affichage du permis de construire

L’affichage du permis de construire est l’aboutissement de la demande de permis de construire. L’autorisation d’urbanisme est délivrée suite à l’acceptation du dossier de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.  Selon les réglementations, l’habitant doit présenter un panneau de permis de construire devant sa maison pour qu’il soit vu de tous. Aussi, l’autorisation d’urbanisme, fournie par la mairie, doit figurer sur le panneau. L’ensemble autorise l’habitant à démarrer son projet de construction. Cet affichage permet également aux tiers de contester le projet s’ils estiment que ce dernier leur porte préjudice.

Affichage du permis de construire : les réglementations et la durée

L’autorisation d’urbanisme est envoyée une fois que le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux est accepté. Un extrait de ce document est à afficher sur le panneau de permis de construire. Il est une preuve de la validation du projet par la commune.

Ce document indique :

  • La collectivité au nom de laquelle la décision est prise
  • Les principales caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme (nom et adresse de l’habitant, l’objet de la demande, numéro d’enregistrement et lieu des travaux)
  • Les textes législatifs et réglementaires appliqués
  • Les avis recueillis en cours d’instruction

Une fois reçu, l’habitant se doit d’afficher l’extrait sur le panneau de permis de construire. Ce dernier ainsi que l’autorisation d’urbanisme doivent être visibles pendant toute la durée des travaux.

Bon à savoir : les tiers disposent de 2 mois à partir de la date d’affichage sur le terrain. Ils peuvent contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Affichage du permis de construire : les informations à inscrire

Le panneau de permis de construire est conformément rectangulaire avec des dimensions supérieures à 80cm. Permettez-moi de construire vous l’offre pré-rempli et gratuitement.

Les informations à inscrire sur le panneau de permis de construire sont :

  • La référence du dossier
  • La date de délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux
  • Les noms des bénéficiaires
  • La nature du projet
  • La surface de plancher qui sera créée s’il y a
  • La ou les hauteur(s) de la/des construction(s) s’il y a
  • La surface des bâtiments à démolir s’il y a
  • La superficie du terrain
  • S’il y a recours à un architecte ainsi que son nom
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Les droits de recours des tiers à savoir :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l’urbanisme) »

Astuce : Nous savons chez Permettez-moi de construire qu’il est difficile d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. C’est pour cette raison que nous avons bâti un service pointu, pour vous, afin que vous ayez facilement et rapidement votre autorisation. Parlez-nous simplement de votre projet, on se charge du reste !