Comment obtenir le permis de construire pour une surélévation ?
photo de mains réalisant des plans

Comment obtenir le permis de construire pour une surélévation ?

Sachez que le service Permettez-moi de construire vous accompagne de A à Z dans votre procédure de permis de construire ou déclaration préalable de travaux. Réalisez vos travaux sans plus attendre !

Eliette

Par Eliette Dernière mise à jour le 21 mai 2021

Toute construction importante est soumise à des réglementations strictes. Si l’extension à prévoir dépasse les 40 m2, un permis de construire est obligatoire. Il est important de réaliser ces démarches administratives bien en amont pour ne pas avoir de surprise. Le service Permettez-moi de construire est la meilleure solution pour avoir un dossier parfait, validé rapidement en mairie !

Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire  ?

Le dossier pour une demande de permis de construire se compose d’un formulaire et de quelques documents descriptifs du projet. Le type de formulaire dépend de la nature des constructions :

  • CERFA n° 1340601 : maison individuelle, annexion ou surélévation avec ou sans démolition ;
  • CERFA n° 1340901 : toute autre catégorie de construction avec ou sans démolition.

Le formulaire va s’accompagner de ces documents :

  • Plan de situation du terrain : situation générale du terrain dans la zone communale.
  • Plan de masse du bâtiment à construire : exposition détaillée du projet de construction. Il inclut les bâtiments actuels et ceux à construire, ainsi que les éventuels aménagements du territoire : système d’assainissement, arbres à planter ou à enlever.
  • Plan de coupe du terrain de construction : profil du terrain avant et après la construction.
  • Notice descriptive du projet : détails concernant les travaux (présentation du terrain et du projet, matériaux utilisés et couleurs prévues).
  • Plan de la toiture et des façades.
  • Documents graphiques : photo du terrain dans son environnement, environnement immédiat et environnement lointain.

Quelle autorisation pour une surélévation  ?

Se référer au Plan Local d’Urbanisme est la première étape à suivre. Ce document contient les normes de construction à adapter, ainsi que certains aspects techniques. Il fournit l’information selon laquelle il est possible ou non de faire une surélévation. Le PLU mentionne l’architecture autorisée, la hauteur règlementaire des bâtiments, la modification des pentes ou le recours à un architecte. Il faut s’adresser à la mairie pour consulter ce document. Une fois la faisabilité du projet vérifié, on procède à l’acquisition d’une autorisation.

La surélévation d’une maison nécessite une déclaration préalable des travaux. En effet, l’aspect général des façades est retouché par le projet. Cette seule déclaration est suffisante si l’extension surélevée ne dépasse pas les 40 m2. Dans le cas contraire, il faut se munir d’un permis de construire. Cet acte administratif d’urbanisme s’obtient auprès de la mairie. Sa détention est obligatoire et préalable à l’ouverture du chantier de construction. En cas d’ouverture des travaux sans permis de construire, l’autorité compétente peut prescrire l’arrêt du chantier, ou même sa démolition.

Si la surface totale du logement dépasse les 150 m2 avec la surélévation, il faut solliciter un architecte. Cette condition est obligatoire selon la loi en vigueur.

Comment est instruit un permis de construire  ?

La demande de permis de construire est remise à la mairie en quatre exemplaires. On peut également envoyer le dossier par courrier sous forme de lettre recommandée, avec avis de réception. Le permis de construire est instruit par la commune ou l’ECPI. Les services de l’État ou les collectivités territoriales peuvent également l’instruire.  Le maire conserve un exemplaire du dossier, et remet les autres exemplaires à d’autres représentants de l’État. Cela se fait une semaine après le dépôt de la demande.

Le délai d’instruction du permis de construire est de :

  • 1 mois pour les déclarations ;
  • 2 mois pour les maisons individuelles ;
  • 3 mois pour tout autre type de construction.

Si le dossier n’est pas complet, l’administration donne un mois au demandeur pour fournir les pièces manquantes. À l’issue de l’instruction, le permis de construire est exécutoire de plein droit et va être affiché sur le chantier. Il est valide pendant trois ans à compter de son obtention. Toutefois, on peut prolonger la durée de validité en s’adressant au service d’urbanisme quelques mois avant l’échéance. Dans le cas où les autorités compétentes rejettent la demande, la décision doit être motivée.

Vous pouvez obtenir votre permis de construire facilement et sans le moindre effort grâce au service Permettez-moi de construire. Un expert en urbanisme réalise votre dossier de A à Z. L'occasion de se concentrer sur l'essentiel : les travaux !

Comment agrandir sa maison sans permis de construire  ?

Le permis de construire n’est pas nécessaire dans certains cas :

  • L’extension à réaliser a une surface de moins de 5 m2 : aucune formalité n’est requise.
  • Aménagement des combles : les façades de la maison ne sont pas modifiées. Vous pouvez créer une surface habitable supplémentaire à votre guise en utilisant l’espace sous la toiture. Il suffit que la superficie créée ne dépasse pas les 40 m2.
  • Agrandissement du garage : comme pour les combles, l’aménagement intérieur du garage ne requiert pas de permis de construire.
  • La surface nouvellement créée est de moins de 40 m2. Dans ce cas-là, une déclaration préalable des travaux est adaptée. Nul besoin d’un permis de construire.

La superficie totale du logement avec agrandissement n’excède pas les 150 m2. La surface de l’extension peut ne pas dépasser 5 m2. Mais si l’habitation finale présente une aire qui dépasse la limite, un permis de construire est nécessaire.