Tout savoir sur le permis de construire tacite - ALGAR

Le permis de construire tacite

Suivez nos conseils d’expert pour bien préparer vos projets. Le service Algar vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande de permis de construire et déclaration préalable de travaux. Réalisez vos rêves sans plus attendre !

Maxime

Par Maxime Dernière mise à jour le 03 mars 2022

Le délai d'instruction est arrivé à son terme et vous n'avez pas de nouvelles de votre mairie ? Cela signifie probablement que votre autorisation d'urbanisme est acceptée tacitement. Cependant, gare aux mauvaises surprises ! Il existe des situations où ce n'est pas le cas. Algar vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le permis de construire tacite.

Permis de construire tacite : définition

Pour la construction ou l’extension d’une maison individuelle, le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois dans le cas général. Cette durée est prolongée à 3 mois si vous vous situez aux abords d’un site patrimonial remarquable ou d’un monument historique. 

En l’absence totale de réponse de la part de la mairie au terme du délai d'instruction, votre permis de construire est tacitement accepté. C'est-à-dire que dans ce cas, le silence vaut acceptation et vous êtes autorisé à débuter vos travaux selon vos plans.

La procédure à suivre en cas d’accord tacite

Le récépissé de dépôt

Une fois votre dossier d'autorisation d'urbanisme déposé à la mairie, cette dernière doit vous communiquer un récépissé de dépôt prouvant sa bonne réception. Ce document vous indique que votre permis de construire ou déclaration préalable a bien été pris en compte et vous détaille la date à partir de laquelle le délai d’instruction démarre. La mairie est tenue de vous envoyer ce récépissé dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier. 

L’attestation de permis tacite

Une fois le délai d'instruction dépassé sans avoir obtenu une réponse de la mairie, votre autorisation est tacitement acceptée. Pour être certain(e) de pouvoir commencer vos travaux sans être inquiété(e), vous pouvez demander une attestation de permis tacite à votre mairie. Ce certificat de non-opposition doit vous être délivré sur simple demande. 

L’affichage du permis de construire

Vous devez ensuite afficher votre permis de construire sur votre terrain au moyen d’un panneau réglementaire (80 x 80 cm au minimum). Ce panneau devra rester en place pendant toute la durée des travaux. La commune affiche également votre autorisation d’urbanisme en mairie dans les 8 jours suivant la délivrance du permis de construire tacite. Il restera visible pendant 2 mois. 

L’affichage du permis de construire est obligatoire sur votre terrain. Le premier jour d’affichage correspond au démarrage du délai de recours des tiers. Ne tardez donc pas à installer votre panneau pour que le recours des tiers soit purgé au plus vite.

Cas particuliers : le silence ne vaut pas forcément acceptation

Le rejet implicite

Dans certains cas spécifiques, le fait que nous n'ayez pas de réponse de votre mairie n'assure pas l'obtention du permis de construire tacite. D'après l'article R*424-2 du code de l'urbanisme, le silence annonce le rejet de votre permis de construire dans les cas suivants :

  • les travaux portent sur un ouvrage inscrit au titre des bâtiments historiques ;
  • le projet est soumis à enquête publique ;
  • le dossier dépend d’une autorisation au titre d’un site classé (ou en instance de classement) ou se situe dans une réserve naturelle ;
  • l’architecte des bâtiments de France (ABF) en charge de votre dossier a émis un avis défavorable ou favorable avec prescriptions.

Il existe d’autres cas concernés par le rejet implicite d'une autorisation d'urbanisme à travers le silence. En cas d’absence de réponse de la part de la commune, le plus sûr est de contacter le service compétent afin de connaître clairement sa décision. 

La demande de pièces complémentaires

Pour qu’une autorisation tacite soit accordée, il faut une absence totale de réponse de la part de l’administration. Si vous avez reçu une demande de pièces complémentaires à laquelle vous n’avez pas donné suite, l’absence de décision ne constitue pas un accord tacite. Au contraire, à défaut de produire les documents demandés, votre demande fera l’objet d’un rejet tacite au bout de trois mois.

Attention, une telle demande suspend le délai d’instruction, qui ne redémarrera qu’après la réception des éléments sollicités par la mairie. Soyez donc vigilants quant à la date limite de la durée d’instruction.

Pour limiter les risques de demande de pièces complémentaires et d’allongement des durées de traitement de votre dossier, n’hésitez pas à faire appel au service Algar. Coutumiers des dossiers administratifs et des exigences des collectivités, nous mettons notre expérience au profit de vos projets et réalisons pour vous l’ensemble de votre dossier. 

Le risque de retrait de permis tacite

Cette procédure est très peu connue mais l’administration dispose de trois mois à compter de la décision d’accord (tacite ou expresse) pour retirer le permis si elle estime qu’il est illégal. Il peut s’agir d’une erreur d’interprétation du PLU ou d’un accord obtenu de façon frauduleuse. Si vous êtes concerné par un retrait de permis de construire, vous en serez notifié par courrier recommandé avec accusé de réception et disposerez de 15 jours pour apporter vos objections. 

Un retrait de permis annule purement et simplement l’autorisation qui vous a été accordée, comme si elle n’avait jamais existé. Il est donc conseillé de patienter quelques temps avant de commencer vos travaux. 

Algar propose un service 100% en ligne simple et sur mesure pour l'élaboration de votre demande de permis. Déléguez en toute confiance la conception de votre dossier à un expert en urbanisme et à un facilitateur. Ils prendront en charge votre permis de construire ou déclaration préalable en un clin d’œil ! N’hésitez plus, parlez-nous de votre projet.