Pose de clôture dans les normes : quelles règles à respecter ?

L’implantation de clôture est à la portée de tous. C’est un élément essentiel dans la sécurisation d’une maison. Il protège les habitants des regards indiscrets. Toutefois, sa pose n’est pas à prendre à la légère. Elle est soumise à des réglementations, les travaux doivent suivre les lois en vigueur.

Quels documents requis pour une installation de clôture ?

Lors d’une pose de clôture, un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont les principaux documents à se procurer. Il est important de réaliser ces démarches administratives bien en amont pour ne pas avoir de surprise. Le service Permettez-moi de construire est la meilleure solution pour avoir un dossier parfait, validé rapidement en mairie !

Sauf pour des cas exceptionnels, une pose de clôture n’impose pas de disposer d’un permis de construire. Il faut, parfois, aller à la rencontre de la mairie et déclarer une clôture. D’un autre côté, ces derniers peuvent être soumis aux règlements du Plan Local d’Urbanisme concernant la teinte ou la hauteur.

Rendez-vous alors à la commune pour savoir si votre projet nécessite une déclaration préalable. Un tel document peut être demandé si les travaux se passent dans une zone protégée. Il est aussi nécessaire au cas où le projet se trouverait à proximité d’un monument historique. Dans ce cas, il faut effectuer des démarches comme celle de remplir le formulaire CERFA 13703 que vous pouvez retirer auprès lors de votre passage à la mairie.

Contenu des documents à fournir pour une déclaration préalable

Le formulaire CERFA 13703 peut être téléchargé sur le site de la commune. Il devra être dûment rempli par le demandeur. Mis à part ce formulaire, d’autres documents sont à fournir lors du dépôt de déclaration préalable lettre recommandée. Votre dossier doit également comprendre un plan de situation du terrain. Ce document donne des informations sur la situation du terrain où est placée la clôture.

Un plan de masse de la construction ainsi qu’un plan en coupe du terrain doivent aussi accompagner le formulaire. En outre, le dossier doit présenter un plan graphique du terrain afin de le situer dans l’environnement. Une photographie du terrain pour le situer dans un environnement proche et une autre pour l’apprécier dans un cadre éloigné doit aussi y figurer. Pensez à vous renseigner en vous rendant à la mairie afin de savoir si d’autres informations sont nécessaires pour former votre dossier. En revanche si cette étape vous embête, le service Permettez-moi de construire fait tout à votre place. Même plus besoin de vous déplacer en mairie. Décrivez votre projet sur le site et un expert en urbanisme vous contactera rapidement.

Comment faire une clôture en limite de propriété ?

Pour ériger une clôture, il est recommandé d’éviter que le projet engendre des problèmes de voisinage. Une limite séparative doit donc être respectée. Un voisin peut donner son avis sur le matériau utilisé. La construction ne doit pas non plus réduire l’arrivée de l’ensoleillement vers la propriété qui se trouve à côté.

D’un autre côté, il est recommandé d’informer le voisin concernant un projet d’installation d’une clôture. Vous pouvez même lui proposer la mise en place d’une clôture mitoyenne. Vous profitez dans ce cas du partage des frais sur la construction et l’entretien de la future clôture.

La mise en place d’une clôture peut aussi impliquer une servitude de passage. Les utilisateurs doivent toujours laisser une zone libre pour le passage. Ce dernier doit être assez large pour laisser passer un véhicule. Cet espace ne peut pas être utilisé comme étant une propriété privée. Le terrain doit donner accès à la voie publique. Pour ce qui est de l’entretien, la responsabilité revient aux deux propriétaires. De manière générale, la durée de validité d’une servitude est d’environ 30 ans. Elle peut être remise en cause après ce délai.

Quelles lois régissent la clôture de terrain ?

Selon le code civil, tout propriétaire a le droit de clôturer ou non son terrain. Une clôture forcée peut, toutefois, être imposée dans certaines conditions. C’est, par exemple, le cas si la propriété est protégée par un chien que le voisin demande de contenir. Dans ce cas, le voisin sera contraint de participer aux frais de construction de la clôture. Il s’agit alors d’une clôture mitoyenne. Au cas où le propriétaire du terrain concerné refuserait le placement d’une clôture, le voisin peut faire appel au tribunal. Ce dernier peut obliger le propriétaire à procéder aux travaux. Concernant la clôture, un litige peut garantir une assistance juridique. Il faut, toutefois, que cette condition soit inscrite dans le contrat habitation avant le début du conflit.

Si la clôture est établie dans le cadre d’une copropriété, les réglementations sont régies par le code civil et le code d’urbanisme. Il faut savoir que le projet peut exiger une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. L’intervention d’une entreprise RGE peut être nécessaire. C’est, notamment, le cas si les travaux se trouvent à l’intérieur d’un secteur sauvegardé ou près d’un site classé au patrimoine. Ces documents peuvent également être utiles si le terrain est délimité par le Plan Local d’Urbanisme ou PLU.

Pour ce qui est l’une clôture électrifiée, le Code civil impose des règles particulières. Le projet demande une déclaration préalable des travaux. Tous les 50 mètres, les panneaux doivent indiquer le caractère électrifié de la construction.

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