Les étapes pour les travaux en copropriété.

Travaux en copropriété : les démarches à suivre

Au sein d'une copropriété, les travaux (parfois même ceux privatifs) sont soumis à des différentes règles. Il y a plusieurs autorisations à obtenir avant le démarrage des travaux. Voici les différentes conditions à respecter, résumées en 2 étapes.

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 12 oct. 2020

Etape 1 : demander l’avis de la copropriété avant de demander un permis de construire

Avant de débuter la demande d’un permis de construire ou une demande de déclaration préalable de travaux, il est impératif d’avoir l’autorisation de la copropriété en amont. Elle est exigée pour les travaux ayant un impact sur les parties communes de l’immeuble et ceux qui modifient l’aspect extérieur de l’habitation. Les travaux qui ne concernent pas ces deux options sont réalisables sans autorisation (aménagement, abattement de cloisons, isolation par l’intérieur, revêtements…)

Cette autorisation s’obtient par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires (à l'unanimité). Cette assemblée se tient souvent dans la ville où se situe l'immeuble. Les habitants de l’immeuble peuvent y participer par présence physique ou par tout autre moyen de communication s'ils ont un empêchement. Il est important de savoir que tout copropriétaire peut faire une procuration de vote à un mandataire. 

Pour quels types de travaux l’avis de la copropriété ?

Pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur, le vote sera nécessaire pour : 

  • Changer la couleur des volets ou en poser 

  • Changer le design de vos fenêtres ou y poser des barreaux

  • Créer des ouvertures dans les combles (velux, lucarne…)

  • Créer une véranda ou une annexe dans une cour ou un jardin privatif

  • Fermer un balcon

Pour les travaux qui modifient l’aspect des parties communes, le vote sera nécessaire pour : 

A l'intérieur de votre logement :

  • Les travaux de gros oeuvre, qui touchent aux éléments structurels du bâtiment (solidité et stabilité)

  • Toutes les canalisations qui traversent votre habitation privative

  • Les coffres, gaines et têtes de cheminées

L’accord est donc obligatoire si vos travaux :

  • Impactent un mur porteur (abattement du mur, création d’une porte, d’une cuisine américaine, abaissement des combles)

  • Touchent un conduit de cheminée

  • Nécessitent une intervention sur les canalisations ou tuyauteries alimentant la copropriété.

Quels sont les risques de réaliser des travaux sans l’accord de la copropriété ?

Les règles de vote diffèrent selon les projets et les décisions prises peuvent être contestées au tribunal. Attention donc si vous ne passez pas par cette étape cruciale, lourde en conséquences. En effet, vous pourrez non seulement avoir des problèmes avec la justice et la copropriété est aussi en droit de stopper vos travaux et d’exiger une remise en état des lieux à vos frais. Si vous réalisez les travaux après un refus, les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit devant le juge pendant 10 ans pour violation d’un refus).

Pour quels type de travaux l’accord de la copropriété n’est-elle pas nécessaire ?

Dans certains cas, l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas nécessaire pour : 

  • Les travaux réalisés sur les parties privatives (sauf exception, détails dans la suite de l’article) 
  • Les travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (fuite d’eau à cause d’une rupture de canalisation, remplacement d’une chaudière…)

Etape 2 : demander un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour vos travaux en copropriété

Une fois l’autorisation acceptée par votre copropriété, vous n’êtes pas déchargé de toutes les autorisations d’urbanisme probablement nécessaires. Elles permettent à votre commune de vérifier la conformité de vos travaux par rapport à ses règles d’urbanismes, qui varient de ville en ville. 

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (de construire, ou d'aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Même si sa délivrance n’est pas obligatoire, il est fortement préconisé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur votre terrain et sur la faisabilité de votre projet. 

Un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour :

  • Vos changements de fenêtres (design ou pose de barreaux) ou changement de couleur (sauf remplacement à l’identique ou réparation)

  • Pose de volets ou changement de couleur

  • Une création d’ouverture donnant sur l’extérieur (oeil-de-boeuf, fenêtre, velux, lucarne)

Il est à noter que l’accord administratif ne peut pas s’imposer à celui des copropriétaires ou le remplacer.

Une déclaration préalable de travaux, c’est quoi ?

Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme qui peut être demandée et obligatoire lorsque des travaux ne sont pas soumis à un permis de construire. La déclaration préalable de travaux permet à la mairie de votre ville de vérifier si vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est obligatoire pour tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation et d'aménagement de combles avec la création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m². En revanche, si votre terrain n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU), alors la surface réglementaire est de 20m². Elle ets exigée également pour tous travaux de rénovation venant modifier l’aspect extérieur de la construction (changement ou création de menuiserie, toiture, façade, etc.).

Le permis de construire, c’est quoi ?

Le permis de construire est une autorisation de votre mairie pour vos projets de constructions nouvelles de plus de 20 m² (40 m² si zone U du PLU) de surface de plancher ou d’emprise au sol. De fait, les travaux ne nécessitant pas de permis sont en principe soumis à une déclaration préalable de travaux. 

Parfois longs et laborieux à élaborer, ces dossiers sont un frein pour les particuliers. Si vous souhaitez un poids en moins dans vos travaux, le service Permettez-moi de construire s’occupe de tout, même des déplacements en mairie. Simple, rapide, et surtout moins de stress. 

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