Changement d’affectation d’un local commercial en habitation

Pourquoi faire un changement d'affectation d'un local commercial en habitation ?

De nos jours, de plus en plus de personnes ayant exercé une activité commerciale décident de louer leurs locaux à des familles qui sont à la recherche de logement. Pour les prochains locataires, ces types de locaux possèdent plusieurs attraits. 

Tout d’abord, c’est une belle occasion pour disposer de logements atypiques et de suivre les tendances. En effet, un espace de vente est souvent doté d’un décor personnalisé pour attirer la clientèle. De plus, cette condition offre la possibilité d’économiser sur les frais d’aménagement. La plupart du temps, un local commercial fait profiter de volumes, de parfaites hauteurs sous plafonds et de larges espaces. Le locataire a droit à de multiples possibilités esthétiques pour décorer leurs logis. 

Pour un ménage qui exerce une activité professionnelle, opter pour la location d’un ancien local commercial est une excellente idée pour disposer d’un rendement stable et conséquent. Sachez toutefois que les pièces peuvent être exemptes de cuisine et de salle de bains. Ces derniers sont alors à installer lors de la transformation impliquant des frais supplémentaires. 

Quels travaux sont à prévoir pour ce projet ?

Choisir de changer l’usage d’un local de vente en un lieu d’habitation peut être un bon plan dans le domaine de l’immobilier. Avant de se lancer, il convient d’évaluer les travaux pour préparer son budget. Les principaux travaux à effectuer consistent à la création de cuisine et de salle de bains. S’il s’agit d’une ancienne boutique, les vitrines sont à remplacer afin d’améliorer l’isolation thermique de la pièce. En moyenne, un budget d’environ 1500 € est à envisager pour réaliser les travaux. 

Idées astucieuses pour sublimer un appartement en location

Vous avez effectué tous les travaux nécessaires pour transformer votre local en un parfait lieu de vie ? Il ne reste plus qu’à sublimer votre aménagement grâce à un décor bien pensé. 

Afin de séduire les futurs locataires, il est possible d’améliorer l’aspect de la cuisine. La mise en place d’un plan de travail peut ajouter de l’esthétique à la pièce. Que ce soit dans la cuisine ou la salle de bains, la mise en place d’étagères optimise le rangement et améliore le décor. Dans le salon, la pose de cadres donne de la personnalité aux murs. Afin d’apporter de la gaité dans une salle de séjour, disposer différents accessoires décoratifs colorés peut être une solution. Vous pouvez aussi jouer sur les meubles dépareillés pour ajouter de l’originalité à l’ensemble de votre décor. Misez aussi sur les luminaires pour créer de l’ambiance. Le style asiatique est en ce moment tendance. L’installation de boules japonaises dans les chambres, par exemple, peut être une façon de charmer les locataires. 

Quelles formalités entreprendre ?

Changer l’usage d’un local commercial en un lieu d’habitation locatif nécessite une démarche bien réglementée. Qu’il s’agisse d’une location meublée touristique ou d’un local commercial airbnb, le processus se passe en plusieurs étapes.

Faire attention aux règlements de copropriété

Si le local est en copropriété, consulter le règlement copropriété est la première chose à faire avant de commencer un projet de changement d’usage. Si la destination initiale du bien immobilier est d’ordre strictement commercial, seule l’assemblée générale des copropriétaires sera en mesure d’accorder un éventuel changement d’affectation. Par ailleurs, les biens sont régis par des règlements préétablis. Il est indispensable de les consulter avant de commencer les travaux. C’est une précaution essentielle pour éviter que le projet de changement de local commercial habitation ne porte préjudice. 

Faire attention au droit de l’urbanisme

Par la suite, il faut également s’assurer que les travaux soient conformes au contenu du plan local d’urbanisme ou PLU. Ce dernier se présente comme un document résumant les règlements touchant les diverses destinations d’un local. Ce document est à se procurer au sein de la commune où est localisé le changement d’affectation. 

Vérifier que le projet respecte les normes d’habitabilité 

Tous types de travaux sur un local destiné à être loué à usage à titre personnel d’habitation sont soumis à des règles légales strictes. Selon le code de l’urbanisme, celui-ci doit obligatoirement se doter d’un système d’évacuation des eaux. La présence d’un système de raccordement électrique est également nécessaire. Cette condition est donc à vérifier avant de procéder à un changement d’usage. Des règles spéciales peuvent aussi s’appliquer. C’est le cas pour le cas où le changement de destination constitue à transformer l’usage d’un local en une habitation à louer. Le propriétaire est alors dans l’obligation de délivrer un logement décent. Celui-ci ne doit pas présenter d’infestation de parasite ou de nuisible.

Effectuer la demande d’autorisations nécessaires

Procéder à un dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme est également requis pour obtenir une autorisation et commencer des travaux de transformation local commercial. 

Un permis de construire est indispensable si l’espace concerné par les travaux excède 5m2, quelle que soit cette activité professionnelle commerciale. C’est également le cas si la construction modifie les structures porteuses de la résidence principale ou si elle touche la façade. Posez la question à un expert en urbanisme de Permettez-moi de construire, il vous répond gratuitement.

Des changements à considérer en termes de fiscalité 

En ce qui concerne le changement d’usage locaux professionnel en habitation, des modifications fiscales sont à prendre en compte. Avec ce statut, par exemple, le propriétaire n’est plus tenu de payer la CET ou Contribution économique territoriale. En compensation, d’autres impôts comme la taxe d’habitation ou bien la taxe foncière, par contre, peuvent s’y ajouter. Notez que les personnes à faible revenu peuvent être exonérées de la taxe d’habitation. Ce dernier étant calculé suivant la situation de chaque propriétaire.