edito permettez-moi de construire transférer permis de construire

Transférer un permis de construire est possible quand il a été validé par la mairie mais que le bien immobilier (terrain, maison, appartement, etc.) a été vendu. Il s’agit d’un acte administratif (non réglementaire) qui permet au nouvel acquéreur de réaliser les travaux ou modifications souhaités.

Dans quels cas demander un transfert de permis de construire  ?

Transférer un permis de construire ou un permis d’aménager se réalise sous certaines conditions. En effet :

  • Le permis à transférer demeure valide, légal et définitif, 

ET

  • Le titulaire du permis ainsi que le futur bénéficiaire sont en accord avec le transfert

À noter : Si les parties sont en désaccord, le nouveau propriétaire devra déposer une nouvelle demande de permis de construire ou d’aménager.

Quelles sont les pièces d’un dossier de transfert de permis de construire ?

Le dossier de demande de transfert de permis est composé uniquement du formulaire Cerfa n°13412*06  et les pièces listées sur la notice au formulaire.

Comment déposer un dossier de demande de transfert de permis de construire ?

Vous pouvez soit envoyer le dossier de demande de transfert par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer directement en mairie.

Comment la décision de transfert d’un permis de construire est-elle prise ?

Faisant l’objet d’un arrêté municipal, le transfert du permis n’est pas automatique. L’administration doit alors valider :

  • premièrement, l’accord entre l’ancien et le nouveau titulaire du permis 
  • puis, le changement de titulaire du bien immobilier
  • enfin, le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire

 

Quels sont les délais d’instruction pour un transfert de permis de construire ?

Pour les projets de maison individuelle, la durée d’instruction est de deux mois. Pour les autres cas, les délais sont portés à trois mois.

À noter : La mairie ne peut refuser un transfert de permis de construire ou d’aménager en se basant sur les nouvelles règles d’urbanisme. Seront conservées les règles d’urbanisme à la date d’obtention de l’autorisation de travaux.