Tout savoir sur le permis de construire garage

Pour stationner votre voiture ou ranger vos outils, un garage est un espace indispensable dans une maison ! Il permet de ne pas encombrer votre espace de vie et de libérer votre jardin. Qu'il soit attenant à votre maison, aménagé en sous-sol ou construit dans un bâtiment annexe totalement indépendant, il est toujours utile d’équiper votre maison d'un garage. Il existe un grand nombre de configurations possibles pour que cette pièce supplémentaire s’adapte parfaitement au style de votre maison et à l’espace disponible. Pour que vous puissiez réaliser votre projet en un clin d’œil, Algar (ex Permettez-moi de construire) vous livre de nombreux éléments et conseils sur le permis de construire garage.

Connaissez-vous Algar (ex Permettez-moi de construire) ? Notre équipe d’experts en urbanisme étudie méticuleusement votre Plan Local d'Urbanisme (PLU) et réalise l'ensemble des plans de votre projet. N’hésitez pas à nous contacter !

Construire un garage sur votre terrain, est-ce possible ?

La construction d’un garage entraîne nécessairement une modification de l’aspect extérieur de votre maison individuelle. Et comme pour tous travaux, il est nécessaire d’effectuer des démarches administratives au préalable. Vous devez en effet étudier la faisabilité de votre projet de construction en analysant les réglementations d'urbanisme de votre commune. Qu’il s’agisse d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), ce document contient des règles d’implantation et de hauteur que vous devez prendre en compte. 

Il n’existe pas une réglementation uniforme sur le territoire national et chaque commune (ou regroupement de communes) édicte ses propres règles en matière d'urbanisme. Chaque ville peut alors imposer une hauteur maximale des bâtiments ou une distance de recul depuis la rue. Les PLU contiennent également des mesures permettant d’harmoniser les constructions entre elles, particulièrement au sein d'un lotissement ou en secteur protégé. Toutes ces règles permettent d’encadrer les travaux et d’organiser localement l’aménagement du territoire.

Le PLU (ou le POS) divise la commune en plusieurs zones, chacune de ces zones possédant son propre règlement. Ainsi, vous ne pouvez pas construire le même type de bâtiment en zone urbaine qu’en zone agricole. 

Possédez-vous encore des droits à construire ? Pouvez-vous implanter votre jardin le long de la clôture du voisin ? La construction d’un toit-terrasse ou d’un garage en bois est-elle autorisée ? Toutes ces questions trouveront des réponses dans le règlement du PLU ou du POS.

Construction d’un garage : déclaration préalable  de travaux ou permis de construire ?

Construire un garage nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Selon les cas de figure, il peut s’agir d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. 

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est généralement exigée pour la réalisation de projets de faible importance. Si votre projet correspond à l'une des caractéristiques suivantes, une déclaration préalable de travaux est requise :

• Votre projet génère une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 et votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine d'un PLU ou un POS ou dans une commune non couverte par ce genre de règlement ;
• Votre projet génère une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 40m2 et votre terrain est situé dans la zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un POS.

L’avantage de la déclaration de travaux ? Un délai d’instruction réduit par rapport au permis de construire. 

 Le permis de construire 

Les demandes de permis de construire concernent les projets de moyenne à grande envergure et ceux qui dépassent un certain seuil de surface à construire. La construction d’un garage est soumise à permis si : 

• Votre projet génère une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2 et si votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine d’un PLU ou un POS ou dans une commune non couverte par un règlement ; 
• Votre  projet génère une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 et si votre terrain est situé dans la zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un POS ;
• Votre projet génère une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2 et a pour conséquence de porter la surface de plancher totale de votre maison après travaux à plus de 150 m2. Dans ce cas, le recours à un architecte est indispensable.

Si votre garage est destiné uniquement au stationnement de véhicules, il ne génère pas de surface de plancher. En revanche, sa construction entraîne le paiement de la taxe d’aménagement. 

Les pièces à joindre à votre demande de permis ou votre déclaration de travaux

Une demande d’autorisation d’urbanisme est un dossier complexe à élaborer. Il doit comporter de nombreux plans et documents. La liste des pièces à joindre est fixée par le code de l’urbanisme et varie en fonction de votre projet. Voici les principaux documents à transmettre en mairie :

Le formulaire cerfa : 

Il s’agit du document de base de votre dossier. Vous devez indiquer de nombreuses informations sur vous, votre terrain et les travaux envisagés. Pour une demande de permis vous devez joindre le formulaire n°13406*09 si vos travaux concerne une maison individuelle, ou le cerfa n° 13409*09 pour les autres catégories de bâtiments. Pour une déclaration préalable, le formulaire cerfa n°13703*08 concerne les maisons individuelles, et le formulaire n°13404*08 les autres bâtiments.  

Le plan de situation ou PCMI1 / DP1 

Le plan de situation permet de localiser le terrain sur la commune afin d'identifier les règles d'urbanisme applicables à votre projet.

Le plan de masse ou PCMI2 / DP2

Le plan de masse est une vue aérienne qui doit faire apparaître tous les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier. Les dimensions et l’implantation du projet y figurent, tout comme l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus. Il est préférable de fournir un plan avant travaux et un plan de l’état futur du terrain.

Le plan de coupe ou PCMI3 / DP3 

Le plan de coupe montre le terrain de profil, avant et après travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et les hauteurs.

La notice descriptive ou PCMI4 

La notice descriptive présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction. Elle n’est obligatoire que pour le permis de construire. 

Les plans des  façades et des toitures ou PCMI5 / DP4 

Les plans de façades et des toitures permettent d'apprécier l'aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.

Une représentation de l'aspect extérieur ou DP5

Cette représentation de la construction permet de voir les modifications projetées. Elle doit être fournie dans une déclaration préalable si les plans de façades ne sont pas suffisamment précis.

Le document graphique d’insertion 3D ou PCMI6 / DP6 

Le document graphique d’insertion est une modélisation 3D du projet dans son environnement. Elle permet à l'administration d'avoir une vision précise de la construction dans son état futur.

Les photographies ou PCMI7 & 8 / DP7 & 8 

Ces photos doivent permettre de visualiser le terrain dans son environnement proche et lointain. 

Si cela reste un peu flou pour vous, nous vous conseillons de prendre exemple sur le permis de construire pour un garage que nous avons concocté rien que pour vous !

L’instruction de votre déclaration préalable ou de votre permis de construire garage

Vous avez déposé votre demande d’autorisation en mairie et vous êtes pressé de commencer vos travaux ? Patience, car vous allez devoir attendre que le service instructeur étudie méticuleusement votre projet. Voici les principales étapes de la procédure d’instruction :

L’enregistrement de votre dossier

Lorsque vous déposez une demande d’autorisation au service urbanisme, l’agent d’accueil vous remet un récépissé, preuve irréfutable de dépôt. Ce document, à conserver précieusement, contient les coordonnées du service instructeur, mais aussi le numéro attribué à votre dossier et la date de dépôt. C’est cette date qui marque le point de départ du délai d’instruction.

L'instruction

C’est l’étape la plus importante, puisqu’elle consiste en une analyse minutieuse de votre projet et de sa conformité aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune.  L'instructeur de votre demande déclaration préalable ou de votre permis de construire garage étudie chaque article du PLU et l’applique à votre projet. Le délai octroyé à la mairie n’est pas infini, il est fixé par le code de l’urbanisme. 

Le délai d'instruction d'un permis de construire dure en moyenne 3 mois. En ce qui concerne celui de la déclaration préalable, l'attente est d'environ 1 à 2 mois. L’allongement du délai d’instruction est prévu si votre projet nécessite l’avis de services extérieurs comme l’architecte des Bâtiments de France ou si votre terrain est situé en zone inondable.

La demande de pièces complémentaires

Si votre dossier n’est pas assez précis ou que vous n’avez pas fourni toutes les pièces nécessaires à l'instruction, la mairie va vous transmettre une demande de pièces complémentaires. Ce courrier, s’il vous est envoyé dans le premier mois suivant le dépôt de votre demande, a pour effet de suspendre la procédure d’instruction. Vous avez alors trois mois pour répondre à la mairie et fournir les pièces manquantes. Dans le cas contraire, votre dossier fera l’objet d’un refus tacite.

La décision : accord ou refus

A l’issue du délai d’instruction, le maire de la commune ou le président de l’intercommunalité doit rendre sa décision. Si votre projet est conforme au PLU, vous recevrez un arrêté d’octroi du permis de construire, ou une décision de non opposition à une déclaration préalable. En revanche, si votre projet n’est pas conforme au PLU , votre dossier fera l’objet d’un refus. 

Vous avez la possibilité de faire appel de ce refus en formant un recours gracieux auprès du maire, ou contentieux auprès du tribunal administratif, dans les deux mois suivant la réception du refus de permis ou de l'opposition à la déclaration préalable.

Modifier, transférer ou annuler votre permis de construire garage : est-ce possible ? 

Si vous souhaitez modifier, transférer ou annuler votre autorisation, vous devez suivre des procédures spécifiques.

Modifier un permis de construire ou une déclaration préalable

Si vous n'êtes plus satisfait de votre projet une fois votre dossier déposé, vous pouvez encore modifier votre autorisation d'urbanisme. Cependant ces changements doivent être considérés comme mineurs tels que :

• Une modification de l'aspect extérieur du projet (ex : changement de façades) ;
• Une variation modérée de la surface de plancher ou l'emprise au sol du projet ;
• Un changement de destination d'une partie des bâtiments.

Le dépôt de documents modificatifs en cours d’instruction a pour effet de faire repartir le délai d’instruction à zéro. 

Transférer une autorisation d'urbanisme

Vous avez reçu l’accord de la mairie pour vos travaux et vous êtes désormais titulaire d’un permis ou d’une déclaration de travaux. Si vous souhaitez vendre votre maison, vous avez la possibilité de transférer votre autorisation d'urbanisme à une autre personne. Voici les conditions pour faire une telle demande :

• Le permis de construire à transférer doit être en cours de validité ;
• Le titulaire du permis ainsi que le futur bénéficiaire doivent être en accord avec le transfert.

Attention : la mairie peut s'opposer au transfert si l'autorisation d'urbanisme passe d'un particulier n'ayant pas recours à un architecte à une personne morale (association, entreprise...) étant obligée de faire appel à un architecte.

Annuler une autorisation d'urbanisme

Que votre dossier soit encore en cours d'instruction ou que votre autorisation d'urbanisme ait déjà été validée par la mairie, vous pouvez encore changer d’avis et annuler un permis de construire ou une déclaration préalable. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et de mentionner : 

• votre identité ;
• le numéro de dossier ;
• l’adresse du terrain ;
• votre volonté d’annuler votre demande ou votre autorisation.

Et après l’obtention de votre déclaration préalable ou de votre permis de construire garage ?

Votre permis de construire garage est accepté par la mairie et vous avez hâte de commencer vos travaux ! Voici toutefois quelques informations à prendre en compte avant de vous lancer :

L’affichage sur le terrain : une étape obligatoire

Il s’agit d’une obligation prévue par le code de l’urbanisme. Vous devez afficher votre autorisation sur le devant de votre terrain, afin qu’elle soit visible depuis la rue. Ce panneau dont le format est réglementé, doit notamment contenir les informations suivantes :

• La collectivité au nom de laquelle la décision est prise.
• Les principales caractéristiques de l'autorisation d'urbanisme (nom et adresse de l'habitant, l'objet de la demande, numéro d'enregistrement et lieu des travaux)
• Les textes législatifs et réglementaires appliqués ;
• La date de décision.

Le délai de recours des tiers

L’affichage d’un panneau sur le devant de votre terrain marque le point de départ du délai de recours des tiers. Pendant deux mois, vos voisins vont pouvoir s’opposer à votre projet s’ils estiment que les travaux leur portent préjudice. Toutefois, pour contester votre projet, un tiers doit prouver son intérêt à agir. Un recours des tiers pouvant provoquer l’annulation de votre autorisation, il est conseillé d’attendre la fin du délai de deux mois pour commencer vos travaux. 

Construire un garage sans autorisation : quels sont les risques ?

Vous avez surement une idée de la date à laquelle vous souhaitez débuter vos travaux. Et comme il vaut mieux prévenir que guérir, demander votre permis de construire pour un garage à l'avance est une sage décision ! En prenant en compte le délai d'instruction et celui des recours des tiers, prévoyez de déposer votre dossier 6 mois avant la période de vos travaux !

Ce délai vous semble long et vous pensez commencer vos travaux sans attendre l’accord de la mairie ? Sachez que construire sans autorisation d'urbanisme alors que la loi l'exige est une infraction au code de l'urbanisme. Des sanctions peuvent être prises en fonction du projet et des réglementations d'urbanisme. Sachez que l'infraction peut être constatée jusqu'à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Alors autant ne pas tenter le diable et déclarer votre projet !

Si vous avez construit un garage sans autorisation, il n’est jamais trop tard pour régulariser vos travaux. Vous avez encore la possibilité de demander un permis de construire après travaux. Toutefois, même si votre garage est déjà construit, la mairie sera vigilante et instruira votre demande comme n’importe quel dossier. Ainsi, si vos travaux ne sont pas conformes au PLU, vous recevrez un refus et vous devrez vous mettre en conformité, en démolissant ou en modifiant votre garage.

Combien coûte une demande de permis de construire ?

Le dépôt d’une demande d’autorisation auprès de la mairie est gratuit. Si vous vous lancez dans cette procédure complexe sans aide extérieure, vous devez en revanche prendre en compte le temps passé à élaborer les nombreuses pièces. L’instruction d’un dossier nécessite des documents précis, clairs et en quantité parfois importante. De plus, le règlement est souvent compliqué, ce qui peut occasionner de nombreux allers-retours avec la mairie avant de fournir le bon document ou la bonne information. 

C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel pour réaliser votre dossier. Chez Algar (ex Permettez-moi de construire) nous savons qu’il est difficile d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. C’est pourquoi nous avons conçu un service d’aide en ligne. Notre équipe réalise l’ensemble de vos plans et étudie méticuleusement le plan local d’urbanisme de votre commune. Notre objectif ? Vous simplifier la vie ! 🙂