Quelles sont les garanties après travaux ?

Quelles sont les garanties après travaux ?

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Marc-Antoine

Par Marc-Antoine Dernière mise à jour le 07 mai 2020

Tout élément de la construction ou équipement de la construction est couvert par trois garanties constructeurs, autrement appelées les garanties après travaux. il s'agit de la garantie de « parfait achèvement », la garantie « biennale » et la garantie « décennale »

Garanties après travaux: pourquoi se couvrir ?

Pour mettre en jeu la responsabilité d’un constructeur, il n’est pas nécessaire de démontrer une faute de sa part. Alors, le maître d’ouvrage doit simplement prouver l’existence d’un dommage. Légalement, même si un constructeur prouve qu’il n’a pas commis de faute, il en est tenu pour responsable. De plus, lorsqu’un dommage sur l’ouvrage est annoncé, toute personne dite constructeur par la loi, architecte, entrepreneur ou encore promoteur, est soumise à la présomption de responsabilité. Les garanties après travaux couvrent différents types de travaux. 

La garantie de parfait achèvement

Les vices cachés (événements apparaissant suite à la réception de chantier) et défauts doivent être signalés le plus rapidement. Sans analyser la responsabilité des parties, les deux parties doivent alors convaincre d’un commun accord des travaux à réaliser pour pallier aux manquements.

Cette garantie est l’une des assurances après travaux et elle couvre :

  • Clos-couvert
  • Second-œuvre
  • Technique

La garantie biennale

Seconde dans l’ordre des assurances après travaux, elle concerne les désordres qui affectent le bon fonctionnement de l’équipement, c’est-à-dire qui empêchent une utilisation conforme à ce qui peut en être attendu compte tenu d’une usure normale. La garantie biennale existe pour assurer du bon fonctionnement de l’ouvrage. Elle ne prend pas en compte les défauts d’entretien mais elle couvre l’ensemble des lots « second œuvre » et « technique ».

Les travaux garantis sont donc :

  • Second-œuvre
  • Technique

La garantie décennale

La garantie décennale est la dernière des assurances après travaux. Elle s’applique lorsque la solidité de l’ouvrage est remise en cause. Il n’est pas nécessaire que cela conduise à la ruine ou à l’effondrement de l’édifice. Sa vulnérabilité à l’usure du temps ou la non-conformité à sa destination prévue permet la mise en application de la garantie décennale. Les dégâts d’ordre esthétique sont exclus.

Il faut cependant que :

  • le dommage affecte l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement
  • l’élément endommagé fasse indissociablement corps avec un élément du clos-couvert

Pour quelle durée ?

Chacune des garanties débute à la réception de chantier mais pour des durées différentes, à savoir :

  • 1 an pour la garantie de parfait achèvement
  • 2 ans pour la garantie biennale
  • 10 ans pour la garantie décennale

Suite à une mise en demeure, il faut parfois entamer une action en justice à l’encontre du constructeur. Ainsi, un expert sera nommé et devra rechercher les causes du dommage et proposer des solutions pour y remédier. En théorie, l’assurance dommages-ouvrage permet d’éviter une telle procédure. Ce sera alors l’assurance du maître d’ouvrage qui procédera aux démarches contre le constructeur.

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