Quel délai d'instruction pour une déclaration préalable ?
Délai déclaration préalable de travaux Algar

Délai d'instruction de la déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un dossier administratif incontournable si vous envisagez de faire des travaux sur votre terrain. Vous en aurez notamment besoin si vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin ou si vous souhaitez réaliser des aménagements dans votre jardin. Vous êtes sans doute impatients d’obtenir votre autorisation de construire, et vous vous posez très certainement cette question : quel est le délai d'instruction de la déclaration préalable de travaux ? Grâce à Algar (ex Permettez-moi de construire) et à ce nouvel article, vous allez tout savoir ! 

Maxime

Par Maxime Dernière mise à jour le 10 mars 2022

Connaissez-vous le service en ligne proposé par Algar (ex Permettez-moi de construire) ? Nos experts étudient méticuleusement votre Plan Local d’Urbanisme et réalisent l’ensemble des plans de votre dossier de permis de construire ou de votre déclaration de travaux. 

À quoi sert la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable est  réservée aux projets de faible envergure. Il s’agit en quelque sorte d’une version simplifiée du permis de construire, avec une procédure moins lourde. Il s’agit toutefois d’une véritable autorisation préalable, pour laquelle vous devez faire une demande auprès de la mairie. Elle est réservée aux projets suivants :

  • Construction d’un bâtiment de moins de 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Construction d’une extension ou d’une surélévation de moins de 40 mètres de surface de plancher ou d’emprise au sol (ou de moins de 20 mètres carrés si le terrain est situé en dehors de la zone urbaine du Plan local d’urbanisme) ;
  • Divers aménagements (construction d’une terrasse, d’une clôture ou d’une piscine, etc.); 
  • Modification des façades et/ou de la toiture d’un bâtiment ;
  • Division parcellaire ;
  • Changement de destination d’un bâtiment (commerce vers habitation par exemple).

A contrario, voici les travaux qui ne sont pas autorisés avec une déclaration préalable :

  • Construire une maison individuelle ou agrandir un bâtiment existant de plus de 40 mètres carrés ou de plus de 20 mètres carrés en dehors de la zone urbaine du PLU (il faut un permis de construire) ;
  • Démolir un bâtiment (il faut généralement un permis de démolir) ;
  • Aménager un lotissement (il faut un permis d aménager) 

Délai déclaration préalable : que dit la réglementation ?

Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est moins long que celui d’un permis de construire.

Le droit de l’urbanisme encadre strictement la gestion des autorisations d’urbanisme. Il fixe les délais d instruction aux articles R.423-23 et suivants du code de l urbanisme. Pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction est d’environ 1 mois à compter de la date de dépôt. 

Le dépôt du dossier se fait auprès de la mairie de la commune dans laquelle se trouve votre terrain. Vous pouvez vous rendre directement à l’accueil du service urbanisme, ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt des autorisations d’urbanisme peut se faire par voie dématérialisée. Vous pouvez donc enregistrer votre demande directement en ligne. La mairie vous remet un récépissé avec une date et un numéro d’enregistrement, à conserver précieusement. 

Pour gagner du temps, vous pouvez confier votre dossier à Algar (ex Permettez-moi de construire) ! En plus d’élaborer tous les plans, nous prenons en charge les démarches administratives  et les échanges avec la mairie 🙂

Majoration du délai d’instruction : êtes-vous concerné ?

Le délai de droit commun est d’un mois pour l’instruction d’une déclaration de travaux. Toutefois, il est possible que ce délai soit majoré par le service instructeur. Voici les cas de majoration les plus fréquents :

Suspension du délai d’instruction : la demande de pièces manquantes

L’instruction est une période durant laquelle les instructeurs de la mairie vérifient que votre projet de construction ou d’aménagement est bien conforme aux règles d’urbanisme. La durée de l’instruction va dépendre de la qualité des documents que vous avez fourni à l’administration. Un plan de situation absent, des constructions existantes non représentées sur le plan de masse, ou un document d’insertion illisible vont empêcher l’instructeur de comprendre les travaux envisagés. L’article R.423-19 du code de l’urbanisme précise d’ailleurs que le délai d’instruction commence à courir à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. 

Le législateur permet à la mairie de suspendre le délai d’instruction si des pièces complémentaires sont nécessaires pour examiner votre demande.L’administration doit alors vous faire part de l’intégralité des pièces manquantes dans le premier mois qui suit le dépôt de votre dossier, par courrier recommandé. Passé ce délai, le dossier est réputé complet. Tout document sollicité ultérieurement n’aura alors pas d’effet sur la procédure en cours. 

La liste des pièces exigibles pour une déclaration préalable, comme pour une demande de permis, est fixée par le code de l’urbanisme et la ville ne peut pas demander de documents supplémentaires s’ils ne figurent pas sur cette liste. Vous trouverez les informations nécessaires sur le formulaire cerfa à utiliser pour déposer une déclaration préalable. 

Lorsque vous recevez un tel courrier, vous avez trois mois pour fournir les documents demandés. Si vous n’y répondez pas, votre demande d’autorisation de construire fera l’objet d’un rejet tacite. 

La fin du délai d'instruction : quelles possibilités ?

A l’issue du délai d’instruction,  il y a trois situations possibles :

  • Votre dossier est accepté ;
  • Votre demande est refusée ;
  • Vous n’avez pas de nouvelles du service urbanisme.

Dans le premier cas, vous recevez une décision de non opposition par courrier recommandé. Vous pouvez alors procéder à l’affichage de votre autorisation sur le terrain, afin de faire courir le délai de recours des tiers. 

Dans le deuxième cas, vous recevez une décision d’opposition qui précise les motifs pour lesquels la mairie n’a pas accepté votre demande. Vous avez alors 2 mois pour contester cette décision. Votre dossier pourra être amélioré et être renvoyé pour un second examen. Cependant, si malgré tous vos efforts le dossier n’est toujours pas accepté, il vous est toujours possible de saisir le tribunal administratif

Enfin, en cas de silence de l’administration, vous êtes principe titulaire d’un accord tacite. Attention, il existe des exceptions pour lesquelles le silence de la mairie vaut refus. C’est le cas si votre terrain est en site classé par exemple. Pour éviter les déceptions, contactez toujours la mairie pour avoir des nouvelles de votre dossier avant de commencer vos travaux !

Astuce : Que vos travaux soient soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, Algar (ex Permettez-moi de construire) vous accompagne dans toutes vos démarches ! Rendez-vous sur www.algar.co pour parler de votre projet, nous nous occuperons du reste !