modifier un permis de construire

Annuler un permis de construire

Suivez nos conseils d’expert pour bien préparer vos projets. Le service Permettez-moi de construire vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande de permis de construire et déclaration préalable de travaux. Réalisez vos rêves sans plus attendre !

Pauline

Par Pauline Dernière mise à jour le 07 mai 2020

Annuler un permis de construire en cours d’instruction ou d’ores et déjà délivré est possible. Pour cela, vous devez contacter le service d’urbanisme ou la mairie qui vous a délivré l’autorisation de travaux puis lui mentionner votre demande d’annulation de permis. Aucune justification ne vous sera demandée.

Avant d’aller plus loin, sachez que le service en ligne Permettez-moi de construire étudie méticuleusement votre Plan Local d’Urbanisme et réalise l’ensemble de vos plans. Votre projet aura alors 98%* de chance de voir le jour ! 😍 *(98% correspond au résultat des dossiers acceptés par les mairies depuis la création de Permettez-moi de construire)

Annuler un permis de construire : comment faire ?

Lorsqu’une demande de permis de construire a été déposée, un récépissé est remis. Les détails (nom, coordonnées, etc.) de l’organisme qui a reçu cette demande d'autorisation de travaux figurent sur ce récépissé. Vous devez donc lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander l’annulation du permis.

La lettre recommandée pour annuler un permis de construire

Les informations qui doivent apparaitre sur votre lettre recommandée varient en fonction du temps.

En cas d’une demande d’autorisation de travaux en cours d’instruction, doivent figurer :

  • Votre nom et votre adresse
  • L’adresse du terrain en question
  • Le numéro de votre récépissé de dépôt de demande d'autorisation de travaux
  • Votre volonté d'annuler la demande de permis de construire

En cas d’une demande d’autorisation de travaux acceptée, doivent figurer :

  • Votre nom et votre adresse
  • L’adresse du terrain en question
  • Le numéro de l'autorisation de travaux
  • Votre volonté d’annuler l'autorisation de travaux

Vous n’êtes pas la personne qui a déposé la demande de permis

Il se peut que vous ne soyez pas la personne qui a déposé la demande de permis, si vous avez acquis un bien immobilier, par exemple. Ainsi, avant de pouvoir annuler un permis de construire, vous devez réaliser une demande de transfert de permis. Vous devez donc obtenir au préalable l’accord de la personne qui a déposé la demande de permis. Suite à cela, vous pourrez suivre la procédure précédente.

Astuce : Nous savons chez Permettez-moi de construire qu'il est difficile d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. C'est pour cette raison que nous avons bâti un service pointu, pour vous, afin que vous ayez facilement et rapidement votre autorisation. Parlez-nous simplement de votre projet, on se charge du reste !

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