permis de construire après travaux

Le permis de construire après travaux

Suivez nos conseils d’expert pour bien préparer vos projets. Le service Permettez-moi de construire vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande de permis de construire et déclaration préalable de travaux. Réalisez vos rêves sans plus attendre !

Pauline

Par Pauline Dernière mise à jour le 12 oct. 2020

Les travaux que vous avez entrepris sont achevés mais vous avez omis de les déclarer. Il est encore temps de régulariser votre situation auprès de votre commune. Ainsi vous vous épargnerez de lourdes sanctions. De l'amende (jusqu'à 6000€ par m2 de construction illégale) à 6 mois de prison en cas de récidive. Voici comment obtenir un permis de construire après travaux.

Permis de construire après travaux : mieux vaut tard que jamais

La déclaration préalable de travaux ou le permis de construire est obligatoire pour :

  • Toutes constructions nouvelles sur terrain nu.
  • Toutes créations de surfaces de plancher ou d’emprises au sol supérieure à 5 m2 sur un bâtiment existant.
  • Toutes modifications d'aspect extérieur.

A noter : Tout projet est soumis à la validation préalable des services d'urbanisme et au respect des règles en vigueur dans lePLU (Plan Local d'Urbanisme).

L'absence de déclaration, volontaire ou non, représente une infraction. La régularisation ne met donc pas fin aux poursuites pénales mais limite les peines encourues.

Comment faire une demande de permis de construire après travaux ?

Il n'existe pas de demande spécifique pour la régularisation. En effet, la demande s'effectue avec un dépôt d'un dossier à la mairie tout comme la procédure classique. Toutefois, la régularisation de votre projet de construction doit prendre en compte l'intégralité de votre bâtiment et non pas le projet de construction en question uniquement. A noter : vous pouvez inscrire dans le formulaire Cerfa n°13406*06du permis de construire ou dans le formulaire Cerfa n°13404*06 de la déclaration préalable que le dossier porte sur une régularisation dans la partie "courte description de votre projet", avec la date d'achèvement des travaux.

Faut-il déposer un permis de construire après travaux pour un bâtiment de plus de 10 ans ?

Un droit à l'oubli d'applique lorsque la date des travaux est supérieure à 10ans. On dira alors qu'il y a prescription sur vos travaux. Anticipez vos démarches administratives ! Avec Permettez-moi de construire, décrivez votre projet en ligne, échangez avec un expert et soyez mis en relation avec un facilitateur qui s'occupera de toutes les démarches administratives nécessaires à l'obtention du permis de construire !

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