être payée en deux fractions égales après la délivrance de l’autorisation de travaux :

  • Au 12ème mois pour la première fraction
  • Au 24ème mois pour la seconde fraction

Dans le cas où le montant de la taxe est inférieure à 1500 €, elle est payée en une seule fois.

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