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Un abri de jardin est-il taxable ?

Sachez que le service Permettez-moi de construire vous accompagne de A à Z dans votre procédure de permis de construire ou déclaration préalable de travaux. Réalisez vos travaux sans plus attendre !

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 09 oct. 2020

Lorsque vous projetez de construire un abri de jardin, sachez que si la surface de plancher de ce dernier dépasse les 5 m2, une taxe d’aménagement vous sera demandée. En effet, la construction d’un abri de jardin qui fait l’objet d’une demande d’autorisation se trouve concernée par cette taxe. Cette demande d’autorisation peut s’agir d’une déclaration préalable des travaux ou d’un permis de construire. 

Néanmoins, selon l’application de l’article L 331-9 du Code de l’urbanisme, la plupart des communes ont la possibilité de décider en délibérant de l’exonération de taxe d’aménagement pour les abris de jardin dont la surface ne dépasse pas les 20 m2.

Qu’est-ce qu’une taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est entrée en vigueur le le 1er mars 2012. Elle fait suite à la taxe locale d’équipement dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme. Dans un souci de transparence des finances et de simplicité des démarches, différentes autres taxes sont intégrées dans cette taxe. La subvention des projets d’aménagements urbains comme les aménagements des établissements publics ou encore la maintenance de la voirie publique en est liée. La taxe d’aménagement peut être comparée à la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Elle ne s’adresse qu’aux constructions supérieures à 5 m2. Lorsque la taxe est redevable, elle est partagée entre la commune, le département et la région.

Quelles sont les constructions concernées par la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement ne fait pas de distinction entre les constructions qui possèdent des fondations et celles qui n’en possèdent pas. Que votre abri de jardin soit donc démontable ou non, il sera soumis à la même réglementation. Ce genre d’impôt lui sera appliqué. Vous pouvez envisager une exonération si la surface de plancher ne dépasse pas les 5 mètres carrés. Cette exonération dépend toutefois de votre commune. En effet, la plupart des communes ont mis en place une exonération exceptionnelle pour les abris de jardin, et ce peu importe leur superficie. La surface imposable prend également en compte les espaces couverts et les espaces clos dont la hauteur fait au minimum 180 cm.

Calcul de la charge abri de jardin

La surface imposable est exprimée en mètres carrés. Elle se multiplie par un montant forfaitaire. Un arrêté ministériel détermine le montant. Une fois le montant obtenu, il est de nouveau multiplié par le taux que la collectivité territoriale a fixé. Sachez que la définition de ce dernier taux est liée aux parts d’allocation du département et de la région. 

La disparité des taux est comprise entre 1 à 5 % suivant la situation géographique concernée. Néanmoins, la législation a quand même fixé des plafonds. Si vous voulez obtenir une estimation fiable et avec plus de précision, vous avez la possibilité d’effectuer une simulation de votre taxe abri de jardin à partir des outils mis à disposition sur Internet. La valeur de la taxe d’aménagement est actualisée au 1er janvier de chaque année suivant le dernier indice du montant de la construction connu à cette date. 

Le montant de la taxe change en fonction de la région. Par exemple, cette année, dans les communes de la région d’Ile-de-France, la taxe vaut dans les 860 euros.

Un abri de jardin doit-il être déclaré ?

En ce qui concerne les autorisations pour un abri de jardin, elles reposent sur la surface au sol. En effet, l’emprise au sol et la surface du plancher de l’abri du jardin déterminent la réglementation à appliquer à celui-ci. Une demande d’autorisation vous sera requise suivant la taille de votre cabane de jardin. Cette demande peut être une déclaration préalable de travaux ou bien un permis de construire. Afin de l'obtenir rapidement, il est conseillé de faire appel à un expert en urbanisme du service Permettez-moi de construire. Il réalise le dossier de A à Z.

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