Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Permis de construire ou déclaration préalable Algar

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Suivez nos conseils d’experts pour bien préparer vos projets. Algar (ex Permettez-moi de construire) vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande de permis de construire et déclaration préalable de travaux. Réalisez vos rêves sans plus attendre !

Maxime

Par Maxime Dernière mise à jour le 24 sept. 2024

Vous avez envie de rénover ou d’agrandir votre maison, et vous savez que votre projet nécessite d'effectuer une demande d'autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Toutefois, vous hésitez un peu : faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ? En réalité, vous n’êtes pas sûr d’avoir vraiment compris la différence entre ces deux demandes. Ne vous inquiétez pas, Algar (ex Permettez-moi de construire) vous explique comment déposer le bon dossier ! 😀

Permis de construire ou déclaration préalable : le champ d’application 

La déclaration préalable de travaux et le permis de construire sont deux types d’autorisation d’urbanisme, au même titre que le permis d aménager ou le permis de démolir. Ces différents dossiers permettent au service urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte bien le plan local d’urbanisme

Chaque autorisation correspond à des cas de figures précis, en fonction des règles énoncées par le code de l’urbanisme.

La déclaration préalable : pour les petits projets

La déclaration préalable concerne les travaux de faible envergure. Elle porte sur les projets qui n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire. Il s’agit des travaux suivants :

  • Construction d’un bâtiment neuf dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m2 ;
  • Agrandissement de 20 m2 maximum d’une construction existante, si votre terrain est situé  en dehors de la zone urbaine du PLU ou dans une commune non couverte par un PLU ;
  • Agrandissement de 40 m2 maximum si votre terrain est situé en zone urbaine ;
  • Construction ou modification d’une clôture, si la commune à pris une délibération en ce sens ;
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (remplacement de volets, pose d’une marquise, etc…) ;
  • Changement de destination (transformation d’un commerce en logement par exemple), sans modification des structures porteuses ou des façades du local ;
  • Construction d’une piscine ;
  • Division d’un terrain en plusieurs lots dont au moins un à bâtir.

Ainsi, la construction d’une véranda, d’un abri de jardin ou d’une surélévation de superficie modérée entre dans le champ d’application de la déclaration préalable. 

Si votre terrain est situé en secteur protégé (site classé, abords de monuments historiques), toute construction doit faire l’objet a minima d’une déclaration préalable, et ce dès le premier mètre carré. En revanche, en dehors de ces zones patrimoniales, la création de 5 m2 de surface de plancher maximum n’est soumise à aucune autorisation, si la hauteur de la construction ne dépasse pas 12 mètres.

L’aménagement d’un lotissement avec création d’espaces communs est soumis à permis d’aménager. Les démolitions doivent faire l’objet d’un permis de démolir en parallèle de la déclaration préalable. Les autres types de constructions doivent faire l’objet d’un permis de construire.

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux Algar

Le permis de construire : pour les travaux plus importants

Le permis de construire concerne les projets de moyenne à grande envergure mentionnés aux articles R.421-14 et suivants du code de l’urbanisme. Il s’agit des travaux suivants :

  • Construction d’un bâtiment neuf de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
  • Agrandissement de plus de 40 m2 de surface de plancher, ou de plus de 20 m2 si le terrain est situé en dehors de la zone urbaine d'un PLU ou dans une commune non couverte par un PLU ; 
  • Agrandissement de plus de 20 m2 qui a pour conséquence de porter la surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m2 ;
  • Travaux portant sur un monument historique ;
  • Construction d’une piscine de plus de 100 m2 ;
  • Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de l’aspect extérieur du local.

Ainsi, toutes les constructions nouvelles dont la surface est supérieure à 20 m2 (surface de plancher ou emprise au sol) doivent faire l’objet d’un permis.

Permis de construire et déclaration préalable : les points communs 

Que vos travaux soient soumis à déclaration ou à permis, vous devez respecter une procédure bien précise et effectuer de nombreuses démarches. vous devez obtenir votre autorisation avant de commencer vos travaux et aménagements. Vous ne devez pas vous contenter d’informer la mairie de votre projet mais bien obtenir son accord. Si vous avez commencé vos travaux trop tôt, vous êtes en infraction. 

Ces deux dossiers font l’objet d’une instruction précise par le service urbanisme. L’instructeur en charge de votre demande va étudier méticuleusement votre projet afin de vérifier que les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune sont bien respectées. 

Le permis de construire et la déclaration préalable sont des dossiers exigeants. En plus du formulaire cerfa, ils doivent être composés de nombreux documents : plan de masse, plan de coupe, insertion graphique 3D, photographies, etc. La liste des pièces à joindre est fixée par le code de l’urbanisme. 

Lorsque vous avez obtenu votre autorisation de construire, vous devez procéder à un affichage sur votre terrain, visible depuis l’espace public. Cet affichage est une obligation légale qui permet de faire courir le délai de recours des tiers

Après avoir clôturé le chantier, vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Les agents du service urbanisme viendront alors vérifier que les travaux mis en œuvre correspondent bien aux informations contenues dans votre autorisation d urbanisme.

Permis de construire ou déclaration préalable : quelles différences ?

Si ces deux dossiers ont beaucoup de points communs, il existe cependant quelques différences. 

Ce qui distingue principalement la procédure d’instruction de la déclaration de celle du permis de construire, c’est le délai d’instruction. Pour la déclaration de travaux, il est d’un mois minimum, ce délai pouvant être porté à deux mois en cas de travaux en secteur protégé (sites patrimoniaux, abords de monuments historiques). Pour un permis de construire, vous devrez être plus patients puisqu’il faut compter entre deux et cinq mois pour obtenir une réponse de la mairie. 

Le dépôt d’un permis de construire nécessite parfois de recourir à un architecte. C’est le cas si vous construisez un immeuble de logements ou une maison individuelle dont la surface totale est supérieure à 150 m2.

Dans le cadre d’un permis de construire, la mairie peut exiger des documents annexes. En revanche, les plans doivent être de même qualité pour les deux dossiers !

Permis de construire ou déclaration préalable, ces deux dossiers nécessitent de nombreux plans et documents. C’est pourquoi il est préférable de vous faire accompagner par un professionnel.