abri de jardin en bois couleur bleu vieillit

Abri de jardin : la régularisation à l’urbanisme

Sachez que le service Permettez-moi de construire vous accompagne de A à Z dans votre procédure de permis de construire ou déclaration préalable de travaux. Réalisez vos travaux sans plus attendre !

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 09 oct. 2020

Tout comme pour n’importe quels travaux de construction, pour construire un abri de jardin sur votre terrain, vous devez vous soumettre à la réglementation de l’urbanisme.

Pour suivre les règles d’urbanisme, soit vous faites une déclaration préalable de travaux, soit vous demandez une autorisation à la mairie comme un permis de construire. Il est important de réaliser ces démarches administratives bien en amont pour ne pas avoir de surprise. Le service Permettez-moi de construire est la meilleure solution pour avoir un dossier parfait, validé rapidement en mairie

L’emprise au sol et la surface de plancher d’un abri de jardin

L’emprise au sol représente la projection verticale du volume de la construction comprenant l’épaisseur des murs. Pour faire le point sur votre situation, prenez les dimensions de l’emprise au sol de votre abri de jardin. Avec une emprise au sol inférieur à 5 m2, vous n’avez nullement besoin de faire une déclaration préalable de travaux de votre abri de jardin. Pour une emprise au sol prise entre 5 m2et 20 m2, déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie vous est indispensable. Si l’emprise au sol de votre abri dépasse les 20 m2, vous êtes dans l’obligation de déposer un permis de construire pour une autorisation de travaux. Pour faire le point sur la situation de votre abri de jardin, vous devez également vérifier la disposition de la surface de plancher restante sur votre terrain. Le service Permettez-moi de construire permet de faire les démarches administratives à votre place. Des experts en urbanisme mettent toute leur expertise dans l'élaboration et l'obtention de votre dossier.

Prenez les mesures de la surface de plancher qu’occupe votre abri. La prise de mesure de la surface de plancher bâtie se fait au nu en ne prenant que l’intérieur des murs de façade. L’épaisseur des murs est exclue. Pour vérifier la surface de plancher du lotissement, vous devez passer à la mairie. Il s’agit de la surface de plancher dont vous avez encore une autorisation pour construire sur votre terrain. Par exemple, si dans votre commune, la réglementation vous autorise 170 m2 de surface de plancher et que votre maison est bâtie sur 150 m2, vous avez alors 20 m2 de surface de plancher pour votre abri. C’est le plan d’occupation du sol qui vous le donne. 

Celui-ci est défini dans le règlement d’urbanisme de votre commune. Dans le cas où la surface de votre abri dépasse votre surface de plancher restante, selon la loi, vous devez démonter la porte de votre abri. Dès lors, elle ne sera plus comptée dans la surface totale de plancher, peu importe la taille de votre abri. Lorsque vous passez dans la mairie, renseignez-vous sur les éventuelles contraintes liées au règlement d’urbanisme de votre commune. Cela peut s’agir du matériau de construction de l’abri, des couleurs autorisées, de la distance par rapport aux limites de votre terrain, etc.

La normalisation de la situation d’un abri de jardin non déclaré

Si vous avez besoin de faire une déclaration de travaux de votre abri, remplissez le formulaire cerfa n°13404. Vous pouvez le télécharger en ligne. Remplissez-le entièrement et avec soin. Indiquez clairement dans le cadre de la description courte du projet que cela concerne la régularisation d’un abri de jardin déjà bâti. Si possible, indiquez la date d’achèvement des travaux

Vous devez joindre à votre demande certains documents répertoriés dans le formulaire. Il s’agit entre autres d’un plan de masse coté dans les trois dimensions, d’un plan des toitures et des façades, d’une représentation de l’aspect extérieur de la construction, d’un cliché situant le terrain dans le paysage voisin et d’un autre cliché situant le terrain dans un environnement éloigné. Comme ces documents s’avèrent obligatoires même pour une simple construction d’un abri de jardin, vous aurez besoin d’un appareil photo, d’un papier millimétré et d’un crayon. 

Vous devez rassembler les documents nécessaires et les pièces annexes suivant le nombre d’exemplaires que l’administration demande. Ce nombre peut être visible dans le formulaire cerfa. Gardez un double du dossier pour vous. Une fois le dossier complet, faites le parvenir à l’administration. Soit vous le déposez vous-même à la mairie, soit vous l’envoyez par lettre recommandée avec un avis de réception.

Bon à savoir au sujet de la déclaration d’un abri de jardin

Dans le cas où vous oubliez de faire une déclaration préalable de travaux pour un projet de construction d’un abri de jardin, vous serez en infraction. Vous courrez un risque de contrôle par un agent étatique. Si vous avez un voisin malveillant, il a le droit de vous dénoncer. De ce fait, vous êtes susceptible de payer une amende. Vous aurez l’obligation de remettre en accord votre abri de jardin

La démolition de cet abri pourrait être inévitable. Dans le cas contraire, si la situation de votre abri est conforme, vous n’avez aucun risque d’être pénalisé. D’un autre côté, en temps normal, vous devez recevoir un avis de réception confirmant l’envoi de votre déclaration. Vous avez un délai d’instruction d’un mois pour votre dossier de déclaration de travaux. Dans le cas où vous ne recevez pas d’autres nouvelles de l’administration une fois que le délai prend fin, alors cela veut dire que votre déclaration a été acceptée. La régularisation de la situation de votre abri de jardin à l’urbanisme est donc effectuée sans problème.

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