La procédure de retrait d'un permis de construire

Après de longues semaines, et parfois de longs mois d’attente, vous avez enfin obtenu votre autorisation d’urbanisme, et vous vous êtes empressé de commencer vos travaux. Mais alors que tout semble bien se dérouler, un nouvel obstacle apparaît : la mairie a enclenché une procédure de retrait de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable de travaux. Qu'est-ce que c'est, et qu'est-ce que cela implique ? Votre projet est-il définitivement tombé aux oubliettes ? Dans ce nouvel article, Algar (ex Permettez-moi de construire), vous explique tout sur la procédure de retrait d’un permis de construire et ses conséquences pour votre projet.

Avant d’aller plus loin, connaissez-vous Algar (ex Permettez-moi de construire) ? Notre service d’aide 100% en ligne vous accompagne à chaque étape de votre projet, même lors des échanges avec la mairie ! Pensez-y ! 😉

Qu’est-ce que la procédure de retrait d'un permis de construire ?

Afin de protéger les titulaires d’une autorisation d’urbanisme, la loi encadre la procédure de retrait. Elle fixe des conditions à respecter par l’autorité qui délivre ces autorisations. 

Définition de la procédure de retrait 

Le délai d instruction d’une autorisation d’urbanisme permet au service instructeur de vérifier la conformité de votre projet aux règles d urbanisme. À l’issue de ce délai, le mairie doit décider si votre projet peut aboutir, ou s’il doit faire l’objet d’un refus. 

Mais même lorsque votre dossier de demande de permis a été validé par le service urbanisme, vous n’êtes pas totalement tranquille pour autant.  

Le retrait d’un permis de construire est un acte juridique par lequel l’autorité administrative compétente, le maire de la commune dans la plupart des cas, revient sur sa décision d’autoriser un projet en l’annulant. 

Le retrait peut concerner toutes les autorisations d’urbanisme : permis d aménager, de démolir ou de construire, et déclaration préalable de travaux. 

Ainsi, même si l’arrêté de permis ou la décision de non opposition à la déclaration préalable a fait l’objet d’un affichage en mairie et sur le terrain du pétitionnaire, le maire a encore la possibilité d’annuler sa décision. 

Le maire peut en effet retirer son accord s’il se rend compte, après sa délivrance, que votre autorisation d'urbanisme est illégale. Une fois l’illégalité déclarée et le retrait prononcé, votre autorisation d'urbanisme est considérée comme n'ayant jamais existé.

Le retrait est une décision très redoutée par le bénéficiaire d’un permis de construire car elle remet en cause son projet de construction ou d’aménagement. Mais rassurez-vous, l’annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut pas intervenir sans une bonne raison !

Les conditions du retrait d’un permis de construire

La procédure de retrait de permis de construire est strictement encadrée par le droit de l’urbanisme. L’article L.424-5 du code de l’urbanisme fixe plusieurs conditions pour qu’une autorisation soit retirée :

• L'administration dispose d’un délai de trois mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme pour acter le retrait.
• L’autorisation administrative doit vous informer par courrier recommandé avec avis de réception de la procédure qu’elle vient d’enclencher. 
• La procédure doit être contradictoire. Ce qui veut dire que la mairie doit vous laisser un délai suffisamment long pour réagir et formuler des observations sur ce retrait. Vous disposez de 15 jours à compter de la date de réception du courrier de la mairie pour réagir.
• La décision accordée doit être illégale. 

Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré ?

Le retrait d’un permis de construire est relativement rare, mais il peut se produire sur tous types de dossier, dès lors que ce dernier ne respecte pas le plan local d’urbanisme.

Il peut intervenir à la suite d’une erreur d’interprétation du service urbanisme. Même si les instructeurs sont très vigilants lorsqu’ils étudient votre dossier, cela peut arriver. Il peut également résulter d’une tentative de fraude. C’est le cas par exemple si vos plans ne reflètent pas totalement la réalité, ou si votre dossier comporte des erreurs (mauvaise emprise au sol par exemple). 

La plupart du temps, le retrait est surtout la conséquence d’un recours de la part d’un tiers. Lorsque vous affichez votre autorisation sur votre terrain, les tiers disposent d’un délai de deux mois pour se manifester et s’opposer à vos travaux. Il peut s’agir :

• D’un recours gracieux. Cette procédure à l’amiable s’apparente à une tentative de conciliation à l’amiable. Le tiers, souvent un voisin qui estime que vos travaux lui portent préjudice, alerte la mairie et demande le retrait de votre autorisation.
• D’un recours contentieux. Il s’agit d’une procédure judiciaire à effectuer auprès du tribunal administratif. Il intervient lorsque le recours gracieux a échoué, mais il peut être intenté directement. Pour vous défendre, vous devez prendre conseil auprès d’un avocat. La décision du tribunal est elle-même susceptible de recours, d’abord auprès de la cour administrative d’appel, puis du Conseil d'État. 

C’est lors du recours gracieux que le maire peut être amené à retirer sa décision. 

Quelles sont les conséquences du retrait pour votre projet de construction ?

Si le maire identifie un motif d’illégalité ou de fraude, il prend un arrêté de retrait. Dès lors, votre autorisation est considérée comme n’avoir jamais existé. Si vous avez déjà commencé vos travaux, vous devez les interrompre dans les plus brefs délais. Si votre construction est terminée, vous devez procéder à sa démolition. Dans le cas contraire, le maire pourra engager une procédure d’infraction à votre encontre.

Pour autant, cela ne signifie pas que votre projet soit totalement enterré ! Puisque votre permis est annulé, vous devez déposer une nouvelle demande, en prenant en compte la décision du maire. Votre nouveau permis doit être différent pour être parfaitement conforme au PLU. 

Chez Algar (ex Permettez-moi de construire), nous savons qu’il peut être compliqué d’élaborer un nouveau dossier de permis ou de déclaration après un retrait. C’est pourquoi nous vous proposons un accompagnement rapide et efficace.