Refus de permis de construire : quels recours ? ALGAR
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Annuler un permis de construire

Suivez nos conseils d’expert pour bien préparer vos projets. Le service Algar (ex Permettez-moi de construire) vous explique dans les moindre détails comment obtenir votre permis de construire ou votre déclaration préalable.

Pauline

Par Pauline Dernière mise à jour le 03 mars 2022

Vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme, mais vous avez changé d’avis ? Vous avez déposé votre demande de permis en mairie mais votre projet a évolué ? Ou vous avez tout simplement décidé de renoncer à effectuer vos travaux ? Pas de panique, il est tout à fait possible d’annuler un permis de construire en cours d’instruction ou d’ores et déjà délivré. Le code de l’urbanisme a prévu des dispositions particulières applicables à ce type de situation. Attention, il permet aussi à l'administration d'annuler votre permis... Vous avez besoin de plus d'informations ? Ne vous inquiétez pas ! Dans ce nouvel article, Algar (ex Permettez-moi de construire) vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l'annulation d'un permis de construire.

Comment annuler un permis de construire en cours d’instruction ?

Lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie de votre commune, un récépissé de dépôt vous est délivré en retour. Ce document, preuve légale qui marque le point de départ de l’instruction, vous donne des informations informations essentielles : numéro de dossier, délai d’instruction, coordonnées du service instructeur. 

En repartant avec ce précieux document, vous savez que vous touchez au but et que votre projet sera bientôt concret ! Mais au bout de quelques jours, vous commencez à douter. Est-ce que vous avez choisi le bon modèle de véranda ? Cette clôture convient-elle au style architectural de votre maison ? En bref, vous souhaitez modifier votre projet ! 

S’il est possible de déposer des pièces complémentaires en cours d’instruction, vous ne pouvez pas modifier complètement votre projet de construction après avoir déposé votre dossier. Cependant, votre demande de permis de construire peut être annulée. 

Vous devez transmettre votre demande d’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai d’instruction. Votre courrier doit comporter un minimum d’informations :

  • Votre nom et votre adresse ;
  • Le numéro de votre dossier, mentionné sur le récépissé de dépôt ;
  • L’adresse du terrain en question ;
  • Votre demande d’annulation formulée clairement et sans ambiguïté.

 L’administration vous répondra en vous confirmant l’annulation de votre demande de permis de construire ou de votre déclaration préalable de travaux. Vous pourrez alors déposer un nouveau dossier, qui correspondra parfaitement à vos attentes.

Comment annuler un permis de construire accordé ? 

Ça y est, vous avez décroché le Graal ! La mairie vous a délivré votre permis de construire et vous allez pouvoir commencer vos travaux. Mais vous souhaitez apporter quelques améliorations à votre projet. Vous en avez parfaitement le droit !

On distingue deux cas de figure :

  • Vous souhaitez apporter des modifications mineures à votre permis ;
  • Les améliorations que vous envisagez sont importantes et modifient l’économie générale ou la nature de votre projet.

Si vous souhaitez apporter de légères modifications (ajout de quelques mètres carrés de surface de plancher, modification de la hauteur de la construction de quelques centimètres, ajout d’une fenêtre, etc.), il est possible de déposer une demande de permis de construire modificatif

En revanche, si vous modifiez profondément votre projet initial (agrandissement important, modification de l’implantation du bâtiment, ajout d’un étage, etc.) vous allez devoir déposer une demande d’annulation. 

En tant que bénéficiaire du permis, vous n’avez pas à justifier votre demande d’annulation. Vous êtes dans votre droit, que vous souhaitiez modifier votre projet ou que vous ayez tout simplement renoncé à vos travaux.  

Vous devez transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Votre nom et votre adresse ;
  • L’adresse du terrain en question ;
  • Le numéro de l'autorisation de travaux ;
  • Votre volonté d’annuler votre permis ou votre déclaration préalable.

 Vous n’êtes pas le bénéficiaire de l’autorisation initiale ? La loi ne vous autorise pas à solliciter l’annulation d’un permis dont vous n’êtes pas titulaire. Si vous avez acquis un bien immobilier auquel est attaché un permis, mais que vous ne souhaitez pas le mettre en œuvre, vous pouvez agir. Vous devez d’abord réaliser une demande de transfert de permis, avec l’accord du titulaire initial. Ensuite, vous pourrez demander l’annulation du permis. 

L’annulation d’un permis de construire à l’initiative de l’administration 

Dans ce cas de figure, l’annulation du permis de construire n’est pas de votre fait. Elle relève de l’initiative de l’autorité administrative compétente (mairie de la commune ou structure intercommunale la plupart du temps). 

L’article L.424-5 du code de l urbanisme indique qu’il est possible de retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, de démolir ou d’aménager si certaines conditions sont remplies : 

  • La décision doit être illégale ;
  • Le retrait doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de la décision ;
  • Le retrait doit être motivé.

Le retrait doit se faire en respectant le principe de la procédure contradictoire. L’administration doit en effet permettre au titulaire du permis de rédiger ses conclusions afin de défendre son autorisation par tous les moyens.

L'annulation d'un permis par l'administration est possible en cas d’illégalité interne, c’est-à-dire si une erreur a été commise lors de l’instruction de votre projet et que le service urbanisme (ou le préfet) s’en aperçoit. C'est également possible en cas d'illégalité externe, par exemple si votre arrêté a été signé par un élu qui n'avait pas le pouvoir de le faire. Cette annulation peut aussi être provoquée par l’intervention d’un tiers, qui a exercé son droit de recours contre votre permis.

La mairie doit obligatoirement motiver sa décision, c’est-à-dire qu’elle doit vous expliquer les raisons pour lesquelles votre permis doit être annulé.

Si vous avez déjà commencé vos travaux sur la base dudit permis, vous vous retrouvez alors dans une situation délicate, puisqu’ils sont désormais illégaux. En l’état, l’autorisation annulée est censée ne jamais avoir existé. Vous devez donc procéder à la régularisation de ces travaux. Contactez votre mairie afin de planifier le dépôt d’une nouvelle demande, conformément au plan local d’urbanisme.

Annulation d'un permis de construire Algar

Contester l’annulation de votre permis : comment faire ? 

Le retrait de votre autorisation prend la forme d’un arrêté. Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez solliciter un avocat qui vous aidera à former un recours en excès de pouvoir contre cet arrêté de retrait. 

Il existe deux types de recours : 

  • le recours gracieux ;
  • le recours contentieux. 

Le recours gracieux permet d’essayer de trouver une issue à votre litige, sans passer par la case tribunal. C’est une tentative de résolution à l’amiable. Vous devez transmettre votre recours à la mairie par courrier recommandé, dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision contestée. 

Si votre demande fait l’objet d’un refus ou si vous n’avez pas reçu de réponse (ce qui équivaut à une décision implicite de rejet), vous pouvez prendre conseil auprès d’avocats spécialisés pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le juge devra alors statuer sur la légalité de la décision de retrait. Il peut procéder à une annulation partielle ou totale de l’arrêté de retrait. En cas d’échec, vous avez la possibilité de faire appel auprès de la cour administrative d’appel (CAA).

Vous souhaitez déposer une demande de permis mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Faites appel à Algar (ex Permettez-moi de construire) ! Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous aider à concrétiser votre projet. Pensez-y ! 😉