Quelles autorisations obtenir pour installer des panneaux solaires au sol ?

Vous avez décidé d’installer des panneaux photovoltaïques chez vous, mais vous souhaitez préserver le toit de votre maison ? Vous pouvez opter pour l’installation de panneaux solaires au sol. Cette solution avantageuse vous permet de produire votre propre électricité sans modifier la toiture de votre logement. Mais avant de procéder au raccordement de votre installation photovoltaïque, sachez que ces travaux sont soumis autorisation.

S’il n’est pas toujours obligatoire d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable, vous aurez besoin d'effectuer certaines démarches administratives. Vous souhaitez poser des panneaux solaires au sol mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?  Algar vous explique tout en détail dans cet article !

Panneau solaire au sol sans autorisation d’urbanisme : quels travaux sont concernés ?

La plupart du temps, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme pour installer des panneaux solaires chez vous. Cependant, si les panneaux solaires en toiture n’ouvrent droit à aucune exception, certains panneaux solaires posés au sol sont exonérés de formalités administratives.

La loi prévoit en effet une dispense d’autorisation d’urbanisme pour les installations solaires de faible importance. Selon l’article R.421-2 du code de l’urbanisme, vos panneaux photovoltaïques sont exonérés d’autorisation s’ils remplissent les conditions suivantes : 

• La puissance de l’installation est inférieure à 3 kWc (kilowatt-crête) de puissance ;
• La hauteur des panneaux est inférieure ou égale 1,80 m ;
• Votre terrain est situé en dehors d’une zone protégée (site patrimonial remarquable, site classé, abords de monuments historiques).

Attention, cette exonération concerne uniquement les panneaux solaires posés au sol. Si votre installation est fixée sur un bâtiment, même de faible hauteur, ils sont soumis à autorisation d’urbanisme.

Installer des panneaux solaires au sol : permis de construire ou déclaration préalable ?

Si votre projet de panneau photovoltaïque n’est pas concerné par les cas de dispense fixés par le code de l’urbanisme, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme avant de commencer vos travaux. Alors, permis de construire ou déclaration préalable ?

Poser des panneaux solaires au sol avec une déclaration préalable

La majorité des projets d’installation de panneaux solaires chez des particuliers entrent dans le champ d’application de la déclaration préalable. Ce dossier administratif permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte la réglementation en vigueur.

Les installations photovoltaïques soumises à déclaration préalable 

Vous pouvez poser des panneaux photovoltaïques au sol avec une déclaration préalable si votre installation respecte les critères fixés par les articles R.421-9 et R.421-11 du code de l’urbanisme.

Concrètement, vos panneaux solaires sont soumis à déclaration préalable dans les cas suivants : 

• La puissance de votre installation solaire est comprise entre 3 kWc et 250 kWc, sa sa hauteur dépasse 1,80 mètre, et votre terrain est situé en dehors d’une zone protégée ;
• La puissance de votre installation solaire est inférieure à 3 kWc et sa hauteur dépasse 1,80 mètre mesurée depuis le sol ;
• La puissance de votre installation solaire est inférieure à 3 kWc de puissance et votre terrain est situé dans une zone protégée.

La procédure d’instruction d’une déclaration de travaux

La déclaration préalable de travaux est un dossier exigeant et très complet. Il permet à la mairie de vérifier que votre projet est conforme au plan local d’urbanisme. Votre demande doit être déposée à la mairie de la commune dans laquelle se trouve votre terrain, en format papier ou en version dématérialisée. 

Une déclaration préalable est composée d’un formulaire cerfa (cerfa n° 13703*10, ou cerfa 13404*10), de plans et de photographies de l’environnement proche et lointain. La liste des pièces à joindre est fixée par le code de l’urbanisme. La mairie ne peut pas vous demander en document qui n’y figure pas.

Le service urbanisme dispose d’un délai d’un mois pour instruire votre déclaration préalable. Le délai d’instruction est porté à deux mois si votre terrain est situé en zone protégée. Dans ce cas, la consultation de l’architecte des Bâtiments de France est obligatoire.

Panneau solaire au sol : dans quel cas faut-il un permis de construire ?

Lorsque votre projet n’entre pas dans le champ d’application de la déclaration préalable, et qu’il ne fait pas partie des cas d’exonération, il est soumis à permis de construire. 

Les installations photovoltaïques soumises à permis de construire

Toute installation photovoltaïque qui remplit les critères suivants doit faire l’objet d’une demande de permis : 

• La puissance de vos panneaux solaires est supérieure à 250 kWc, quelle que soit la hauteur totale de l’installation ;
• La puissance de vos panneaux solaires est supérieure ou égale à 3 kWc, et votre terrain est situé en zone protégée.

Par ailleurs, un permis portant sur la construction d’un logement neuf peut inclure l’installation de panneaux photovoltaïques au sol.

La procédure d’instruction d’un permis de construire

Tout comme la déclaration préalable, le permis de construire est un dossier administratif exigeant, qui contient de nombreux documents. Pour déposer votre demande de permis à la mairie, vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13406*11 ou le formulaire cerfa n° 13409*11. 

Votre dossier de permis doit comprendre différents plans, dont un plan de masse, un plan de coupe, et un document permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.

Le délai d’instruction d’un permis de construire est compris entre deux à cinq mois selon les cas. Attention, ce délai commence à courir uniquement en cas de dépôt d’un dossier complet ! S’il manque des documents obligatoires, le service urbanisme peut suspendre le délai d’instruction.

Les autorisations complémentaires pour poser des panneaux solaires au sol 

L’autorisation d’urbanisme n’est pas la seule démarche à effectuer avant d’installer un panneau photovoltaïque au sol. Vous pourrez avoir besoin d’une autorisation au titre de la copropriété et d’une attestation de conformité Consuel. 

L’autorisation de la copropriété

Si votre terrain est concerné par le régime de la copropriété, la pose de panneaux solaires au sol nécessite l’accord des autres copropriétaires. Pour l’obtenir, vous devez convoquer une assemblée générale et inscrire vos travaux à l’ordre du jour de cette réunion.

Cet accord est indispensable pour réaliser vos travaux, mais il ne remplace pas une autorisation d’urbanisme. Il s’agit de deux procédures complémentaires.

L’attestation de conformité Consuel

Pour raccorder vos panneaux solaires au réseau Enedis et profiter de l’autoconsommation, vous devez obtenir une attestation de conformité Consuel au préalable. Ce document, permet de vérifier que votre installation photovoltaïque (cellules photovoltaïques, onduleur, batterie, etc.) est conforme aux règles de sécurité en vigueur. 

Le raccordement n’est possible que si vous transmettez ce document à Enedis. Si votre système de production d’énergie solaire n’est pas réglementaire, vous devrez procéder à sa mise en conformité avant de pouvoir faire de l’autoconsommation.

Vous souhaitez installer des panneaux solaires chez vous ? N'hésitez pas à faire appel à Algar ! Vous obtiendrez rapidement et facilement votre autorisation d'urbanisme.