Le permis de construire après travaux

Vous venez tout juste de terminer la construction de votre véranda ou de votre abri de jardin, et vous vous apercevez que vous auriez dû obtenir une autorisation d’urbanisme. Votre chantier est peut-être toujours en cours lorsque vous recevez un courrier de la mairie : vous êtes dans l’illégalité. Pas de panique, il n’est pas trop tard pour vous rattraper ! L’administration vous reconnaît un droit à l’erreur, et ne remet pas en doute votre bonne foi. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation auprès du service urbanisme de votre commune. Voici tout ce que vous devez savoir !

Permis de construire après travaux : mieux vaut tard que jamais

La plupart du temps, faire des travaux nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Ce document permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. 

Le plan local d’urbanisme (PLU) est l’outil de référence pour connaître l’étendue de vos droits à construire. Il s’agit d’un ensemble de documents (plans, cartes, pièces écrites) qui permet au maire (ou au président de l’intercommunalité) de planifier et d’organiser le développement urbain de son territoire. La ville est divisée en plusieurs zones (zone urbaine, zone naturelle, zone agricole, etc.) qui possèdent chacune leur propre règlement. Vos travaux doivent toujours être conformes aux règles énoncées par le PLU. A défaut, l’administration refusera votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Le code de l’urbanisme fixe la liste des travaux  et aménagements qui sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Cela concerne notamment :

• La construction d’un nouveau bâtiment (maison individuelle, abri de jardin, immeuble) de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 5m2 , ou situé en secteur protégé ;
• L’agrandissement d’un bâtiment existant (extension ou surélévation) ; 
• Toutes modifications d'aspect extérieur ; 
• Le changement de destination d’un bâtiment (transformation d’un commerce en logement par exemple) ;
• La division d’un terrain en vue de créer un lot à bâtir ;
• La construction d’une piscine de plus de 10 m2 d’emprise au sol, ou située en secteur protégé; 
• La construction d’une clôture si votre commune a pris une délibération en ce sens.

Par ailleurs, certains travaux sont soumis à permis de démolir ou à permis d’aménager. Il s’agit : 

• de la démolition partielle ou totale d’une construction existante ;
• de l’aménagement de lotissements ; 
• de l’aménager d’une aire de stationnement ouverte au public ;
• de la création d’un camping ;
• de l’aménagement d’une aire de loisirs (terrain de golf, parc de loisirs, etc.).

Si vous omettez de demander un permis ou une déclaration préalable, que cet oubli soit volontaire ou non, vous commettez une infraction.

Travaux sans autorisation : quels sont les risques ?

Construire un abri de jardin ou surélever votre maison sans effectuer les démarches préalables constitue une infraction. Il s’agit d’un délit, pour lequel votre responsabilité pénale peut être engagée. 

L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme fixe les sanctions applicables au propriétaire d’un terrain en infraction. Ainsi, vous encourez une amende (jusqu'à 6000€ par mètre carré de construction illégale) mais aussi une peine de prison pouvant atteindre 6 mois en cas de récidive. 

Lorsque l’administration est informée de la mise en œuvre de travaux non déclarés, par un voisin par exemple, elle n’a pas le droit de fermer les yeux. Le maire de la commune est obligé d’intervenir et d’imposer la régularisation de ces travaux. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être mise en cause par un recours des tiers pour inaction. Il peut ainsi être sanctionné par le tribunal administratif.

Comment faire une demande de permis de construire après travaux ?

Si vous avez décidé de régulariser des travaux non déclarés, ou si le maire de la commune vous a mis en demeure de le faire, vous allez devoir constituer une demande d’autorisation d’urbanisme a postériori. Toutefois, il n'existe pas de formulaire cerfa spécifique pour ce type de situation.

Vous devez donc effectuer une demande en suivant la procédure classique. Toutefois, afin d’éviter toute confusion pour l’instructeur de votre dossier, vous pouvez mentionner qu’il s’agit d’une régularisation. La rubrique “courte description de votre projet” du formulaire cerfa vous permet justement d’indiquer ce genre d’information, essentielle à la bonne compréhension de votre demande.

Votre dossier doit comporter toutes les pièces exigées pour un permis de construire ou une déclaration préalable classique : plan de masse, insertion graphique 3D, photographies, etc. 

Attention : ce n’est pas parce que vos travaux sont déjà réalisés que vous avez l’assurance d’obtenir votre autorisation. Le service instructeur va procéder à l’examen de votre demande et vérifier la conformité des travaux aux règles du PLU. S’ils ne respectent pas le règlement, vous recevrez un refus de permis de construire et le maire exigera la mise en conformité de vos travaux. Ainsi, vous devrez modifier votre projet. Si les travaux ne sont tout simplement pas régularisables, il faudra procéder à une remise en état du terrain. 

Après la délivrance de votre autorisation, vous pourrez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le dépôt de ce document va permettre au service urbanisme de planifier une visite sur site afin de contrôler la mise en oeuvre des travaux.

Le délai de prescription : au bout de combien de temps ?

En droit français, il existe un principe selon lequel les possibilités de poursuites judiciaires s’éteignent au bout d’un certain temps. C’est le délai de prescription. Il est de 6 ans pour un délit pénal. 

Toutefois, même si l’infraction pénale est prescrite, vous restez passible de poursuites au civil.  La commune peut ainsi engager votre responsabilité pendant 10 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. En saisissant le tribunal judiciaire, elle peut par exemple demander la démolition de la construction illégale.

Lorsque ces délais sont passés, les actions civiles et pénales sont éteintes, vous bénéficiez alors d’un droit à l’oubli.