Contester un permis de construire : recours gracieux et contentieux
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Contester un permis de construire

Vous redoutez que votre permis de construire soit contesté en justice ? Pour préparer un projet bien ficelé et parfaitement conforme au plan local d'urbanisme, vous pouvez faire confiance à Algar (ex Permettez-moi de construire). Confiez nous votre projet, on s'occupe de tout !

Pauline

Par Pauline Dernière mise à jour le 28 mars 2022

Contester un permis de construire est tout à fait possible. C’est une démarche prévue par le code de l’urbanisme. Le législateur a en effet estimé que des travaux de construction, d’aménagement ou d’installation ne doivent pas porter préjudice à des tiers. Cependant, dans la mesure où cette contestation représente une atteinte au droit de propriété, elle est strictement encadrée. Vous souhaitez contester un permis de construire ? Votre voisin a engagé une procédure pour  interrompre vos travaux en cours ? Dans ce nouvel article, Algar (ex Permettez-moi de construire) vous explique tout ce que vous devez savoir sur la contestation d’une autorisation d’urbanisme.

Connaissez-vous Algar (ex Permettez-moi de construire) ? Nos équipes vous accompagnent à chaque étape de votre projet : de l’étude du plan local d’urbanisme jusqu’à l’élaboration des plans. Obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable n’a jamais été aussi simple !

Contester un permis de construire : le délai de recours des tiers

Contester la validité d’une autorisation d’urbanisme est un droit, mais vous ne pouvez pas vous y prendre n’importe comment ! Le délai pour agir est fixé par l’article R.600-2 du code de l’urbanisme. Le législateur impose au tiers de former son recours dans un délai de deux mois suivant la date de premier affichage de l’autorisation sur le terrain.

Ainsi, dès lors que la personne réalisant des travaux affiche son permis de construire ou sa déclaration préalable sur son terrain, un délai de deux mois est ouvert. Dans ce temps imparti, le tiers - généralement un voisin - peut contester un permis de construire. 

Cela signifie que le délai de recours des tiers ne court pas automatiquement à l’obtention d’un permis de construire. Le fait déclencheur est bien l’affichage du permis ou de la déclaration sur le terrain. Le panneau d’affichage doit être visible depuis l’espace public.

Le code de l’urbanisme précise dans ce même article que l’affichage de l’autorisation doit être continu pendant deux mois. Si ce n’est pas le cas et que votre voisin affiche son autorisation pendant quelques jours, puis retire le panneau, le délai de recours des tiers est interrompu. 

Qui peut contester un permis de construire ?

La contestation d’un permis de construire n’est pas à prendre à la légère. Si un tiers juge que le projet engagé dans son voisinage porte atteinte aux conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien, il peut engager une procédure.

C’est pour permettre aux tiers d’exercer leur droit de recours que toutes les autorisations d’urbanisme accordées dans votre commune sont consultables en mairie, sur demande. Le dossier de permis est en effet accessible au public, à l’exception de quelques documents relatifs à la sécurité publique ou pour les permis portant sur des bâtiments sensibles.

En l'étudiant, soit le tiers y voit une ou des failles lui permettant de justifier son recours, soit le permis est conforme aux règles d’urbanisme. Dans ce dernier cas, la contestation peut s’avérer risquée. 

Afin de protéger le bénéficiaire d’une autorisation d’un éventuel recours abusif, il est obligatoire d’avoir un intérêt à agir pour faire un recours. Il faut donc que le plaignant soit en mesure de prouver que les travaux ont des conséquences directes sur les conditions d’utilisation, d’occupation ou de jouissance de son bien. Dans le cas contraire, le juge administratif peut sanctionner le requérant d’une amende pouvant atteindre 10 000 euros.

Toutes les autorisations d’urbanisme sont contestables : permis de démolir, de construire ou d’aménager, et déclaration préalable.

Contester un permis de construire Algar

Contester un permis de construire : le recours gracieux

Si le tiers a un intérêt à agir, il peut alors contester la décision de la mairie d’autoriser les travaux objet du litige. 

Dans un premier temps, le tiers interpelle le maire par un recours gracieux. Cette procédure amiable est une tentative de conciliation avant de saisir le tribunal administratif. Il n’est pas forcément nécessaire de s’entourer d’avocats pour déposer un recours gracieux. 

La procédure est assez simple. Il suffit de rédiger un courrier sur papier libre et de l’envoyer à la mairie en recommandé avec avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de toutes les pièces justificatives qui pourront appuyer le recours (photographies, rapport d’expert, courrier d’une association de protection de l’environnement ou du patrimoine, etc.). 

Le pétitionnaire doit être informé qu’un recours gracieux a été effectué contre son projet de construction. Cette notification est à envoyer dans les 15 jours suivant le dépôt du recours en mairie, via une lettre recommandée avec avis de réception.

Pour rappel, la contestation doit s’effectuer dans le délai de recours des tiers. Ce délai est de deux mois à compter de la date de premier affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.

Ce recours gracieux aura pour effet d’interrompre le délai de recours des tiers. Le tiers et le titulaire du permis peuvent alors entamer les négociations à l'amiable.

Le maire a deux mois pour apporter une réponse à un recours gracieux. A l’expiration de ce délai, le recours est considéré comme faisant l’objet d’un rejet tacite. 

Si le maire décide de donner une suite favorable au recours, il procède au retrait du permis ou de la déclaration litigieuse. Un permis de construire peut être retiré s’il se révèle non conforme au plan local d’urbanisme. 

En cas de refus ou de rejet tacite, le tiers peut décider d’exercer un recours administratif contentieux. 

Contester un permis de construire : le recours contentieux

Lorsque la négociation à l’amiable à échoué, le tiers peut poursuivre sa démarche contre la décision du maire d’octroyer l’autorisation litigieuse. Le tribunal administratif peut être saisi via un recours contentieux. Il s’agit d’un recours en annulation, aussi appelé recours pour excès de pouvoir.

Le tiers dispose d’un délai de deux mois à compter du rejet de son recours gracieux pour faire un recours contentieux. Là encore, il est obligatoire d’informer la mairie et le titulaire du permis qu’un recours contentieux à été déposé auprès du tribunal compétent. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant le dépôt du recours.

Il est conseillé de s’entourer d’un avocat pour mener cette action en justice, car de nombreux documents juridiques seront à produire tout au long de la procédure. Le requérant doit prouver son intérêt à agir en joignant à son recours toutes les pièces qui permettent de légitimer son action. 

Si le juge administratif estime que l’autorisation est légale, le recours gracieux sera rejeté. Le tiers pourra alors faire appel de cette décision de refus et saisir la cour administrative d’appel. La procédure est identique à celle du recours contentieux devant le tribunal administratif.  

Si le permis est entaché d’illégalité, le juge prendra l’une des trois décisions suivantes :

  • L’annulation de l’autorisation accordée par la mairie. 
  • La suspension des travaux, s’ils ont déjà commencé ;
  • La possibilité pour le défendeur de déposer une demande de permis modificatif ou une nouvelle déclaration préalable s’il veut pouvoir poursuivre ses travaux.

Attention, le recours gracieux n’est pas une étape obligatoire. Même si c’est plus rare, un tiers peut décider de saisir directement la justice administrative en faisant un recours contentieux. 

Pour que le délai de recours des tiers ne soit qu’une simple formalité, vous devez élaborer un dossier de permis de construire en béton. Rien de plus simple grâce aux experts en urbanisme d’Algar (ex Permettez-moi de construire) ! Parlez nous simplement de votre projet, on s’occupe du reste 😀