Plan de prévention des risques maison isolée à côté de la mer

Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)

Avant d'entamer des travaux, vous devez vous assurer que vous n'êtes pas dans une zone inondable. Le PPRI ou le plan de prévention des risques est déterminant pour obtenir les autorisations de construire. Vérifiez tout de suite auprès d'un expert en urbanisme !

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 09 oct. 2020

Quel est le rôle du PPRI ?

Le PPRI mesure et prévient les risques encourus dans les zones urbaines en cas d’inondations. Le risque résulte de la rencontre de l’aléa (phénomène naturel) avec un enjeu (les personnes et les biens). Il permet d’urbaniser les zones inondables mais également de mettre en sécurité les personnes et les biens qui sont déjà dans ce type de zones. Il concerne deux phénomènes : la submersion marine et le débordement de rivière.

Le PPRI a plusieurs objectifs : 

  • identifier les zones qui risquent d’être inondées

  • interdire les nouvelles constructions dans ces zones à risques

  • réduire les vulnérabilités sur les habitations déjà construites

  • préserver les zones d’expansion de crue pour éviter qu'elles soient plus fortes.

Le niveau d’aléa est enregistré selon la hauteur d’eau maximale lors d’une crue et sa vitesse d’écoulement. Le zonage identifie les différents niveaux de  risque. Dans chacune des zones, le PPRI édite des règles sur ce qu’il est possible de faire ou interdit dans les zones inondables. 

Elles sont classées par couleurs : le rouge pour une zone très exposée, le bleu (ou orange) pour des aléas importants et le bleu (ou jaune) pour des risques limités où nous pouvons construire sous certaines conditions. La verte qui représente une zone non urbanisée qui stocke les eaux débordantes des crues et enfin, le blanc qui n’est pas soumis aux risques d'inondation. 

Si vous souhaitez une étude minutieuse de votre terrain et adapter votre projet à votre zone, le service Permettez-moi de construire fait tout le nécessaire afin d'optimiser vos chances d'obtention du permis ou déclaration préalable de travaux.

Le règlement par couleur : 

Zone rouge : 

  • Toutes les nouvelles constructions sont interdites
  • Suppression d’implantations

  • Réduction de la vulnérabilité des constructions existantes

Zone verte : 

  • Préserver leurs capacités de stockage d’eau

  • Interdiction d’implanter de nouveaux logements

  • Réduire la vulnérabilité des constructions existantes

  • Poursuite des activités agricoles existantes

Zone bleue :

  • Possibilité de construire de nouveaux bâtiments mais de façon limitée et sécurisée

  • Améliorer l’existant et réduire leur vulnérabilité

Dans quel cas le PPRI me concerne t-il ?

Si vous êtes propriétaire d’une habitation individuelle ou collective, vous devez faire diagnostiquer votre bien. Les propriétaires de bâtiment professionnel ou accueillant du public sont aussi concernés par ce plan de prévention. Le PPRI varie selon les communes, si une zone est considérée comme trop risquée et que vous aviez un projet de construction dans celle-ci, votre permis de construire sera refusé. Il ne faut pas voir ce refus comme une nuisance, votre commune ne souhaite pas mettre votre vie en péril. 

Cependant, vous pouvez habiter dans une zone inondable si le risque est peu élevé mais il faudra anticiper un incident et l'éventualité de tout perdre. De fait, le respect du PPRI est indispensable.

Permis de construire et PPRI

Vous vous en doutez, un terrain situé en zone inondable peut être un motif de refus à votre demande de permis de construire. Plus de 16 000 communes en France sont concernées par ces zones à risques. La prévention et la limitation des risques d'inondation sont assurées par le maire de la ville qui est, en principe chargé de la délivrance du permis de construire. De fait, il est dans l’obligation de refuser votre demande si votre projet est dangereux. 

Seules les zones à risques moyens et faibles sont constructibles. Pour les zones moyennes, le permis de construire peut être accepté mais le constructeur s’engage à respecter les obligations du PPRI et du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS).

Votre projet selon la zone devra : 

  • faciliter les écoulements 

  • faciliter l’assèchement

Autrement, le refus du permis de construire prend en compte deux facteurs : 

  • la probabilité du risque

  • la gravité des conséquences si un problème arrive

Si votre projet se situe en zone marine, il prendra en compte : 

  • le niveau marin de la zone du projet

  • les ouvrages de défense contre la mer et gestion des digues

  • la probabilité de submersion

Quels sont les risques si je construis en zone inondable ?

Premièrement, vous ferez face à des sanctions judiciaires lourdes et l’arrêt immédiat de vos travaux. Deuxièmement, vous engagez votre sécurité et celle de vos proches si une catastrophe survient. 

En cas de refus, il est plus raisonnable de négocier avec l’autorité administrative pour trouver une solution. Vous pourrez vous renseigner sur les motifs et prendre connaissance des précautions à prendre pour obtenir un permis de construire.

Les étapes d’un PPRI

1ère étape : Demander un arrêté à la préfecture

2 ème étape : Les services de l’État élaborent un dossier de PPRI

3 ème étape : Consulter les services municipaux

4 ème étape : Une enquête publique doit être mise en place 

5 ème étape : Le PPRI doit être approuvé par un deuxième arrêté préfectoral

6 ème étape : Faire la communication à la population sur ce plan de prévention des risques d'inondations.

7 ème étape : Annexer le PPRI à d’autres plans, comme le plan d’occupation des sol ou le plan local d’urbanisme (PLU)

L’étude d’urbanisme

Si vous souhaitez optimiser vos chances d'obtenir votre permis de construire ou déclaration préalable de travaux et réaliser votre projet, une étude d’urbanisme est nécessaire. Cette étude vous permettra d’analyser le terrain en profondeur, afin de déterminer si votre projet est faisable selon les règles de votre commune. Vous pourrez aussi adapter votre projet en fonction des risques découverts lors de cette étude. Pour construire dans les règles, le service Permettez-moi de construire propose de réaliser une étude d’urbanisme préalable à tous les projets de construction.  Une équipe d’experts en urbanisme met toute son expertise pour que vous puissiez réaliser votre projet.

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