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Changement d’affectation : guide et conseils

Pour différentes raisons, une personne peut être emmenée à transformer son local pour un autre usage que celui par lequel il a été destiné. Ce principe est appelé changement d’affectation. L’accord de la mairie peut-être requis pour procéder à ce type de projet.

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 01 juin 2020

Changement d’affectation, de quoi s’agit-il ?

Pour différentes raisons, une personne peut être emmenée à transformer son local pour un autre usage que celui par lequel il a été destiné. Ce principe est appelé changement d’affectation. Ainsi, un propriétaire peut modifier une habitation en un bureau ou un commerce ou bien inversement en fonction de ses besoins. Selon le code de l’urbanisme, le changement d’affectation concerne différentes sortes de modifications de locaux. Ces derniers peuvent donc se changer en bureaux, en atelier d’artisanat, en lieu d’exploitation agricole ou forestière, en usage habitation, en entrepôt, en une usine industrielle ou en un établissement hôtelier.

À titre d’exemple, une grange qui est reconvertie en une chambre d’hôte peut être appelée changement d’affectation de local. Un propriétaire qui décide de reconvertir une usine désaffectée en un lieu d’habitation procède lui aussi à un changement d’affectation. L’accord de la mairie peut-être requis pour procéder à ce type de projet de destination immeuble. Consulter le plan local d’urbanisme ou PLU de la commune est donc nécessaire avant de se lancer. La municipalité doit être prévenue afin d’éviter que la construction ne soit contraire aux règlementations. Dans tous les cas, une déclaration préalable de travaux peut être demandée. Un permis de construire peut être nécessaire si les travaux touchent la structure ou la façade du local.

Il faut savoir que dans les grandes villes où les logements manquent, cette procédure est encouragée. Aucune autorisation n’est réclamée pour réaliser un changement d’affectation, quel que soit le projet. Par contre, les commerces de proximité permettent d’animer et de développer les petites villes. Leurs transformations ne sont pas sollicitées, la procédure demande une autorisation.

Au cas où le changement affectation serait dans le cadre d’une copropriété, il faut faire attention à ce que la procédure vous expose aux risques d’infraction au règlement au règlement de copropriété. Une telle décision doit être soumise au vote de l’assemblée générale. Le contrat de location doit d’abord être consulté avant de commencer les travaux.

Changement d’affectation : pourquoi y procéder ?

Suivant les cas, un grand nombre d’avantages peuvent être tirés d’un projet de changement d’affectation.

La transformation d’un local commercial en une habitation, par exemple, offre de nombreux atouts. Il s’agit souvent d’un local doté d’un grand volume. Par ailleurs, le système électrique et l’eau sont déjà mis en place permettant d’économiser sur les frais d’installation. Souvent, ce type de local propose un espace vierge offrant toutes les possibilités de décors.

D’un autre côté, la transformation d’un local professionnel en un logement peut aussi représenter de grands avantages. Ce concept peut être intéressant, surtout, dans le cadre d’une location. Louer ce type de local commercial est tendance à l’heure actuelle où l’immobilier d’entreprise connaît un important engouement. Le style industriel est désormais à la mode. De plus, ces types de locaux habitation sont moins onéreux.

En outre, la reconversion d’un appartement en bureau est également profitable. Pour le propriétaire, c’est une excellente solution pour augmenter les rendements sur sa résidence principale. Louer un local à des professionnels est sécurisant, la durée du bail est plus long comparée à une location classique. Les risques d’impayés sont alors moindres.

Changer un appartement en un atelier d’artisanat peut aussi être bénéfique à ceux qui aspirent devenir artisan. Notez que ce secteur offre de nombreuses opportunités professionnelles. Disposer de son propre atelier donne aussi la possibilité de devenir auto-entrepreneur et de disposer d’exonérations fiscales. En compensation à son activité, un artisan peut également jouir d’un prélèvement social et fiscal libératoire et forfaitaire. Cela veut dire que cette activité professionnelle donne le droit de choisir soi-même le moment de payer ses charges sociales. Le montant est, en plus, calculé de façon forfaitaire.

Les démarches en quelques étapes

Pour procéder à un changement de destination d’un bien immobilier, vous devez effectuer une déclaration préalable ou bien déposer un dossier de permis de construire. Pour ce projet, deux types de transformations sont possibles. Il peut s’agir de transformer un local professionnel en une habitation ou bien de changer une maison en un bureau ou un commerce. Concernant les réglementations à suivre, les démarches varient en fonction de votre choix. Dans les deux cas, les paramètres dépendent principalement des travaux à entreprendre.

Si vous comptez affecter votre logement en un bureau, une autorisation d’urbanisme est indispensable. La procédure doit suivre le code construction. Un permis de construire est à prévoir si les travaux s’étalent sur une surface de plancher de plus de 5 m2. Une déclaration préalable suffit pour une surface inférieure. Si le projet se passe en Île-de-France, le propriétaire et tenu de demander un agrément administratif. Selon le code urbanisme, la déclaration doit s’adresser au bureau de cadastre concerné au moins 3 mois avant les travaux.

Vous souhaitez transformer votre bureau en un lieu d’habitation ? La première chose à faire est de se rendre à la mairie pour se renseigner sur les règles d’urbanisme. Si le projet demande des travaux de grande envergure, les réglementations sont les mêmes que celles de réduire un logis en un local professionnel. Un permis de construire peut être obligatoire. Il faut savoir que changer un local professionnel en une habitation peut engendrer des modifications fiscales. En effet, la valeur de l’impôt foncier change suivant qu’elle concerne une maison ou un bureau. D’un autre côté, certains impôts comme celui de la contribution économique territoriale sont supprimés. Enfin, l’intervention d’un architecte est requise si le changement usage d’affectation est réalisé sur une surface mesurant plus de 170 m2.

Pour vous aider à réaliser un changement d’affectation, le recours à Permettez-moi de construire peut être une solution. Grâce au savoir-faire et à l’expérience d’un professionnel, la démarche est plus rapide. Des spécialistes vous aident à vous mettre au courant de toutes les règles à respecter.

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