Covid-19 : où en est mon permis de construire ?

La pandémie du coronavirus impact énormément de secteurs dans le monde. Le secteur de l’urbanisme et de la construction n’y échappent pas. Contactez maintenant un expert en urbanisme pour savoir quand vous pourrez demander une autorisation !

Pauline

Par Pauline Dernière mise à jour le 09 oct. 2020

La pandémie du coronavirus impacte énormément de secteurs dans le monde. Le secteur de l’urbanisme et de la construction n’y échappent pas. Si vous avez déposé une demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux avant le 12 mars 2020, il est possible que l’instruction de votre dossier soit suspendue. On vous dit tout !

Voir le service qui monte votre dossier

Covid-19 : permis de construire suspendus

Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le gouvernement a publié l’ordonnance n°2020-306 comprenant plusieurs mesures au sujet des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux et permis d’aménager) :

  • La durée de validité des autorisations d’urbanisme, qui devaient expirer pendant l’état d’urgence, est prolongée de deux mois à partir de la fin de l’état d’urgence. Cette dernière est décrétée au 24 mai 2020 jusqu’à nouvel ordre. Les autorisations d’urbanisme sont donc valident jusqu’au mois de juillet.
  • Les délais de réponse des mairies sont interrompus. Si vous avez déposé un dossier de demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie avant le 12 mars 2020. Cela veut donc dire que l’accord tacite, normalement effectif après les délais d’instruction réglementaires, n’est pas valide.
  • Les services d’instruction sont fermés. Il n’est donc pas possible de déposer un dossier de permis de construire ou déclaration préalable de travaux pendant cette crise sanitaire du Covid-19.
  • Les dossiers déposés après le 12 mars commenceront à être instruits 1 mois après la sortie de crise. 

Les fédérations de la construction et de l’immobilier sont inquiètes

9 fédérations (LCA-FFB, l’UNSFA, la FPI, le Cinov, l’USH, l’UNGE, l’Untec, l’Unam et Synamome) montrent leurs inquiétudes dans un communiqué envoyé au gouvernement le 30 mars dernier, demandant de modifier l’ordonnance. En effet, c’est tout un secteur qui est perturbé. Si les permis de construire sont reportés, que les travaux actuels sont inactif, c’est tout un décalage qui s’opère avec un fort impact jusqu’à l’été 2021. Le secteur de la construction et de l’immobilier subit aussi de plein fouet les répercutions de la crise du Coronavirus

Dossier complet : des pro font tous vos plans

Aujourd’hui l’instruction d’une autorisation d’urbanisme se fait toujours via un dossier papier envoyé aux services d’urbanisme de la commune concernée et à différents interlocuteurs comme les Architectes des Bâtiments de France par exemple. La dématérialisation du dépôt et d’instruction du permis de construire est dans les cartons de l’État depuis pas mal d’années. Elle est censée avoir lieu d’ici 2021-2022. La crise que nous traversons aujourd’hui permet de mettre en lumière l’urgence de la digitalisation des outils de l’État.

Covid-19 : où en est mon permis de construire ?

Concernant les dossiers de permis de construire et déclaration préalable de travaux des particuliers, l’arrêt de l’instruction et le report est le même que pour les acteurs de la construction et de l’immobilier. Si vous avez déposé un dossier avant le 12 mars pour un projet de maison, d’extension, de combles, de garage, de carport, de piscine, etc. Il faudra prendre votre mal en patience. Vos travaux ne seront pas réalisés à temps comme vous l’espériez.

En revanche, nous vous conseillons de prendre ce temps de confinement à partie pour penser à vos futurs projets. Si vous élaborez maintenant l’ensemble de votre dossier de permis de construire ou déclaration préalable de travaux, il sera prêt pour partir en mairie à la fin de la crise du covid-19. Le service Permettez-moi de construire continue de fonctionner pendant cette période. Même si nous pouvons pas délivrer les dossiers en mairie comme d’habitude, l’étude d’urbanisme et la conception du dossier sont maintenues.

Projet compliqué ? Voici comment le faire accepter par votre mairie

Mise à jour : ordonnance du 15 avril 2020

L’ordonnance du 15 avril est venu complétée l’ordonnance du 23 mars. Depuis le 12 mars (date de début de l’état d’urgence sanitaire) l’instruction toutes les autorisations est suspendue, c’est-à-dire que l’instruction est en pause. L’ordonnance du 15 avril prévoit la reprise de l’instruction des autorisations d’urbanisme dès la fin de l’état d’urgence sanitaire c’est-à-dire à patri du 24 mai 2020. Ainsi s’il restait 15 jours d’instruction au 12 mars, les 15 jours restant continueront de s’écouler de nouveau à partir du 24 mai.


Pendant l’état d’urgence sanitaire, l’ensemble des délais d’urbanisme : durée de validité des autorisations, délai de recours des tiers, voit leur délai suspendu. Ainsi s’il restait 3 mois de validité à votre permis de construire le 12 mars. Le 24 mai, les 3 mois reprendront à courir. Si au 12 mars, il vous restait 3 jours avant la fin du délai de recours des tiers. Le 24 mai, il restera encore 3 jours pour éteindre le droit des tiers.

Gestion complète de votre procédure de
permis de construire ou
déclaration de travaux

100% en ligne, partout en France
et pour tous vos projets

Étude de
l'urbanisme

Production
des plans

Suivi en ligne
de la procédure

Accordé
ou remboursé

arrow-light
Permettez-moi de Construire facilite vos démarches d'urbanisme
arrow-light
J'obtiens un devis en ligne
en quelques minutes
ou