Permis de construire : tout ce qu’il faut savoir sur la dématérialisation des demandes

On en parle depuis plusieurs années, c’est désormais imminent : à compter du 1er janvier 2022, il sera possible de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en format dématérialisé. C’est une étape incontournable pour simplifier et moderniser l’accès aux démarches administratives. C’est aussi une mesure indispensable et plus que jamais d’actualité afin de garantir la continuité du service public, même en temps de crise. Chez Algar, nous soutenons à 100 % cette démarche, et nous vous expliquons sans plus attendre tout ce qu’il faut savoir sur la dématérialisation des demandes d’urbanisme.

Demandes d’autorisations d’urbanisme : comment se passeront les dépôts de dossiers en ligne ?

Pour déposer un permis de construire, de démolir ou d’aménager, une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022, vous aurez désormais la possibilité de fournir un dossier entièrement numérisé. Afin de se conformer à cette évolution législative issue de la loi Elan de 2018, toutes les communes auront pour obligation d’assurer la mise en place d’un service de saisine par voie électronique.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, il pourra prendre la forme d’une simple adresse électronique dédiée ou d’un formulaire de contact. En revanche, pour les villes de plus de 3500 habitants, une téléprocédure devra être mise en place. 

Chaque commune a l'obligation de présenter à ses usagers ce nouveau service et son mode de fonctionnement afin d’en faciliter l’accès. 

Comme lors d’un dépôt en format papier, le service instructeur doit accuser réception de votre demande. Dès que vous aurez reçu cette notification de la part de l’administration, le délai légal d’instruction commencera à courir. 

Dépôt des permis de construire par voie électronique : concrètement ça change quoi ?

Cette évolution devrait simplifier la procédure de dépôt d’une demande de permis et représenter un gain de temps et d’argent pour les usagers. Un dossier peut être très volumineux et représenter des kilos de papier. Avec la dématérialisation, une seule version numérique sera nécessaire. Et vous pourrez déposer vos documents en ligne à tout moment, sans avoir à vous adapter aux horaires d’ouverture du service urbanisme.

Lorsque le service sera fluide et bien rodé, il devrait également permettre de limiter les erreurs de saisie et les incomplétudes et d’améliorer la qualité des échanges entre les usagers et l’administration.

Toutefois, cette facilité d’accès ne simplifie pas la constitution du dossier en lui-même :  il est toujours nécessaire de déposer des demandes complètes, cohérentes et conformes au Plan Local d’Urbanisme. Plus que jamais, les experts en urbanisme d’Algar restent à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de construction.

Bon à savoir : la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est un droit pour l’usager, non un devoir. Rien ne vous oblige à déposer votre demande de permis de construire par voie électronique. Vous pouvez toujours transmettre à la mairie un dossier papier si vous le souhaitez.

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Faut-il envisager des loupés après l’entrée en vigueur de la dématérialisation ?

Les collectivités vont devoir jongler entre la réception de dossiers en format papier et l’arrivée des fichiers dématérialisés. Même si les agents des services d’urbanisme se préparent à cette nouvelle organisation depuis des mois, des erreurs sont quasiment inévitables. 

Par ailleurs, le Code de l’urbanisme opère une distinction entre le fait de déposer une demande en ligne d’une part, et l’instruction sous forme dématérialisée d’autre part. Si tous les services instructeurs doivent être capables de recevoir des dossiers numérisés, seules les communes de plus de 3500 habitants devront assurer leur instruction dématérialisée. Les villes de moins 3500 habitants n’auront donc aucune obligation de dématérialiser l’instruction. Elles sont toutefois fortement encouragées à le faire. En l’absence de téléprocédure complète, les agents de ces collectivités vont devoir en effet reconstituer eux-mêmes les dossiers que vous aurez numérisés en les imprimant. Une tâche supplémentaire chronophage qui va réduire le gain de temps généré par la réception des dossiers par voie digitale.

Pour que la digitalisation des demandes soit pleinement efficace, toutes les communes devront donc investir dans des outils d’instruction plus perfectionnés. C’est toute l’organisation des services publics de l’urbanisme qui est à repenser, et cela prend du temps. Mais les premiers couacs du début devraient progressivement laisser leur place à un service numérique plus simple à utiliser pour tous. 

Plateforme PLAT’AU : certaines communes auront du retard  

Derrière cet acronyme se cache une plateforme développée et gérée par le ministère chargé du Logement et de la Transition écologique afin de coordonner la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Elle permet aux différents services consultables (Architecte des bâtiments de France, Inspection générale des carrières, Enedis…) de communiquer entre eux et de centraliser les données relatives aux instructions.

L’objectif de cette plateforme est de réduire les délais de transmission de documents entre les différentes entités intervenant dans l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Toutes les communes de plus de 3500 habitants prévoiront de connecter leur procédure de saisine par voie électronique à la plateforme PLAT’AU.

Afin de montrer l’exemple, les services instructeurs du ministère de la Transition écologique ont pris les devants : depuis le mois de juin 2021, il est possible pour les agents du ministère de recevoir sous forme électronique les demandes d’urbanisme. 

Toutefois, l’État prévoit qu’au 1er janvier 2022, seuls 60 % des services instructeurs concernés seront effectivement connectés à la plateforme PLAT’AU. Un retard qui devrait se résorber en cours d’année.

À retenir sur la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme  

À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes auront l’obligation de proposer à leurs  administrés un service de saisine par voie électronique (adresse électronique dédiée, formulaire de contact ou téléprocédure). Les communes de plus de 3500 habitants devront également assurer une instruction dématérialisée.

Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dématérialisée est un droit pour les usagers. Mais ce n’est pas une obligation et le format papier reste possible. 

La dématérialisation vise à simplifier le dépôt d’une autorisation d’urbanisme, mais n’a aucun impact sur son contenu. Les exigences concernant la qualité des plans et documents à joindre et la conformité du projet au Plan Local d’Urbanisme demeurent inchangées.

N’oubliez pas que les experts en urbanisme d’Algar sont à votre écoute pour toutes vos questions relatives à votre projet de construction. N’hésitez pas à nous contacter !