La déclaration préalable de travaux

Voici le guide complet pour comprendre la déclaration préalable de travaux et les réglementations d'urbanisme facilement. Sachez que le service Permettez-moi de construire vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande de déclaration de travaux. Réalisez vos projets sans plus attendre !

Pauline

Par Pauline Dernière mise à jour le 10 juin 2020

Bienvenue sur le guide complet 2020 de la déclaration préalable de travaux ! Vous retrouverez ici toutes les informations dont vous aurez besoin pour comprendre et réaliser une demande de déclaration préalable de travaux sereinement.

Définition : qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d'urbanisme, comme le permis de construire, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Elle est généralement exigée pour la réalisation de projet de construction de petite ampleur. La déclaration préalable de travaux n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! En effet, son appellation laisse penser qu’il s’agit juste d’un papier à remplir et hop c’est parti pour les travaux. En fait, pas du tout. C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Tout comme pour un permis de construire. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.

Avant d'aller plus loin, sachez que le service en ligne Permettez-moi de construire étudie méticuleusement votre Plan Local d'Urbanisme et réalise l'ensemble de vos plans pour votre déclaration préalable de travaux. Votre projet aura alors 98%* de chance de voir le jour ! 😍 *(98% correspond au résultat des dossiers acceptés par les mairies depuis la création de Permettez-moi de construire)

Quand est-ce qu’une déclaration préalable est obligatoire ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celle du projet avant de demander un

  • Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
  • L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
  • La construction d’un mur d’une hauteur au dessus du sol supérieure ou égale à 2m.
  • L’installation de clôtures et de portails.
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc.
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieur à 100 m2.

Voir le service qui monte votre dossier

L’alternative à la déclaration préalable de travaux : si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est supérieure à 20 m2 pour les annexes et abris, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine), il faudra alors demander un permis de construire. Ce dossier administratif est quasiment identique à la déclaration préalable. Il concerne cependant les plus gros projets.

Bon à savoir : nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des services d’urbanisme de votre commune. Ils vous communiqueront le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) et les réglementations en vigueur qu’il faudra à tout prix faire correspondre à votre projet pour avoir des chances qu’il soit validé !

Attention : petite information non-négligeable, si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire et l’autorisation d’urbanisme à demander sera un permis de construire !

Peut-on construire sans déclaration ?

Il est possible de construire sans déclarer mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 se surface de plancher ou d’empris au sol. Autant dire rien du tout ! Au delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

Si vous décidez de construire sans faire la demande de déclaration préalable de travaux, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès verbal. Suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision : 

  • l’arrêt immédiat des travaux 
  • La démolition totale de vos construction
  • Une mise en conformité de vos construction (article L.480-14 du Code de l’urbanisme

Sachez que l’infraction peut être constaté jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. (article L.480-4 du code de l’urbanisme). La loi de rigole pas, on vous conseille de toujours déclarer vos travaux !

Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander une déclaration préalable de travaux après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.

Le recours à un architecte est-il nécessaire ?

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour demander une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez construire sans architecte. Sauf bien sûr si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2. Là c’est la loi, vous devrez faire appel à un architecte.

Quel est le prix d’une déclaration préalable de travaux ?

L’architecte demande généralement un minimum de 1500€ par dossier avec un supplément de 50€ par mètre carré en fonction du projet.

Permettez-moi de construire propose un service complet avec étude préalable de la réglementation, conception du dossier et dépôt en mairie. Avec une garantie d’obtention de la déclaration, sinon le remboursement est total ! Tout cela pour un prix inférieur à 1000€.

De base, la demande de déclaration préalable de travaux est totalement gratuite en France. Cependant, il est commun de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans votre démarche. Comme nous l’avons dit précédemment, la constitution du dossier n’est pas du tout évidente ! Croyez-nous.

Quelles sont les taxes liées à la déclaration préalable de travaux ?

La surface taxable est une des surfaces réglementaires prise en compte par les services d’urbanisme. Il est important de la définir précisément car celle-ci permettra de définir les montants des différentes taxes (taxe d’aménagement, taxe foncière, etc.) auxquelles vous pouvez êtes assujettis.

Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes qui se situent sous une hauteur de 1,80 m. Elle est calculée au nu intérieur des murs.

Ainsi, est considérée comme surface taxable :

  • Tous les types de bâtiments, y compris les combles, caves, celliers à la condition qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond
  • Les annexes (comme un abri de jardin ou une dépendance)

De cette surface, doivent être déduit :

  • les épaisseurs des murs qui donnent sur l’extérieur
  • les trémies des escaliers et des ascenseurs

Un bâtiment non clos ou non couvert ne constitue donc pas de la surface taxable. Il peut s’agir d’une terrasse ou d’une pergola par exemple. Parfois, certaines installations non comptabilisées dans la surface taxable, peuvent être soumises à des taxes de façon forfaitaire. Par exemple : une place de stationnement, une installation de panneaux solaires, etc. Pour vous aider à calculer facilement votre surface taxable, le ministère a mis en place une fiche d’aide au calcul.

Projet compliqué ? Voici comment le faire accepter par votre mairie

La taxe d’aménagement s’applique pour les projets de construction, d’agrandissement qui nécessitent un permis de construire ou une déclaration de travaux. Elle est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale). Le poids de chaque part est décidé par délibération locale : par le conseil municipal, le conseil départemental et le conseil régional (pour l’Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est décidée :

  • Automatiquement pour les communes régies par un plan local d’urbanisme (PLU), un plan d’occupation des sols (POS) et pour les communautés urbaines.
  • De façon facultative et par délibération du conseil municipal dans les autres communes

La taxe foncière fait partie des impôts locaux perçus par les collectivités territoriales. Tous les propriétaires d’un bien immobilier sont concernés (logement, local d’activité, terrain). Même si vous n’occupez pas votre bien – s’il est en location par exemple – vous êtes tout de même redevable de la taxe foncière.

Comment faire un dossier de demande de déclaration préalable ?

Avant de constituer un dossier de déclaration préalable, il est impératif de se référer au Plan Local d’Urbanisme de votre commune pour localiser votre parcelle et suivre les différentes exigences et réglementations. Vérifiez si vous êtes ou non dans un secteur protégé, à proximité d’un bâtiment historique ou dans un quartier régie par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilités constructibles.

Ensuite, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*06 avec l’ensemble des informations correspondant au demandeur et au projet. Le dossier ne s’arrête pas là. Vous devez constituer 8 pièces obligatoires. Plans graphiques, documents graphiques en 3D, descriptions et photographies. Voici  la liste :

  • DP1 : un plan de situation du terrain Il permet de connaître la situation du terrain sur la commune et de localiser la zone dans laquelle il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables.
  • DP2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier Ce plan présente le projet dans sa totalité, vue de dessus. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain, ceux à édifier avec leurs dimensions et leurs implantations, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront supprimés.
  • DP3 : un plan de coupe du terrain et de la construction Ce plan fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
  • DP4 : un plan de façades et des toitures Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ou de la rénovation ainsi que les hauteurs.
  • DP5 : une représentation de l’aspect extérieur Cette représentation de la construction permet d’apprécier les modifications projetées.
  • DP6 : un document graphique 3D Ce document est une modélisation en 3D du projet inséré dans son environnement. Il permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace publique.
  • DP7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche Cette photographie permet de montrer les constructions en proximité immédiate.
  • DP8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain Cette photographie permet de montrer l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes.

Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

Où déposer le dossier ?

Votre dossier complété, il vous reste une dernière étape : le dépôt de votre déclaration préalable de travaux. Destination : les services d’urbanisme de la mairie de votre commune ! Vous devez déposer votre dossier papier en quatre exemplaires minimum. Soit par la poste soit en main propre. Soit Permettez-moi de construire se charge de tout. La mairie vous affecte alors un numéro d’enregistrement lors de la demande et vous délivrera un récepissé.

Qui délivre les déclaration préalable de travaux ?

Votre dossier va ensuite partir en instruction. Il sera minutieusement examiné par un instructeur compétent qui fera le lien avec les réglementations de votre commune et la faisabilité urbanistique du projet. L’autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !

Quel est le délai pour obtenir une déclaration de travaux ?

Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est de 1 à 2 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie. Si après le temps réglementaire d’instruction vous n’avez pas de nouvelle de votre mairie, vous pouvez considérer ça comme un accord tacite. Cependant, demander confirmation à votre mairie avant de démarrer les travaux !

Combien de temps est-elle valide ?

La durée de validité d’une déclaration préalable de travaux est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. Par conséquent, la durée maximale de validité d’une déclaration de travaux est de 5 ans.

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Comment afficher sa déclaration préalable ?

L’affichage de la déclaration préalable sur le terrain est l’aboutissement de la procédure. Cela signifie que votre projet est dans la légalité et que vous pourrez prochainement commencer vos travaux ! Son affichage est tout à fait similaire à celle du permis de construire. Selon les réglementations, vous devez placer votre panneau réglementaire, d’une dimension minimale de 80 par 120 cm, devant votre habitation et visible depuis la voie publique. L’autorisation d’urbanisme fournie par la mairie doit figurer sur le panneau. Le panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux. Vous devez inscrire dessus les informations suivantes :

  • La référence du dossier
  • La date de délivrance du permis de construire
  • Les noms des bénéficiaires
  • La nature du projet
  • La ou les hauteur(s) de la/des constructions s’il y a
  • La surface des bâtiments à démolir s’il y a
  • La superficie du terrain
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Les droits de recours des tiers

Bon à savoir : Permettez-moi de construire vous envoie votre panneau rempli des informations réglementaires, gratuitement et sur simple demande !

Qu'est-ce que le délai de droit des tiers ?

L'affichage de votre déclaration sur votre terrain déclenche le délai de recours des tiers. Cela veut dire que toute personne justifiant un intérêt peut porter un recours envers votre permis de construire sous condition qu’elle puisse prouver que votre projet affecte directement les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien. Cette personne peut être un voisin proche de votre habitation par exemple.

Le délai de recours des tiers pour une déclaration de travaux de construire est limité à 2 mois. Il est généralement conseillé d’attendre les 2 mois réglementaires avant de commencer les travaux afin de laisser les tiers s’exprimer.

Comment contester une déclaration préalable de travaux ?

Si un tiers juge que le projet engagé dans son voisinage porte atteinte aux conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien, il peut engager une procédure de contestation.

Avant toute contestation, le tiers doit peut visualiser l’affichage en mairie de votre déclaration et  le recueillir. Elle est totalement accessible au public. En l’étudiant, soit le tiers y voit une ou des failles lui permettant de justifier son recours. Soit le permis est conforme aux règles d’urbanisme. Dans ce dernier cas, la contestation peut s’avérer risquée. En effet, si le recours n’est pas recevable, le titulaire du permis peut réclamer dommages et intérêts au juge administratif.

Si le tiers possède des éléments tangibles pour une contestation, la procédure peut être entamée. Le tiers doit alors justifier précisément ses propos par des photographies, rapports, attestations etc. Deux possibilité s’offrent à lui :

  • Un recours gracieux. Sur une lettre libre par lettre recommandée avec avis de réception. Le tiers y joint ses pièces justificatives précédemment élaborées. Aussi, le titulaire de la déclaration préalable de travaux doit être informé qu’un recours gracieux a été effectué à son encontre. Cette notification est à envoyer dans les 15 jours suivant le dépôt du recours en mairie. Via une lettre recommandée avec avis de réception. Ce recours gracieux aura pour effet d’interrompre le délai de recours des tiers. Le tiers et le titulaire de la déclaration préalable de travaux peuvent alors entamer les négociations à l’amiable.
  • Un recours contentieux. Si une négociation à l’amiable avec le titulaire de la déclaration préalable de travaux n’est pas trouvé, le tiers peut poursuivre son recours. Le tribunal administratif peut être saisi via un recours contentieux accompagné des pièces justificatives. À l’instar du recours gracieux, il est obligatoire d’informer la mairie et le titulaire de la déclaration qu’un recours contentieux est déposé. Via une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours après dépôt du recours. Suite à cela, le juge administratif prendra l’une des trois décisions suivantes : la déclaration est annulée. Les travaux, s’ils ont commencé, sont suspendus. Un délai est fixé dans lequel le titulaire du permis aura la possibilité de demander une déclaration modificative.

Que faire en cas de refus ?

Malheureusement, même si vous avez mis tout votre amour à réaliser votre dossier, la mairie peut se donner le droit de refuser votre déclaration préalable de travaux. Et nombreuses peuvent en être les raisons : un projet qui ne correspond pas aux règles d’urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, des pièces manquantes, etc.

Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires. Il faudra alors vous accrocher pour réaliser les pièces manquantes ou imprécises. À partir du dépôt en mairie des pièces complémentaires, le délai d'instruction de la déclaration préalable de travaux repart à zéro.

Si le dossier est catégoriquement refusé c’est qu’il ne colle pas à la réglementation de votre commune. Si toutefois vous êtes persuadé que c’est le cas, vous pouvez toujours engager une procédure par un recours gracieux puis contentieux.

Comment modifier une déclaration préalable de travaux en cours d'instruction ?

Modifier une déclaration préalable de travaux peut s’effectuer dès lors que les ajustements sont considérés comme mineurs. Il peut s’agir :

Pour tout ajustement considéré comme plus important, vous devrez alors déposer une nouvelle déclaration de travaux

Comment transférer une déclaration préalable de travaux ?

Transférer une déclaration préalable de travaux peut se faire sous certaines conditions. 

  • La déclaration préalable de travaux à transférer doit demeurer valide, légale et définitive
  • Le titulaire de la déclaration ainsi que le futur bénéficiaire doivent être en accord avec le transfert

Si les parties sont en désaccord, le nouveau propriétaire devra déposer une nouvelle demande de déclaration de travaux. Le dossier de demande de transfert de déclaration préalable de travaux est composé uniquement du formulaire Cerfa n°13412*06 et les pièces listées sur la notice au formulaire. Le dossier complété doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer directement en mairie.

Comment annuler une déclaration de travaux ?

Annuler une déclaration préalable de travaux en cours d’instruction ou d’ores et déjà délivrée est possible. Pour cela, vous devez contacter le service d’urbanisme ou la mairie qui vous a délivré l’autorisation de travaux puis lui mentionner votre demande d’annulation. Aucune justification ne vous sera demandée.

Et voilà c’est terminé ! Vous savez à présent tout sur le déclaration préalable de travaux grâce à ce guide complet 2020. Nous espérons sincèrement que cet article a pu répondre à toutes vos questions. Allez faire le tour sur l’ensemble du blog pour retrouver des infos spécifiques. N’oubliez pas que Permettez-moi de construire est à votre disposition. N’hésitez pas à contacter un expert en urbanisme de notre équipe pour bénéficier de ses précieux conseils gratuits. 2020 est l’année de tous vos projets !

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