pièces complémentaire du permis de construire

Les pièces complémentaires d’un permis de construire

Dans certains cas, les documents obligatoires à fournir pour une demande de permis de construire ne suffisent pas. En fonction du projet, la mairie de votre ville vous réclamera des pièces complémentaires. 

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 09 oct. 2020

Si vous avez un projet d’habitat et que vous êtes un peu perdu avec tous les documents à fournir et les pièces complémentaires, n’hésitez pas à faire appel à Permettez-moi de construire. Le service vous accompagne pour toutes les démarches de demande de permis de construire et déclaration préalable de travaux. Sinon, voici la liste des pièces complémentaires qui pourront vous être demandées selon la nature de votre projet. 

Les cas spéciaux pour éviter les pièces complémentaires

L’idéal est de demander à la mairie si vous êtes dans un cas qui nécessite plus de documents qu’une demande de permis de construire classique, avant de démarrer l’élaboration du dossier. Voici la liste des cas spéciaux. 

  • En lotissement

Le  PCMI9 : si votre maison individuelle se trouve dans un lotissement, il faudra ajouter à votre dossier un certificat donné par le lotisseur, qui indique la surface constructible pour le lot que vous avez acheté.

Le PCMI10 : vous devez joindre le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot (tous les réseaux d’assainissements électriques, d’eau, de gaz etc.) 

  • Le dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) ou une majoration du volume constructible (PLU)

Vous y avez le droit si vous remplissez certains critères de performances énergétiques. De fait, il faudra le prouver via le PCMI15 qui est un document qui atteste que le projet respecte les critères de performance énergétiques.

Ensuite vous devrez montrer votre engagement à installer des dispositifs conformes à votre commune avec le PCMI16 (équipement d’énergie renouvelable ou pompe à chaleur).

  • Le défrichement

PCMI17 : si votre projet nécessite un défrichement, il faudra fournir une copie de la lettre du préfet qui stipule que la demande d’autorisation de défrichement est complète. Il ne faut donc pas oublier de faire une demande auparavant à la préfecture.

  • Le permis de démolir

PCMI18 : si pour construire vous devez démolir, il faudra fournir la justification du dépôt de la demande du permis de démolir et son acceptation. Il ne faut pas oublier les pièces à joindre à une demande de permis de démolir (PCMI19).

  • Si vous êtes dans une ZAC (zone d’aménagement concerté)

PCMI11 : il faudra joindre une copie des dispositions du cahier des charges de cession des terrains. Il indique le nombre de m² constructible sur la parcelle ainsi que les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone.

  • Si vous devez installer une fosse septique

Il faudra joindre l’attestation de conformité du projet d’installation. (PMCI12-2)

  • Si votre projet doit respecter les règles parasismiques et paracycloniques

Le PCMI13 : la mairie doit pouvoir vérifier le respect des règles de construction parasismique et paracyclonique. Il faudra joindre l’attestation d’un contrôleur technique.

  • Le plan de prévention des risques

Le PCMI14 impose une étude qu’un architecte ou un expert agréé devra attester, disant que le projet la prend en compte.  

  • Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci

La mairie vous demandera le PCMI20 soit l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

  • Si le projet porte sur des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé, ou situé dans un secteur sauvegardé (site, réserve naturelle, parc national), ou encore dans une zone de protection du patrimoine architectural ou paysager :

La mairie exigera le PCMI21, une notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

  • Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d’urbanisme 

On peut vous demander deux pièces complémentaires le PCMI22 c’est-à-dire le  plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants. Mais également le PCMI 23 qui stipule la promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition.

  • Si votre projet nécessite une demande de dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L.111-4-1 du code de la construction et de l’habitation (création ou agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble) 

Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications définies à l’article sera nécessaire.

  • Si le projet est subordonné à une servitude dite “de cours communes”

Il faudra joindre au dossier  le PCMI24  qui est une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes. 

  • Si le projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction

Vous devez joindre le PCMI 25,  une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du COS (coefficient d’occupation des sols). 

  • Si le projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement vous sera réclamé. 

Une solution pour éviter les demandes de pièces complémentaires

Voici donc toutes les pièces complémentaires auxquelles vous devez penser pour faire valider facilement et rapidement votre demande de permis de construire. Pour rappel, elles sont à fournir uniquement si vous êtes dans les cas énumérés précédemment. 

Si vous avez peur d’en oublier ou si les pièces complémentaires vous semblent toujours floues, jetez un coup d’oeil au service Permettez-moi de construire. 100 % en ligne, une équipe d’experts réalise les études d’urbanisme et confectionnent votre dossier de demande de permis de construire. 

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