Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Quels types de projets nécessitent un permis de démolir ?

Le permis de démolir peut être demandé, si la construction :

• Relève d'une protection particulière. Par exemple, se situant dans un secteur protégé par un plan local d'urbanisme, dans un secteur sauvegardé ou faisant partie des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.
• Se situe dans une commune où le conseil municipal a instauré le recours au permis de démolir. Donc, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute les communes. 

Que comporte le dossier de permis de démolir ?

Un dossier de permis de démolir est différent s'il s'agit :

• D'un projet de démolition sans reconstruction.
• D'un projet de démolition avec reconstruction. Dans ce cas, la demande de démolition se fait dans votre demande de permis de construire ou d'aménager ou de déclaration préalable de travaux. Ainsi, vous ne devez pas déposer d'autres dossiers.

Dans le cas d'un projet de démolition sans reconstruction, le dossier doit comporter obligatoirement les pièces graphiques et administratives suivantes :

• Le plan de situation du terrain ( PD1 ) Il permet de connaître la situation du terrain sur la commune et de localiser la zone dans laquelle il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables.
• Le plan de masse des constructions (PD2) à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver. Ce plan présente le projet dans sa totalité, vue de dessus. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier avec leurs dimensions et leurs implantations.
• Les photographies (PD3) du ou des bâtiments à démolir. Ces photographies permettent à l'administration d'avoir une vision précise des constructions concernées par les démolitions.

D'autres pièces réglementaires peuvent être demandées en fonction de votre projet. Cela peut être le cas pour une démolition portant sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, situé dans un parc national, etc. Le détail de ces pièces réglementaires est indiqué dans le document Cerfa n°13405*05 à remplir.

Combien d'exemplaires déposer ?

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires auprès de votre mairie. À son dépôt, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront démarrer.

Quel est le délai d'instruction ?

Pour ce type de dossier, le délai d’instruction est de deux mois à compter de la date de dépôt de votre dossier complet. Cependant, dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long. Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. 

Au-delà des deux mois, l'absence de verdict de l'administration signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous devez cependant réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. 

Quel document CERFA remplir ?

Le document CERFA à remplir est le n° 13405*05

Astuce : Nous savons chez Permettez-moi de construire qu'il est difficile d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. C'est pour cette raison que nous avons bâti un service pointu, pour vous, afin que vous ayez facilement et rapidement votre autorisation. Parlez-nous simplement de votre projet, on se charge du reste !