edito permettez-moi de construire assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage (dite DO) est obligatoire pour les projets de construction de maison et d’agrandissement de l’existant. Elle couvre les maîtres d’ouvrage sur les dommages desquels ils sont responsables. Elle permet le remboursement des réparations en cas de dommages pendant les travaux de chantier, quelque soit l’intervenant mis en cause.

Qui doit souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

Selon la loi n°78-12, tout maître d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier, se doit de souscrire à un contrat d’assurance dommage ouvrage. Appliqué à la construction pour le particulier, il existe deux cas :
  • La construction de maison
  • L’agrandissement d’une maison existante (si la structure est soumise à évolution)

L’assurance dommage ouvrage garantit la réparation dans des délais relativement brefs, ou le remboursement, des dommages ou des malfaçons, sans aucune décision de justice qui déterminerait la responsabilité des intervenants sur le chantier.

Quels sont les risques si on ne souscrit pas à une assurance dommage ouvrage ?

Si le maître d’ouvrage est un particulier qui fait construire pour lui-même ou un membre de sa famille, la loi ne peut le sanctionner. Cependant, si les travaux sont réalisés par un constructeur et que des dommages sont constatés, en cas d’absence d’assurance dommage ouvrage, ce dernier sera légalement responsable des dommages et se verra dans l’obligation de les rembourser.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

Lorsque les dommages menacent la solidité de la maison ou la rendent inhabitable, les réparations, ou le remboursement, sont pris en charge par l’assurance dommage ouvrage. C’est le cas pour tout élément constitutif et tout équipement indissociable. C’est par exemple le cas d’une cheminée intégrée dans la maçonnerie.

Comment choisir son assurance dommage ouvrage ?

Comme les prix sont libres, ils sont variables d’un assureur à l’autre. Il est donc conseillé de comparer les divers compagnies d’assurance sur la base de devis. Les clauses peuvent également être différentes. Pensez donc à  lire attentivement l’ensemble des clauses, notamment celles de franchise. En effet, des conditions peuvent être fixées par le contrat, offrant une couverture limitée dans certains cas.
Il est à noter que la police d’assurance peut être résiliée chaque année.
En cas de sinistre, comment utiliser son assurance dommage ouvrage ?
Il vous faut tout d’abord déclarer le sinistre à l’assureur. S’en suivent trois étapes :
  • Validation de la couverture du sinistre sous 60 jours : un expert va se déplacer sur les lieux du sinistre. Il va alors remettre un rapport à l’assureur qui va l’étudier et se positionner sur la couverture du sinistre. Une indemnisation peut être proposé dans les cas d’urgence.
  • Offre d’indemnisation sous 30 jours
  • Indemnisation sous 15 jours si l’assuré est en accord avec ce qui est avancé par l’assureur.

NB : Si l’assuré conteste, la période d’expertise peut être rallongée à 225 jours mais l’assureur se doit de verser une avance correspondant à 75% de l’indemnité proposée.

Dans quels cas le recours à un expert n’est pas obligatoire ?
  • Lorsque le montant du dommage est estimé inférieur à 1 800 € : l’assureur se doit de contacter l’assuré sous 15 jours suite à la réception de la déclaration de sinistre et avancer son offre d’indemnisation.
  • Si l’assureur considère le recours à la garantie comme injustifié : il devra évoquer son refus de prise en charge. L’assuré a alors droit à l’assistance d’un expert.