Tout savoir sur les pièces complémentaires permis de construire
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Les pièces complémentaires d’un permis de construire

Dans certains cas, le dossier de permis de construire peut nécessiter des pièces complémentaires, en fonction de la nature du projet et de la localisation du terrain. Découvrez comment déposer un dossier complet du premier coup grâce à Algar (ex Permettez-moi de construire) !

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 28 mars 2022

Vous envisagez de faire des travaux et vous avez commencé à prendre connaissance des démarches administratives à effectuer avant de vous lancer. Vous savez qu’il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Vous êtes un peu perdu et vous n’arrivez pas à constituer votre dossier? Pas de panique, Algar (ex Permettez-moi de construire) est à votre service pour vous aider à y voir plus clair ! Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les pièces complémentaires d’un permis de construire.

Connaissez-vous Algar (ex Permettez-moi de construire) ? Nos experts étudient méticuleusement le plan local d'urbanisme et élaborent tous vos plans ! Obtenir un permis de construire n'a jamais été aussi simple !

Dossier de permis de construire : que dit la réglementation ?

Le permis de construire est un dossier administratif qui permet au service urbanisme de vérifier la conformité de votre projet aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU) anciennement plan d’occupation des sols (POS). C’est une autorisation à obtenir avant de commencer vos travaux.

Lorsque vous déposez un dossier en mairie, vous recevez une preuve de dépôt sous la forme d’un récépissé. Ce document est daté et vous indique que le délai d instruction commence à courir à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. Cela signifie que si vous avez déposé un dossier qui ne contient pas toutes les pièces exigibles pour vos travaux, le délai d’instruction ne court pas. Vous devez donc être vigilant lors de l’élaboration de votre demande. 

Lorsque des éléments sont manquants, l’autorité administrative compétente dispose d’un mois pour vous transmettre une demande de pièces complémentaires par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous disposerez alors de trois mois pour compléter votre dossier et fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, votre demande fera l’objet d’un rejet tacite. 

Les pièces à joindre à toutes les demandes de permis de construire

La liste des pièces à joindre à toutes les demandes de permis de construire est fixée par les articles R.431-7 et suivants du code de l urbanisme. Il s’agit des documents et plans suivants: 

  • Un plan de situation (il permet de localiser votre parcelle sur le territoire communal, afin d’identifier les servitudes et règles d urbanisme applicables à votre projet); 
  • Un plan de masse (vue aérienne de votre terrain, il doit faire apparaître les constructions, les espaces verts, les clôtures et les raccordements aux réseaux);
  • Un plan de coupe ( il s’agit d’une vue de profil du terrain et de ses constructions);
  • Une notice descriptive (elle doit détailler les travaux et leur impact sur le terrain et son environnement) ;
  • Un plan des façades et de la toiture (ces plans doivent représenter chaque façade et toiture afin de visualiser les modifications apportées par le projet);
  • Un document graphique d’insertion 3D (il s’agit d’une projection de l’état futur de la construction, après travaux); 
  • Des photographies (elles doivent permettre de connaître l’environnement proche et lointain du terrain).

Si votre permis est accordé alors qu’une pièce est manquante, votre autorisation d’urbanisme sera alors entachée d’illégalité. Les tiers pourront manifester leur opposition au projet. Avec l’aide d’avocats, ils pourront contester le permis de construire et faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Les pièces supplémentaires à joindre à votre demande permis de construire 

Il incombe au pétitionnaire de fournir l’intégralité de ces pièces dans les délais prévus par la loi. En fonction des servitudes applicables au terrain et de la nature du projet, des pièces supplémentaires peuvent être demandées par l’administration.

Pour éviter de recevoir une demande de pièces manquantes, vous devez préparer votre projet et prendre connaissance des règles applicables à votre parcelle. Vous pouvez notamment déposer une demande de certificat d urbanisme. Vous pouvez également solliciter le service urbanisme afin de présenter votre projet. 

Voici une liste (non exhaustive) des pièces qui peuvent être exigées par l’administration selon les cas de figures :

Votre projet est situé en lotissement :

  • La PCMI9 : un certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot ;
  • La PCMI10 : Un certificat attestant l’achèvement des équipements desservant votre lot ;

Votre terrain est situé dans une ZAC (zone d’aménagement concerté) :

  • La PCMI11 : Une copie du cahier des charges de cession de terrains. Il indique les mètres carrés constructibles sur la parcelle ainsi que les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pendant la durée de réalisation de la ZAC.

Pièces permis de construire Algar

Votre terrain est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques :

  • La PCMI14 : une attestation rédigée par un architecte ou un expert, certifiant qu’une étude a bien été réalisée en amont du projet. 

Votre projet est soumis à la réglementation thermique (RE2020):

Votre projet nécessite un défrichement :

  • La PCMI17 : une copie de la lettre du préfet qui stipule que la demande d’autorisation de défrichement est complète. Il ne faut donc pas oublier de faire une demande auparavant à la préfecture.

Votre projet nécessite un permis de démolir

ou

  • La PCMI19 : les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, si le permis de construire vaut aussi permis de démolir ;

Votre projet est subordonné à une servitude dite “de cours communes” :

  • La PCMI24 :  une copie du contrat ou de la décision judiciaire portant sur la création de cette servitude. 

La liste exhaustive des pièces à joindre pour obtenir un permis de construire, selon la nature du projet et/ou sa situation, est fixée par le code de l’urbanisme. Leur versement au dossier de permis de construire relève de la responsabilité du maître d’ouvrage, c'est-à-dire du demandeur. 

Ces documents sont parfois complexes à élaborer, et nécessitent de faire appel à des professionnels qui ont suivi des formations techniques spécifiques. N’hésitez pas à vous faire aider !