Refus du permis de construire : quelles sont les dernières chances ?

Votre permis de construire a été refusé ? Voici toutes les démarches à faire pour contester ce refus et optimiser vos dernières chances de valider votre projet de travaux. Contestez dès maintenant.

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 09 oct. 2020

Refus de permis de construire, mettez toutes les chances de votre côté

Tout d’abord, faisons un point sur les démarches à suivre afin de ne pas avoir de refus. Vérifiez que vous avez bien apporté les pièces complémentaires, que tous les plans requis sont joints, détaillés et complets avant l’envoi. À ce titre, Permettez-moi de construire, service expert dans l’urbanisme met toute son expertise pour élaborer vos demandes de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux pour mettre toutes les chances de votre côté.

Refus de permis de construire, les recours possibles

Si le refus ne semble pas justifié, le demandeur a le droit de faire recours pour contester le rejet du permis de construire. En effet, vous êtes en droit de contester l’auteur de la décision, qu’il s’agisse de la commune, le département, la région, l’établissement administratif et même l’Etat. Mais aussi la forme de la décision et son contenu. Le recours administratif se décline en 3 types de recours : le recours gracieux, hiérarchique et contentieux. 

  • Le recours gracieux 

Il consiste à envoyer un courrier au responsable (maire, préfet etc.) qui a signé le refus du permis afin de lui demander de revoir sa position. La lettre doit exposer vos arguments et les raisons pour lesquelles vous avez le droit à la validation de ce permis. Attention, vous avez deux mois pour adresser votre courrier, à compter de l’annonce de la décision. Elle doit être envoyée par lettre recommandée, avec un accusé de réception. 

Si les arguments du responsable d’urbanisme vous semblent justifiés, il est conseillé de prendre rendez-vous avec celui-ci. Il peut être intéressant de discuter avec lui des possibles changements que vous pourriez apporter à votre projet pour qu’il soit réalisable. 

  • Le recours hiérarchique

Le recours hiérarchique s’adresse ici à une autorité administrative supérieure à celle ayant pris la décision de refuser le permis de construire. Ayant plus d’autorité que la personne responsable du refus, elle peut annuler la décision. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait de recours gracieux avant ou sans avoir eu de réponse au recours gracieux. 

Comme pour le recours gracieux, il s’agit aussi d’une lettre qui expose vos arguments et vos contestations. Vous disposez de deux mois pour l’adresser (toujours en lettre recommandée avec accusé de réception).

Si malgré ces démarches de recours administratif, votre demande n’est toujours pas acceptée et que selon vous les raisons ne sont pas valables, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

  • Le recours contentieux

Ici, vous demandez à un juge du tribunal administratif du lieu de projet de votre construction de trancher votre différend. Vous devez adresser votre requête par une lettre recommandée avec accusé de réception avec tous les documents utiles à votre demande, dans les 2 mois suivant le refus. 

Néanmoins, ce recours n’est pas possible si les règles d’urbanisme n’ont pas été respectées, si la construction n’est pas en conformité avec le permis de construire et s’il est illégal. Le destinataire de ce courrier a 4 mois pour répondre. Si vous n’avez pas de réponse, vous devez considérer cela comme un refus.

Refus de permis de construire : apportez vos preuves

Dans vos courriers, vous devrez vous référer aux raisons pour lesquelles le permis n’est pas accepté et apporter des preuves contraires.

  • Pour un non-respect du plan local d’urbanisme : il faudra joindre une copie de celui-ci et les plans de la construction avec vos arguments pour prouver qu’elle n’est pas contradictoire avec les règles d’urbanisme.

  • Un problème avec vos voisins : pour un empiètement sur le terrain d’un voisin vous devez joindre une copie du bornage ou demander à un expert d’en effectuer un. Si c’est à cause des troubles de voisinage (bruits d’activités), vous devez prouver qu’il y aura un arrêt des travaux les week-ends, à partir d’une certaine heure, jours fériés etc.

Petit rappel pour éviter la case refus 

Pour éviter les refus, déléguez la procédure de permis de construire à Permettez-moi de construire. La solution simple et efficace avec 98 % d'obtention de dossier. Le service propose de réaliser le dossier à votre place avec tous les plans. Il se charge même du dépôt dans votre mairie ! Le processus est 100 % en ligne et il n’y a même plus besoin de vous déplacer. N’hésitez plus !

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