permis de construire après travaux

Les travaux que vous avez entrepris sont achevés mais vous avez omis de les déclarer. Il est encore temps de régulariser votre situation auprès de votre commune. Ainsi vous vous épargnerez de lourdes sanctions. De l’amende (jusqu’à 6000€ par m2 de construction illégale) à 6 mois de prison en cas de récidive. Voici comment obtenir un permis de construire après travaux.

Permis de construire après travaux : mieux vaut tard que jamais

La déclaration préalable de travaux ou le permis de construire est obligatoire pour :

  • Toutes constructions nouvelles sur terrain nu.
  • Toutes créations de surfaces de plancher ou d’emprises au sol supérieure à 5 m2 sur un bâtiment existant.
  • Toutes modifications d’aspect extérieur.

A noter : Tout projet est soumis à la validation préalable des services d’urbanisme et au respect des règles en vigueur dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme).

L’absence de déclaration, volontaire ou non, représente une infraction. La régularisation ne met donc pas fin aux poursuites pénales mais limite les peines encourues.



Comment faire une demande de permis de construire après travaux ?

Il n’existe pas de demande spécifique pour la régularisation. En effet, la demande s’effectue avec un dépôt d’un dossier à la mairie tout comme la procédure classique. Toutefois, la régularisation de votre projet de construction doit prendre en compte l’intégralité de votre bâtiment et non pas le projet de construction en question uniquement.

A noter : vous pouvez inscrire dans le formulaire Cerfa n°13406*06 du permis de construire ou dans le formulaire Cerfa n°13404*06 de la déclaration préalable que le dossier porte sur une régularisation dans la partie « courte description de votre projet », avec la date d’achèvement des travaux.

Faut-il déposer un permis de construire après travaux pour un bâtiment de plus de 10 ans ?

Un droit à l’oubli d’applique lorsque la date des travaux est supérieure à 10ans. On dira alors qu’il y a prescription sur vos travaux.

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