Combles, faut-il un permis de construire pour les aménager?

Vous souhaitez augmenter la surface habitable de votre maison sans construire une extension, ni sacrifier votre garage ? Pourquoi ne pas aménager vos combles ? Créer une chambre supplémentaire, concevoir un dressing, un bureau ou une salle de jeux, les possibilités sont infinies. En aménageant vos combles, vous n'en tirerez que des bénéfices : gain d'espace, meilleure isolation thermique, valeur immobilière augmentée ... Toutefois, avant de vous lancer, vous devez vous interroger sur les démarches administratives à effectuer. Faut-il un permis de construire pour aménager les combles de votre maison ? Dans ce nouvel article, Algar (ex Permettez-moi de construire) vous explique tout sur la réglementation en vigueur pour réaliser vos travaux.

Comment savoir si mes combles sont aménageables ?

Avant de vous lancer dans la réalisation de travaux dans vos combles, la première chose à faire est de vérifier que cet espace est bien aménageable. La hauteur sous plafond est déterminante, de même que le degré d'inclinaison de la pente de toit et la solidité du plancher. On distingue deux catégories de grenier : 

• Les combles perdus ;
• Les combles aménageables.

Les combles perdus

Il s’agit d’un espace sous pente dont les caractéristiques techniques et/ ou la configuration empêchent la mise en œuvre de travaux d'aménagement. C’est le cas par exemple lorsque le grenier est encombré par des poutres volumineuses, ou lorsque la hauteur sous plafond est très faible (pente de toit inférieure à 30°). Si votre plancher n’est pas porteur, vous ne pourrez créer de pièce de vie dans votre grenier, à moins d’engager beaucoup de frais. Des combles perdus peuvent toujours être isolés, mais vous ne pourrez pas réaliser de travaux d’aménagement. Pour exploiter cet espace, vous devrez envisager la construction d’une surélévation et un renforcement du plancher.

Les combles aménageables

On parle de combles aménageables lorsque l’espace situé sous votre toiture n’est pas exploité, mais qu’il peut être transformé en pièce de vie. Pour un minimum de confort, il est préconisé d'avoir une hauteur sous plafond de 1,80 mètre et de disposer d’une pente de toit d’au moins 35 degrés. Avoir des combles aménageables dans une maison individuelle est un véritable atout : vous allez pouvoir gagner plusieurs mètres carrés de surface de plancher et agrandir votre maison sans modifier sa structure. 

Aménagement de combles : déclaration préalable de travaux ou permis de construire  ?

Vous pouvez être dispensé d'obtenir une autorisation de travaux si votre projet respecte les cas suivants :

• Votre projet d'aménagement ne modifie pas l'aspect extérieur de votre maison. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de créer de fenêtres de toit ou d’ouvertures sur les murs pignons ;
• Votre habitation n'est pas située dans une zone protégée  (site classé, site inscrit, abords de monuments historiques);
• La création de surface de plancher est inférieure à 5 m2.

Si votre projet ne correspond pas à ces caractéristiques et dépassent les seuils fixés par le code de l”urbanisme en termes de surfaces créées, l’obtention d’une autorisation de travaux est obligatoire. 

Avec une déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet de vérifier que votre projet d’aménagement respecte le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux et aménagements de faible importance et la construction de petites surfaces. 

Votre projet d’aménagement de comble est soumis à déclaration préalable s’il remplit les critères suivants :

• La surface totale créée n’excède pas 20 m2, et votre terrain n’est pas situé dans la zone urbaine d’un plan d’occupation des sols (POS) ou un PLU. 
• La surface de plancher créée est inférieure à 40 m2 et votre terrain est situé en zone urbaine d’un POS ou d’un PLU. 

La création d'ouvertures ( fenêtres de toit, tel qu'un Velux® ou des lucarnes) doit être mentionnée dans le dossier de déclaration. Ces travaux doivent respecter certaines règles énoncées par le plan local d’urbanisme. 

Pour faire des travaux sur une maison individuelle, vous devez faire une demande à l’aide du formulaire cerfa n° n° 13703*08. Votre dossier doit être accompagné de nombreux documents (plan de masse, plan de toiture, insertion graphique, etc.). Il doit être fourni en deux exemplaires minimum. Le délai d instruction est généralement d’un mois à compter de la date du dépôt du dossier. Si la consultation de l’architecte des Bâtiments de France est requise, ce délai passe à deux mois.

Avec un permis de construire

Tout comme la déclaration préalable, le permis de construire est un dossier administratif qui permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. Il est généralement exigé pour la réalisation de projets de moyenne à grande ampleur (construction d’une maison neuve, extension, etc.).

Votre projet d’aménagement de combles nécessite un permis de construire dans les cas suivants :

• La surface de plancher créée est supérieure à 20 m2 et votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine d’un PLU ou d’un POS ;
• La surface de plancher créée est supérieure à 40 m2 et votre terrain est situé dans la zone urbaine d’un PLU ou d’un POS.

 Par ailleurs, si votre projet a pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m2, le recours à un architecte est indispensable.

Si vos travaux portent sur une maison individuelle, vous pouvez faire votre demande de permis en utilisant le formulaire cerfa n°13406*09. Le dossier doit comporter de nombreux documents, dont la liste est strictement établie par le code de l’urbanisme. 

Votre dossier doit être fourni en quatre exemplaires minimum, mais des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés par l’instructeur si des services externes doivent être consultés. 

Le délai d'instruction d’un permis de construire varie généralement de deux à trois mois à partir de la date du dépôt du dossier mais peut faire l’objet de majoration.

Travaux non déclarés : quels sont les risques encourus ? 

On peut penser qu'un aménagement de comble ne nécessite pas de permis de construire ni de déclaration préalable. En toute bonne foi, vous effectuez vos travaux, puis vous recevez des messages de la part de la mairie : vous êtes dans l’illégalité. 

La mise en œuvre de travaux sans autorisation préalable constitue en effet une infraction au code de l’urbanisme. Vous pouvez être contraint  :

• D’arrêter immédiatement les travaux ;
• De démolir ce qui a été construit ;
• De mettre en conformité vos constructions avec le plan local d’urbanisme (article L.480-14 du code de l'urbanisme).

Sachez que l'infraction peut être constatée jusqu'à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Autant éviter ce genre d'embarras et faire les choses dans les règles de l’art ! Si vos travaux sont terminés, vous pouvez déposer un permis de construire après travaux pour régulariser la situation.

Aménager mes combles : une multitude de possibilités 

Vos combles peuvent être aménagés de nombreuses façons différentes. Cette nouvelle pièce peut accueillir différents espaces de vie : une salle de jeux pour vos enfants, une chambre d’ami ou une suite parentale, voire même un deuxième salon. Dans cet espace cosy, sous les pentes de votre toiture, vous profitez d’un endroit chaleureux pour recevoir ou vous reposer en toute tranquillité. Et que dites-vous d'une salle de bain sous pente ? Les mobiliers s'ajustent parfaitement avec cette pièce mansardée dont vous ne saviez pas quoi faire. Les possibilités sont multiples, à vous de trouver ce qui vous convient le mieux. 

Profitez de cet aménagement pour revoir l’isolation thermique de votre toiture et améliorer le confort de toute votre famille, été comme hiver. Ces travaux vous permettront de consommer moins d’énergie et de faire baisser vos dépenses. Il existe par ailleurs des subventions pour vous aider à financer la rénovation thermique de vos combles. Velux® met à votre disposition un outil de calcul pour vous aider à estimer le montant de ces aides.

En créant des mètres carrés supplémentaires ou en améliorant l’isolation thermique de vos combles, vous apportez de la valeur à votre logement.