Quelles démarches administratives pour agrandir sa maison ?
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Agrandir sa maison : les démarches en amont

Agrandir sa maison peut nécessiter l'obtention d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire. Algar (ex Permettez-moi de construire) vous explique comment utiliser le bon dossier pour votre projet.

Marc-Antoine

Par Marc-Antoine Dernière mise à jour le 28 mars 2022

Vous avez besoin de plus d’espace mais vous ne souhaitez pas déménager ? Vous ne voulez plus utiliser votre garage comme pièce supplémentaire pour stocker vos affaires ? Il est peut-être temps d’agrandir votre maison ! L’aménagement de combles ou la construction d’un volume neuf peuvent vous permettre d’installer une chambre, de déplacer votre cuisine ou de créer une nouvelle salle de bain. Les possibilités sont infinies ! Mais avant de commencer les travaux, il y a plusieurs démarches à effectuer. Règles d’urbanisme, déclarations à effectuer, taxes à payer, voici tout ce que vous devez savoir sur les démarches administratives à accomplir avant d’agrandir sa maison.

Avant d'aller plus loin, sachez que le service en ligne conçu par Algar (ex Permettez-moi de construire) est la solution idéale pour obtenir votre permis de construire ou votre déclaration préalable sans effort ! Nos experts en urbanisme étudient méticuleusement votre Plan Local d'Urbanisme(PLU) et réalisent l'ensemble de vos plans. Pensez-y ! 😉

L’autorisation d’urbanisme : une étape indispensable

La première chose à faire est de vous renseignez sur le plan local d’urbanisme (PLU) (anciennement plan d’occupation des sols) en vigueur sur le territoire de votre commune. Vous devez prendre connaissance du plan de zonage afin de déterminer les règles d’urbanisme applicables à votre projet. Vous ne pourrez pas forcément construire la même extension en zone urbaine qu’en zone agricole. 

En consultant ces documents, disponibles au service urbanisme ou sur le site internet de la ville, vous obtiendrez plusieurs informations : quelles sont les règles d’implantation applicables à votre parcelle ? Comment implanter votre construction par rapport à la rue ? L’architecte des Bâtiments de France aura-t-il à se prononcer sur votre dossier ?

Une fois que vous aurez défini les contours de votre projet, vous devrez solliciter une autorisation d’urbanisme. Cette étape est indispensable pour effectuer des travaux d‘agrandissement d’une maison. En fonction de l’importance de votre projet, il peut s’agir d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

La déclaration préalable de travaux pour agrandir sa maison  

La déclaration préalable est un dossier administratif qui permet à la mairie de vérifier la faisabilité de votre projet d’agrandissement. Elle concerne les travaux de petite envergure, comme la création d’une piscine, la construction d’une véranda ou la pose de châssis de toit.

Votre agrandissement est soumis à déclaration préalable si :

  • Les travaux génère une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure ou égale à 40 mètres-carrés et votre terrain est situé dans la zone urbaine d’un PLU ;
  • Les travaux génèrent une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure ou égale à 20 mètres carrés et votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine d’un PLU, ou dans une commune non couverte par ce règlement;
  • Les travaux génèrent une emprise au sol comprise entre 20 et 40 mètres carrés, et n’ont pas pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction à plus de 150 mètres carrés.

 Comptez entre un et deux mois à partir de la date de dépôt d’un dossier complet pour obtenir une réponse de la mairie.

Le permis de construire pour agrandir sa maison 

Tout comme la déclaration préalable, le permis de construire est un dossier qui permet à l’administration de vérifier que votre projet est bien conforme au PLU. Il concerne en général les projets de moyenne à grande envergure, comme la construction d’une maison ou d’un immeuble. 

Votre projet d’agrandissement est soumis à demande de permis de construire si :

  • Les travaux génèrent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 mètres carrés et si votre parcelle est située en zone urbaine d’un PLU ;
  • Les travaux génèrent une surface de plancher ou un emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés et votre parcelle est située en dehors de la zone urbaine d’un PLU, ou dans dans une commune non couverte par ce document ;
  • Les travaux génèrent une surface de plancher supérieure à 20 m2 et portent la surface de plancher totale de la construction à plus de 150 m2.

Le recours à un architecte est obligatoire dans ce dernier cas de figure. 

Le délai d’instruction d’un permis de construire est compris entre deux et cinq mois et commence à courir à compter du dépôt d’un dossier complet. 

Agrandir sa maison Algar

Quel type d’agrandissement choisir ?

Les travaux d extension d’une maison sont une excellente solution pour gagner des mètres carrés supplémentaires sans avoir à déménager. Vous pouvez construire plusieurs types d’extension : 

  • Une véranda. Entièrement vitrée, c’est une pièce supplémentaire idéale pour prolonger votre salon. En plus d’augmenter la surface de votre maison, elle vous apportera de la lumière naturelle été comme hiver. 
  • Une extension. Il s’agit d’un volume qui vient directement s’accoler à la maison existante. Elle est en général connectée au bâtiment principal par un accès intérieur. Elle peut vous permettre de créer une chambre ou un bureau sans nécessairement devoir repenser tout l’aménagement intérieur de votre logement.
  • L’aménagement de combles. Si vous possédez un grenier avec une hauteur sous plafond suffisante (minimum 1,80 mètre), vous pouvez envisager cette solution. Moins coûteuse que la construction d’un volume neuf, elle peut nécessiter la pose de châssis ou de lucarnes en toiture pour éclairer la pièce créée. 
  • La surélévation. Si la structure de votre maison peut supporter un étage de plus, cette solution peut être avantageuse. Plus coûteuse qu’une extension ou une véranda, elle permet toutefois de créer un nouvel espace même si votre jardin n’est pas assez grand pour accueillir un volume au sol. 

Quoi qu'il en soit, ces travaux ajouteront de la valeur à votre bien. En fonction de l'architecture de votre maison, vous pouvez envisager de construire un volume traditionnel ou plus moderne, en ossature bois ou en métal. Les façades de votre extension peuvent être recouvertes de bardage ou d’enduit. Vous avez l'embarras du choix !

Affichage du permis, déclaration d’ouverture du chantier : les formalités à accomplir avant de commencer les travaux

Vous avez enfin obtenu votre autorisation d’urbanisme ? Félicitations ! Vous allez pouvoir commencer vos travaux. Cependant, vous n’êtes pas tout à fait débarrassé des démarches administratives. 

La première chose à faire est d’afficher votre permis ou votre déclaration sur votre terrain. Cet affichage est essentiel, puisqu’il marque le point de départ du délai de recours des tiers. Ce délai de deux mois correspond au laps de temps au cours duquel un tiers peut faire un recours contre votre autorisation, s’il estime que les travaux vont lui porter préjudice. Il est donc plus prudent d’installer votre panneau dès l’obtention de votre autorisation et d’attendre la fin de ce délai pour commencer vos travaux. 

Votre autorisation d’urbanisme est valable trois ans, cette durée pouvant être prolongée jusqu’à cinq ans maximum. Vous avez donc du temps devant vous et vous pouvez décider du moment le plus opportun pour commencer vos travaux. Sachez toutefois que l’ouverture du chantier doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Il s’agit d’une procédure informative, que vous devez effectuer à l’aide du formulaire cerfa n°13407*04 ou via un service en ligne.

Déclarer l’achèvement des travaux 

Lorsque vos travaux d agrandissement sont terminés, vous devez de nouveau entrer en contact avec la mairie  afin de déclarer leur achèvement. Cette procédure est destinée à informer mais aussi à attester que vous avez effectué des travaux conformes à l’autorisation d’urbanisme qui vous a été accordée. 

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13408*06 aussi appelé déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ou DAACT. La mairie dispose alors d’un délai de trois mois pour organiser une visite de conformité et contrôler vos travaux. Ce contrôle est facultatif, sauf dans certains cas.

La visite de conformité est obligatoire si : 

  • Les travaux portent sur un terrain situé en secteur sauvegardé ;
  • Les travaux concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;
  • Les travaux portent sur un bien immobilier situé dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

 Dans ce cas, la visite est obligatoire et le délai pour contrôler les travaux est de cinq mois à compter de la date de dépôt de la déclaration.

Si une anomalie est constatée lors de cette visite, le mairie vous mettra en demeure le de régulariser les travaux via un permis modificatif, ou de mettre votre construction en conformité avec votre autorisation. 

Agrandir sa maison : nos conseils

Agrandir votre maison peut nécessiter de faire certaines vérifications sur la solidité de la structure et les fondations de votre bâtiment. Est-ce que votre maison peut supporter le poids d’un étage supplémentaire ? Ce mur que vous pensez abattre est-il porteur ? 

Par ailleurs, si la construction de votre logement remonte à un certain temps, les réglementations ont très certainement évolué. Vous devez donc prendre connaissance des nouvelles mesures applicables à la construction de bâtiments neufs. Si votre terrain est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (inondation, ancienne zone de carrières, retrait-gonflement d’argile, etc.), vous allez par exemple devoir effectuer une étude de sol, ou prévoir des aménagements supplémentaires. 

Ces travaux ont un coût que vous devez anticiper afin d’éviter les mauvaises surprises. À ce titre, faire construire une extension ou une surélévation est soumis au paiement de la taxe d’aménagement. Son montant varie en fonction de la surface taxable créée et de la région dans laquelle se trouve votre bien. 

Les propriétaires d’un bâtiment doivent par ailleurs se conformer à la règlementation RE 2020, et prévoir une isolation thermique suffisante. Les performances énergétiques sont calculées selon plusieurs critères comme le coefficient de Bbio ou le Cep max. Une attestation thermique est à joindre à votre dossier de permis, et à l’achèvement des travaux.

Astuce : Nous savons chez Algar (ex Permettez-moi de construire) qu'il est difficile d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. C'est pour cette raison que nous avons conçu un service d’aide à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.