photo signature pour transférer un permis de construire

Transférer un permis de construire est possible quand il a été validé par la mairie. Il s’agit d’un acte administratif (non réglementaire) qui permet au nouvel acquéreur de réaliser les travaux ou modifications souhaitées.

Dans quels cas transférer un permis de construire  ?

Transférer un permis de construire ou un permis d’aménager se réalise sous certaines conditions. En effet :

  • Le permis de construire à transférer doit demeurer valide, légal et définitif, 

ET

  • Le titulaire du permis ainsi que le futur bénéficiaire doivent être en accord avec le transfert

À noter : Si les parties sont en désaccord, le nouveau propriétaire devra déposer une nouvelle demande de permis de construire ou d’aménager.

Comment transférer un permis de construire ?

Le dossier de demande de transfert de permis est composé uniquement du formulaire Cerfa n°13412*06  et les pièces listées sur la notice au formulaire. Le dossier complété doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposé directement en mairie.

Comment la décision de transfert d’un permis de construire est-elle prise ?

Faisant l’objet d’un arrêté municipal, le transfert du permis n’est pas automatique. L’administration doit alors valider :

  • premièrement, l’accord entre l’ancien et le nouveau titulaire du permis 
  • puis, le changement de titulaire du bien immobilier
  • enfin, le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire

Quels sont les délais d’instruction pour transférer un permis de construire ?

Pour les projets de maison individuelle, la durée d’instruction est de deux mois. Pour les autres cas, les délais sont portés à trois mois.

À noter : La mairie ne peut refuser un transfert de permis de construire ou d’aménager en se basant sur les nouvelles règles d’urbanisme. Seront conservées les règles d’urbanisme à la date d’obtention de l’autorisation de travaux.

Astuce : Nous savons chez Permettez-moi de construire qu’il est difficile d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. C’est pour cette raison que nous avons bâti un service pointu, pour vous, afin que vous ayez facilement et rapidement votre autorisation. Parlez-nous simplement de votre projet, on se charge du reste !